Eco-conditionalité, l’avancée de la RGE

 

Depuis fin 2014, les principales instances du bâtiment demandaient au gouvernement la simplification de l’attribution de la RGE. Ce 10 avril 2015, après qu’un million de particuliers ont déjà eu recours à un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement, la question est relancée et notamment au travers des 7 propositions présentées.

 

Une demande impérieuse

Chaque mois depuis le début de l’année, c’est 2 000 entreprises qui obtiennent la qualification RGE, et grossissent le nombre des 40 000 entreprises et artisans déjà certifiés malgré une accession aux qualifications considérée comme complexe.

 

En novembre 2014, la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) puis la FFB (Fédération Française du Bâtiment) en décembre 2014 réclamaient une simplification de l’accès aux qualifications à laquelle les précédents organismes de qualification (Qualibat, Qualit’Enr,Qualifelec) ont adjoint une requête en harmonisation.

 

L’étude en détails

A la demande des ces organismes professionnels et qualifiants, un groupe de travail a été créé et devrait rendre bientôt ses recommandations afin de simplifier le dispositif de qualification RGE et de rendre le label plus accessible aux entreprises ainsi qu’aux artisans tout en maintenant les exigences de qualité requises.

Les conclusions sont très attendues puisque le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) qui dépend de la qualification RGE du professionnel effectuant les travaux est déjà en place depuis septembre 2014 et s’achève au 31 décembre 2015 ; et que l’éco-conditionalité requise par les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) a déjà été reportée au 1er juillet 2015.

 

Les 7 propositions du groupe de travail

Le groupe de travail mis en place en fin d’année 2014 par la Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) conjointement avec la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), a fait ressortir récemment ses conclusions et 7 propositions :

  • Fourniture de deux références seulement, lors du renouvellement de qualification tous les quatre ans, au lieu de deux références chaque année à l’heure actuelle ;
  • Permettre dès à présent un contrôle de réalisation unique pour les systèmes passifs (enveloppe) d’une part, et les systèmes actifs (chaudières à condensation et ENR) d’autre part plutôt qu’un contrôle séparé pour chaque type de réalisation ;
  • Permettre de justifier la reconnaissance des compétences du référent technique EnR par un diplôme, par une formation ou par la réussite d’un examen de type QCM ;
  • Intégrer la reconnaissance des formations aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment (FEEBAT) réalisés avant le 31/12/2014 ;
  • Permettre aux entreprises déjà RGE sur un domaine de travaux de faire bénéficier leurs clients des aides publiques, notamment le CITE, grâce à un audit spécifique, sur les autres domaines de travaux éligibles ;
  • Assouplir les exigences de qualification en cas d’installation d’équipements compacts, combinés et hybrides, sans devoir créer et justifier de nouvelles qualifications ;
  • Rassembler sous un un processus commun les trois qualifications énergies renouvelables (Qualibois, Qualisol et Qualipac) avec un dossier de demande unique, un audit unique, une réduction du nombre de références exigées.

A ces 7 points principaux, les acteurs majeurs du bâtiment (CAPEB, FFB) et de la qualification (Qualibat, Qualifelec, QualitEnr) ajoutent la nécessité de création d’un dossier unique de demande de qualification afin de simplifier et d’harmoniser les démarches d’obtention des différentes qualifications actuelles.

 

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