L’état de risque de pollution des sols inclus dans l’ERNMT

Non, dans ce cas ERPS ne désigne pas un établissement recevant du public qui serait spécialisé mais l’État des Risques de Pollution des Sols qui vient compléter si nécessaire l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) obligatoire en cas de vente ou de location. Quand faut-il dresser un ERPS ? Quels biens sont soumis à l’ERPS ? Comment le rédiger et selon quelles données ?

 

Un diagnostic pollution des sols déjà obligatoire

Jusqu’alors, le diagnostic pollution des sols était obligatoire depuis 2007 dès lors que le terrain avait accueilli à un moment donné une ‘Installation Classée Pour l’Environnement’ (ICPE). Parmi ces installations, des usines, des sites de stockage et de transformation de produits polluants, toxiques, nocifs,etc.

 

Avant une vente ou une location, il était de la responsabilité du vendeur de mettre en œuvre un plan de gestion et l’Interprétation de l’État des milieux (IEM) dès lors qu’une installation classée était définitivement arrêtée ou que des terrains industriels devaient être réhabilités et lorsque des activités sensibles à proximité (parcs, zones résidentielles…) réclamaient une étude d’interprétation de l’état des milieux (eaux souterraines et superficielles, terrain…).

 

Ce qu’a introduit la Loi ALUR (article 173) est l’extension de l’obligation de fournir un ERPS (État des Risques de Pollution des Sols) lors de toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans un secteur susceptible d’avoir été pollué par des installations classées.

 

L’ERPS n’étant pas un diagnostic requérant une action d’un opérateur certifié sur le terrain mais un état pouvant être rédigé selon des sources accessibles, il a été inclus dans l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques).

 

Qui est soumis à l’obligation de fournir un ERPS ?

C’est l’État (décision préfectorale sur avis des maires) qui doit définir d’ici le 1er janvier 2019 des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) englobant les terrains où la connaissance d’un risque de pollution des sols justifie qu’une étude et des mesures soient réalisés afin de préserver la salubrité, la santé et l’environnement.

 

Au même titre que pour les risques naturels, miniers et technologiques répertoriés dans la base GASPAR sur le portail PRIM.NET, les SIS (Secteurs d’informations sur les Sols) seront recensés sur un site accessible au public en plus d’être inclus dans les documents d’urbanisme des communes. En attendant, les bases de données BASOL ( BAse de données sur les sites et SOLs pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif) et BASIAS (Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service) doivent servir à la rédaction de l’ERPS.

 

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier (construit ou non) doit informer son acquéreur ou son locataire des éventuelles pollutions des sols que son bien aurait subi ; à ce titre, il est de sa responsabilité de fournir un ERPS. L’absence de fourniture d’un ERPS lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier engage sa responsabilité sur la réalisation de la transaction voire de la dépollution du bien vendu ou loué durant 2 ans après la réalisation de la transaction (Article L125-7 du Code de l’Environnement).

 

Comment rédiger un ERPS ?

En attendant la publication du décret d’application, l’État de Risque de Pollution des Sols comprend :

 

  • les références du bien immobilier vendu ou loué,
  • une vignette de localisation du bien sur une vue satellite,
  • un tableau de synthèse de l’exposition du bien aux différentes sources de pollution des sols,
  • un inventaire des sites fournis par BASOL et BASIAS situés à moins de 100 m du bien,
  • la représentation cartographique de cette situation (cercle de 100 m de rayon autour du bien),
  • un inventaire des sites BASOL et BASIAS situés à plus de 100 m et à moins de 500 m du bien,
  • la représentation cartographique de cette situation (cercle de 500 m de rayon autour du bien),
  • des conclusions à intégrer dans les actes de vente ou les baux de location.

 

La recherche est accessible à tous et facile aussi bien sur BASOL que sur BASIAS en prenant soin de localiser son département ou sa région sur la carte avant d’y sélectionner sa commune.

 

 

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