ICPE et SIS, la problématique des sols pollués

Enoncé dans le texte de la Loi ALUR, le système de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) semble poser problème aux collectivités territoriales qui sont confrontées à des difficultés dans la mise en place des listes de SIS et à leur intégration dans les documents d’urbanisme dont le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elaborés par l’Etat ces secteurs dit SIS recouvrent les terrains où la pollution des sols est connue mais aussi d’autres sites industriels et commerciaux allant de l’usine ICPE (Installation Classée Pour l’Environnement) jusqu’au garage automobile de quartier. Ainsi les SIS mais aussi l’inventaire des sols pollués concernent quasiment toutes les collectivités quelle que soit la superficie de la commune. Qu’est-ce que le SIS ? Que faut-il faire en cas de terrain classé en Secteur d’Information sur les Sols ?

Qu’est-ce qu’un bien immobilier classé en SIS ?

C’est afin d’obliger à la dépollution éventuelle des sols que les SIS ont été créés dans le texte de la Loi ALUR. Ces secteurs sont ou seront délimités par les services de la préfecture de chaque département d’ici le 31 décembre 2018. Suite à la publication des SIS qui concernent leur commune, chaque municipalité doit ensuite en intégrer les éléments dans ses documents d’urbanisme dont le PLU et le cadastre. La mention d’inclusion du bien immobilier bâti (maison, immeuble, appartement) ou non bâti (terrain) dans un de ces secteurs d’information sur les sols devant ensuite obligatoirement figurer sur l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) qui doit être remis aux acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier avant la signature de l’acte de vente ou avant la signature du bail.

Ainsi L’ERNMT ne cesse de s’enrichir d’informations essentielles aussi bien sur les risques de catastrophes naturelles et technologiques, les mentions des anciennes catastrophes qu’aurait déjà subi le bien immobilier, puis le risque radon (échéance momentanément repoussée) et dorénavant la mention de risque de pollution des sols. Ces informations sont ou seront disponibles gratuitement en ligne commune par commune sur le portail gouvernemental GéoRisques.

A savoir : Pour élaborer les Secteurs d’Informations sur les Sols (SIS) les préfectures devront bien évidemment se référer aux Bases des Anciens Sites Industriels et Activités de Service (BASIAS) et des Sites et Sols Pollués ou potentiellement pollués (BASOL) qui sont intégrées au fur et à mesure de leur découverte dans la Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Service (CASIAS) que les communes doivent éventuellement compléter conformément aux souhaits du ministère que la Casias des sites localisés « puisse être enrichie par les collectivités, en fonction de leur connaissance de l’historique industriel local et de la localisation plus précise des anciens sites dans les communes ». Il existe à l’usage des collectivités territoriales un Guide relatif aux SIS.

Qu’implique l’intégration d’un terrain en SIS ?

Contrairement aux différentes servitudes pouvant exister, la localisation d’un bien immobilier dans un SIS ne diminue en elle-même aucunement la constructibilité du terrain. Le dispositif SIS étant d’abord un outil d’anticipation d’une éventuelle gestion de la pollution des sols.

En cas d’inclusion du terrain dans un SIS, le pétitionnaire d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager ou permis de construire) doit alors au préalable prouver la compatibilité de son projet avec la pollution résiduelle du terrain.

La compatibilité du projet avec le niveau de pollution d’un sol pollué ne pouvant être attestée que par la remise de l’attestation Attes réalisée par un bureau d’études certifié (diagnostic pollution des sols).

Pour mémoire, en France, ce n’est pas le degré de pollution d’un sol qui est recherché afin d’autoriser une implantation quelconque, mais la compatibilité du projet envisagé avec le degré de pollution du sol. Les éventuelles opérations de gestion du risque (dépollution, adaptation des aménagements etc.) n’incombant pas à la collectivité, mais sont à la charge du demandeur de l’autorisation d’urbanisme à travers l’obligation de réalisation d’une étude de sols et de la prise en compte de celle-ci dans son projet et notamment dans l’affectation future des locaux ou des aménagements.

Par exemple, un sol ayant un certain degré de pollution pourra accueillir une installation tertiaire mais ni une résidence et encore moins une crèche ou une école maternelle. Voir à ce sujet l’article L.125-6 du code de l’environnement.

Le diagnostic pollution des sols

Le diagnostic pollution des sols ou l’étude du niveau de pollution des sols est donc obligatoire afin d’obtenir l’attestation Attes indispensable à la dépose d’une demande d’autorisation d’urbanisme pour un bien classé en SIS.

Il se déroule en 2 phases dont une est une enquête documentaire (historique du terrain, bases de données Basial, Basol, etc.) puis éventuellement si le diagnostiqueur l’estime nécessaire des prélèvements (carottages, eaux de surface et souterraines) afin d’analyses en laboratoire. Il appartient ensuite au pétitionnaire soit d’obtenir l’attestation Attes de compatibilité avec son infrastructure envisagée, soit d’engager ou de faire réaliser par le précédent propriétaire des opérations de dépollution des sols contaminés.

A savoir : En France, c’est le principe de pollueur/payeur qui s’applique et les opérations de dépollution d’un sol contaminé sont à la charge du dernier propriétaire. C’est notamment pour cette raison qu’il est judicieux de faire effectuer un diagnostic pollution des sols avant d’acquérir une parcelle de terrain plutôt que de découvrir avant sa revente que le sol en est pollué.

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