Le nouveau fascicule de méthode du diagnostic électricité

 

Il en était question depuis pas mal de temps de l’application litigieuse de la norme XP C 16-600 de février 2011 qui déterminait les méthodes d’exécution du diagnostic électricité. Bien après la décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2013, la méthode d’exécution du diagnostic électrique est désormais clairement explicitée dans le fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015 qui sera la seule méthode de référence applicable dès janvier 2016 en remplacement de la norme AFNOR.

La colère des diagnostiqueurs

C’était largement probant depuis la mise en place de l’obligation de fournir avant la vente un état des installations intérieures d’électricité lorsque l’installation avait plus de 15 ans, ni les diagnostiqueurs immobiliers, ni leur clientèle ne parvenaient à s’entendre sur les contrôles et leurs résultats.

Norme trop professionnelle, inclusion dans le diagnostic des câblages réseaux, et absence de dédouanement des diagnostiqueurs immobiliers en cas de parties cachées…avaient pour résultat que : soit le diagnostiqueur appliquait la norme à la lettre et mécontentait forcément son client, soit il engageait sa responsabilité et pouvait même être poursuivi pour faute et manquement à ses obligations de la méthode normalisée.

Au départ, déjà (mais ça risque de faire jurisprudence pour tous les autres diagnostics) avant même de pouvoir appliquer la norme XP C 16-600, le diagnostiqueur immobilier devait l’acheter ! Oui, l’acheter car si cette norme est disponible sur le site de l’AFNOR (Association Française de NORmalisation) pour la télécharger en version numérique, il en coûte 154 € HT ! On n’ose même pas imaginer le coût d’une éventuelle version papier, ni quel auteur oserait proposer un ouvrage à ce tarif.

En bref, pour pouvoir connaître ses obligations, un professionnel devait investir dans l’achat du règlement de sa profession. Absurde et inégale cette obligation de norme a été rejetée par le Conseil d’Etat après de nombreuses années d’errance –le diagnostic électricité a été rendu obligatoire par un arrêté de 2008-.

Mais aussi de leur clientèle

L’application à la lettre de la norme XP C 16-600 faisait du diagnostiqueur immobilier un être obtus ‘tout conducteur est un câble électrique’ incapable d’appliquer une distinction d’état entre un câble de l’installation électrique et un câble réseau (Ethernet, téléphonie, télévision par câble, alarme…). Un câble endommagé ou mal protégé pouvait alors être signalé comme une anomalie électrique sans se soucier de savoir s’il transportait du 5 Volts ou du 240 V.

L’expansion du nombre d’installations domestiques de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne a également semé le trouble et la discorde entre le diagnostiqueur qui devait (d’après la norme) contrôler tout ce qui est électrique dans la maison…

Au résultat, la clientèle qui se trouvait confrontée à des rapports signalant bon nombre d’erreurs pouvait avoir tendance à fuir quelques diagnostiqueurs sévères pour se tourner vers de plus conciliants. On retournait alors à la problématique des DPE de complaisance qui ont fait scandale jadis…

Le fascicule  FD C 16-600

Il porte le même matricule que la norme et c’est tant mieux. La méthode d’exécution du diagnostic électricité est enfin accessible gratuitement en plus d’être clairement définie. Son application obligatoire prendra effet au 1er janvier 2016 pour toute réalisation d’un état des installations intérieures d’électricité.

Parmi les points importants, on note plus particulièrement :

  • Les exclusions du diagnostic électricité : « Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure, ni les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc., lorsqu’ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu ».
  • Les limites d’investigation du diagnostiqueur : « L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles ».

 

  • Des réserves possibles sur le diagnostic : « Des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :
    -les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement);
    -les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot;
    -inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits
     ».

 

L’arrêté est téléchargeable (gratuitement) ici : Arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation 

 

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