Les informations contradictoires apparues dans les médias sur la date d’obligation d’équiper tout logement d’un détecteur de fumée (DAAF : Détecteur et Avertisseur Autonome de Fumées) prévue au 8 mars 2015 appellent quelques précisions.
Qu’en est -il du report au 1er janvier 2016 ? Quelles sont les obligations de présence d’un détecteur de fumée dans les ERP et les immeubles de logement collectif ? En HLM ? Qui contrôle les détecteurs de fumée ? La présence du DAAF fait elle l’objet d’un diagnostic immobilier ?
Le détecteur de fumée chez les particuliers
Si vous avez lu ou entendu dire que le délai réglementaire d’installation obligatoire était repoussé, il n’en est rien !
Locataire ou propriétaire, pas de changement. Un (au moins) détecteur de fumée doit avoir été installé dans le logement au 9 mars 2015. Le détecteur de fumée doit avoir été approuvé par les organismes de certification nationale (NF) et européenne (CE). Il appartient au propriétaire de fournir le détecteur ou d’en rembourser le montant au locataire, son installation, sa mise en service et son entretien étant à la charge de l’occupant.
Aucune vérification n’est pour l’instant envisagée, mais il est prudent de faire parvenir à l’assureur du bien immobilier une attestation selon le modèle :
| Je soussigné ………………………………………(nom, prénom de l’assuré),détenteur du contrat n° ………………………(numéro du contrat de l’assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au ……………..(adresse de l’assuré) conforme à la norme NF EN 14604. Source : Arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation |
Conseil : N’hésitez pas à joindre à cette attestation une image de l’emballage d’origine du détecteur de fumée sur laquelle figurent les marquages NF et CE (on ne sait jamais…)
Le détecteur de fumée en immeuble collectif d’habitation
Il est interdit dans les parties communes !
Le but du détecteur de fumée est d’alerter les occupants d’un logement d’une fumée anormale dans le logement et non de créer la panique dans tout un immeuble ce que ferait un réseau collectif de détecteurs de fumée.
Mais obligatoire dans les parties privatives
Propriétaire ou locataire, l’obligation reste au 9 mars 2015, sauf pour les logements loués par des bailleurs sociaux qui bénéficient (et eux seuls) du report au 1er janvier 2016 pour fournir ou poser les détecteurs de fumée.
« Les cinq principaux types de bailleurs sociaux sont les offices publics de l’habitat (OPH), les sociétés anonymes d’HLM (SA d’HLM), les sociétés coopératives d’HLM, les sociétés d’économie mixte (SEM) et les organismes agréés pour leur activité de maîtrise d’ouvrage. » Source Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les détecteurs de fumée en ERP
Pour rappel, est considéré comme ERP « tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non« . Source Article R-123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les ERP sont soumis à des obligations antérieures liées à la détection et à la prévention des incendies dont les détecteurs de fumée font partie. La législation en vigueur est citée par l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) qui précise les dispositifs à mettre en place selon la catégorie à laquelle appartient l’ERP.
Des problèmes en vue… !
Obliger la pose de détecteurs de fumées est louable, cela va sauver des vies sans aucun doute, mais beaucoup trop de lacunes subsistent quant à leur entretien et surtout à leur contrôle.
Qui entretient le détecteur de fumée ?
En bref : ce serait celui qui l’a posé, mais là où le bat blesse, c’est dans le logement social.
L’Arrêté de promulgation prévoit en son article 1 que les tests et les changements des piles des détecteurs de fumée sont à la charge soit de l’occupant (d’accord), du propriétaire (encore d’accord) mais aussi à la charge du bailleur social (?) .
Déjà que ces bailleurs sociaux n’ont pas été en mesure d’installer des détecteurs à la date butoir , qui sait quand et comment ils viendront faire les tests et changer les piles ? « L’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire ou l’organisme agréé mentionné ,,,exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Il procède également au test régulier du détecteur ». Arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation.
Diagnostic immobilier et détecteur de fumée
Au 9 mars 2015 soit au jour même où tous les détecteurs de fumée auraient du être en place, nous avons posé la question à une franchise de diagnostiqueur connue et réputée sérieuse. Il aura fallu 10 minutes pour obtenir sa réponse « le diagnostiqueur doit contrôler la présence de daaf dans le cas d’une vente » sans que nous ayons pu savoir si ce contrôle faisait partie du diagnostic électricité, gaz ou de tout autre diagnostic ; quant aux références réglementaires, nous les attendons encore…
Contacté directement, le Ministère du Logement nous a répondu :
« La loi exige l’installation, par le propriétaire, d’au moins un détecteur de fumée par logement.
Aujourd’hui, cette installation ne fait pas l’objet d’un diagnostic, ni à la vente, ni à la location.
Cependant, au moment d’un état des lieux pour l’entrée dans un logement, le propriétaire doit vérifier le bon fonctionnement du détecteur de fumée.
L’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation (modifié par la loi ALUR) indique que « » Le propriétaire […] s’assure, si le logement est mis en location, [du] bon fonctionnement [du détecteur de fumée] lors de l’établissement de l’état des lieux » »
Au moment d’un état des lieux pour l’entrée dans un logement, le propriétaire doit vérifier le bon fonctionnement du détecteur de fumée. »
Donc, aucun contrôle des DAAF n’est encore inclus à ce jour, dans la panoplie des diagnostics immobiliers obligatoires.
