Le projet de loi en sur le logement social approuvé par le Sénat

Le Sénat a adopté le projet de loi concernant le logement social le 13 septembre dernier. Le texte approuvé par presque l’ensemble de l’UMP sera bientôt mis au vote de l’Assemblée nationale.

 

Les mesures adoptées pour les terrains de l’État

 

À l’issue du vote qui s’est tenu jeudi, le Sénat a approuvé l’amendement proposé par le membre du PS, Claude Bérit-Débat, qui prévoit de favoriser l’acquisition par les collectivités, des terrains appartenant à l’État. Le texte adopté fait mention de leur vente gratuite s’ils sont destinés à accueillir des logements sociaux. Par souci d’équité, il prévoit la possibilité de réévaluer la décote en fonction de certains critères, dont la catégorie de ces logements.

Au cours des débats, les sénateurs ont aussi voté en faveur de la participation des élus locaux à l’identification des terrains concernés par la décote de 100 %. Par ailleurs, il a également été décidé que les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans après la cession, et le cas échéant, être stoppés s’ils

font entre autres l’objet d’un recours.

Augmentation des logements sociaux

 

Autre axe important du projet de loi, les communes devront désormais disposer de 25 % au moins de logements sociaux, à comparer avec le seuil obligatoire de 20 %, fixé précédemment par la loi SRU. Selon le texte adopté, cet objectif devra être atteint d’ici à 2025. Dans le cas contraire, les collectivités encourront une pénalité aggravée. Notons que les sénateurs ont revu l’affectation des sommes récoltées de ces amendes.

Il est entendu que le projet de loi vise à augmenter le parc immobilier français de 110 000 nouveaux logements bâtis sur les terrains publics à l’horizon 2016. Ces derniers concernent autant le parc privé que l’hébergement social, et devraient contribuer à réduire l’insuffisance d’habitations neuves. La moitié d’entre eux devront être construits dans la région Île-de-France. Au total, le gouvernement espère construire chaque année 500 000 logements, comprenant 150 000 sociaux.

 

Les amendements déposés par la droite votés par le Sénat

 

Parmi les amendements adoptés par le Sénat, l’on compte également celui de Philippe Dallier, de l’UMP qui a obtenu le soutien du parti communiste. Il stipule l’obligation du gouvernement de communiquer son rapport chaque année au Parlement. Ce compte-rendu fera le bilan de la progression des programmes de construction et présentera le détail des cessions réalisées par l’État.

D’un autre côté, les sénateurs ont également voté l’amendement déposé par le membre de l’UMP Christian Cambon. Ainsi, il a été décidé que les maires seront à l’avenir autorisés à contester la cession d’un lot d’habitations sociales réalisée par un bailleur social.

 

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