L’indépendance des diagnostiqueurs immobiliers mise à mal?

La confiance en certaines professions tient d’abord à l’indépendance vis-à-vis de toute démarche commerciale liée à leurs interventions. On touche alors les domaines de l’expertise. Ce qui est le cas pour les contrôles techniques automobiles où le contrôleur ne peut réaliser la réparation, l’est également pour les diagnostics immobiliers. Mais tout récemment, les pouvoirs publics semblent avoir euthanasié cette indépendance en confiant à un fournisseur d’énergie la réalisation de diagnostics immobiliers. Sous l’égide sociale et humanitaire de limiter les risques d’accidents dus au gaz dans les foyers modestes, c’est la profession de diagnostiqueur immobilier qui perd une partie de son aura d’expertise indépendante. L’enfer est pavé de bonnes intentions…

 

L’indépendance des diagnostiqueurs immobiliers : une exigence légale

C’est l’article 10-6 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 repris dans l’ordonnance du 8 juin 2005 qui impose que le diagnostiqueur est requis d’être indépendant et impartial. La règle applicable à tous les états et diagnostics réunis au sein d’un document unique, nommé « dossier de diagnostic technique » est posée dans les mêmes termes et s’applique à tous les diagnostics.

Il en est donc que l’auteur d’un diagnostic ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec son client (propriétaire, bailleur ou mandataire), ni avec une quelconque entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels il a été amené à dresser des états ou diagnostics (article L. 271-6 du CCH).

 

Si on a un temps reproché jadis à certains opérateurs du diagnostic immobilier de réaliser des DPE et des diagnostics amiante à la légère, depuis entre certifications, re-certifications, pré-requis et transmission des bilans à l’ADEME, la profession très encadrée est bien plus saine qu’à ses débuts. Mais à aucun moment jusqu’alors il n’avait été question de remettre en cause ni leur impartialité ni leur indépendance (quand bien même l’association chambre des diagnostiqueurs immobiliers /agences immobilières FNAIM puisse en dérouter certains…).

 

Un diagnostic gaz gratuit

Le 6 février 2017, la ministre Emmanuelle Cosse a annoncé la signature d’un partenariat entre GRDF et l’ANAH par lequel le distributeur privé de gaz et d’électricité va réaliser à titre GRATUIT des états de l’installation intérieure de gaz (appellation officielle du diagnostic gaz).

Afin, peut être de tenter d’éviter la mise à mort de l’indépendance du diagnostic gaz, GRDF devrait mandater des prestataires autres que ses agents mais le bât blesse quand on apprend que ces prestataires du diagnostic gaz seront sélectionnés par appel d’offre…

Selon le ministère, ce fournisseur d’énergie se serait engagé également à fournir gratuitement un tuyau de raccordement à « durée de vie illimitée », à offrir un bon d’achat de 100 euros et à rembourser le remplacement du robinet de commande de l’appareil de cuisson (soit environ 250 € d’avantages).

 

De la communication

Sur son site internet, GRDF communique largement sur cette convention et précise bien «Prendre en charge les frais de diagnostic de l’installation de gaz du propriétaire» . Il s’agit donc en effet du diagnostic gaz gratuit (GRDF valide le terme) même s’il est réservé uniquement à 5 000 propriétaires en situation de précarité. Un beau geste, certes, mais qui pourrait jeter le discrédit sur la profession d’une part et sur certains professionnels d’autre part. Nul ne sachant encore comment seront ‘sélectionnés’ les diagnostiqueurs immobiliers qui réaliseront les diagnostics gaz gratuits. S’agira-t’il de diagnostiqueurs immobiliers certifiés ou de quelques recrues formées uniquement à ce diagnostic ? Nul ne le sait encore…

Pour l’instant merci à l’ANAH et à GRDF pour ces foyers à revenus modestes et pour leurs voisins (exposés aux conséquences d’une explosion) mais la gratitude ne doit pas endormir la vigilance surtout dans une profession aussi encadrée que celle de diagnostiqueur immobilier.

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