L’obligation de rénovation énergétique, mais pas que…

On en parlait de la mise en application de cette disposition de la loi et c’est fait : A partir du 1er janvier 2017, toute réfection de façade ou de toiture entre autres obligera à effectuer la rénovation énergétique de la maison ou de l’immeuble tout entier. Un bien pour l’environnement, c’est certain, mais des soucis à se faire pour ceux qui n’avaient budgétisé qu’un ou deux travaux seulement et vont avoir à procéder à de l’isolation, voire un changement de chauffage. D’ici 2017, deux options : faire les travaux au plus vite ou chercher à financer le surcoût de la rénovation énergétique qui s’ajoute à d’autres déjà redoutés.

 

  • C’était prévu, mais…

C’était bien stipulé dans la Loi Transition énergétique, votée en août 2015, mais un peu perdu de vue depuis. Cette loi avait annoncé vouloir imposer aux propriétaires qui réalisent des travaux pour rendre habitables des locaux d’y réaliser à cette occasion des travaux d’isolation thermique.

 

Et on sait dorénavant quels sont ces travaux qui imposent la rénovation énergétique. Il s’agit de  :

  • la réfection de 50 % au moins de la surface de toiture,
  • le ravalement de 50% au moins de la surface de façade,
  • l’aménagement de locaux annexes en surfaces habitables (combles, garages, dépendances de plus de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol).

 

Bon à savoir : « Cette mesure vise à saisir les opportunités de réduire la consommation d’énergie et de diminuer les factures de chauffage des bâtiments lors de la réalisation de gros travaux. L’objectif est de profiter de la présence des entreprises et des équipements installés pour ces travaux (échafaudages, installations de chantier… », souligne la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, dans un communiqué.

 

Quand les ménages qui viennent d’acquérir une maison ancienne nécessitant un coup de fraîcheur sur le toit et/ou d’une couche de propreté sur les enduits (qu’ils avaient parfois prévu de refaire eux-mêmes et souvent sans échafaudage), vont se voir obligés de financer en plus une isolation complète ou un nouveau système de chauffage étudié et posé par un artisan RGE, il va leur falloir revoir leur plan de financement…

 

  • Des aides mais à quel prix ?

Alors bien sûr, les travaux d’amélioration de la performance énergétique ouvrent droit à des aides : CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique), Eco-PTZ, TVA réduite, ANAH, etc… mais attention au fait que pour obtenir ces aides, non seulement il faut faire poser les isolants et les systèmes par un professionnel RGE (alors qu’on voulait juste repeindre sa façade soi-même…), mais en plus il faut amener l’intégralité du logement ou du bâtiment à un niveau de performance énergétique parfois plus coûteux à atteindre que la location d’échafaudages…

 

Des dérogations à l’obligation de rénovation énergétique en cas de travaux sont prévues mais seulement dans quelques cas : préservation du patrimoine, impossibilité technique avérée et enfin «si le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans » Le crédit d’impôt CITE étant bien sûr une aide financière publique dont le montant doit être déduit du surcoût pour le calcul du temps de retour sur investissement…

 

  • Les copropriétés encore plus durement touchées

Si les propriétaires de maisons individuelles peuvent encore se ruer vers les entreprises pouvant rénover leur façade ou refaire leur toit avant le 1er janvier, pour les copropriétaires en immeubles collectifs il est souvent bien trop tard de réaliser les appels d’offres.

 

Pour les copropriétés, les frais liés à l’obligation de rénovation énergétique de janvier 2017 vont s’ajouter à ceux de :

  • pose des compteurs de chauffage (environ 120 € par chauffage) à réaliser impérativement avant le mois de mars,
  • augmentation des honoraires des syndics,
  • obligation d’audit énergétique…

 

Et puis, si d’ici le 31 mars 2017, si chaque logement n’est pas équipé d’un compteur répartiteur des frais de chauffage, l’amende est de 1 500 € par logement soit autant que pour un excès de vitesse de 50 km/h note le CLCV .

 

A vos calculettes car malgré les économies de chauffage, l’hiver sera chaud, du moins pour les portefeuilles…

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