Loi santé et diagnostics immobiliers

Le projet de loi santé a fait couler beaucoup d’encre et drainé dans la rue de nombreux professionnels de la santé : tiers payant généralisé et paquet neutre pour les cigarettes en ont été des mesures emblématiques. Pourtant, au niveau de l’environnement en général et des risques sanitaires dans l’immobilier, la nouvelle Loi Santé apporte là aussi des modifications qui vont toucher la profession de diagnostiqueur immobilier en plus de créer le concept nouveau d’exposome. Qu’est-ce que l’exposome ? Et que change la Loi Santé dans le monde des diagnostics immobiliers ?

Le concept d’exposome

L’exposome est un concept qui regroupe l’ensemble des expositions à des facteurs environnementaux nocifs ou toxiques mais non génétiques qu’une personne peut subir durant toute sa vie, y compris durant le stade fœtal.

Le concept d’exposome présenté en 2005 par un épidémiologiste du cancer a officiellement fait son apparition en France dans le projet de loi de modification du système de santé présenté au Sénat en octobre 2015 et adopté définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015.

C’est dorénavant sur ce concept global de menaces et risques pour la santé que se baseront l’identification des risques et la mesure des taux d’exposition pour toutes les « actions de prévention et d’information sur les risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement ».

Les risques environnementaux ciblés et les diagnostics immobiliers concernés

Dans le concept d’exposome, sont inclus aussi bien les risques que peut présenter l’environnement extérieur par l’utilisation de pesticides et d’insecticides ou la prolifération d’espèces nuisibles (ambroisie), que ceux provenant de l’intérieur : matières manufacturées (bisphénol, nanomatériaux…), substances nocives et/ou toxiques (amiante, pollens, moisissures, perturbateurs endocriniens…).

Publication des diagnostics amiante

Le risque amiante est bien évidemment le premier à être concerné par les nouvelles dispositions de la Loi de Santé notamment grâce à la publication sur un portail numérique accessible à tous des rapports des diagnostics amiante effectués par tout diagnostiqueur immobilier. La mise en ligne des bilans amiante pourra permettre à toute entreprise, artisan ou sous-traitant (mais aussi à ses employés) de s’informer sur la présence éventuelle d’amiante dans un immeuble ou une partie d’immeuble avant d’intervenir (ou d’exercer éventuellement son ‘droit de retrait’).

Il devient donc de la responsabilité de tout diagnostiquer immobilier effectuant un diagnostic amiante d’en publier les résultats selon les modalités encore à définir. Outre l’information rendue publique, on peut se féliciter d’un traçage des diagnostics amiante effectués. Traçage des diagnostics donc repérage possible des opérations de désamiantage ce qui permet un suivi des chantiers donc des résidus afin de lutter contre les dépôts sauvages qui ont été constatés à maintes reprises ces dernières années…

Avancée sur le diagnostic QAI (Qualité de l’Air Intérieur)

Puisque la Loi de Santé met en place des seuils de prévention et d’action pour les polluants atmosphériques extérieurs, dont les particules fines notamment, il en ira de même pour les polluants intérieurs que dispensent les colles, formaldéhyde, benzène, produits d’entretien, moisissures… mais aussi et sûrement le radon.

Voilà enfin la reprise des diagnostics QAI notamment dans les écoles dont l’obligation avait été ‘repoussée’ le 25 septembre 2014 par la ministre de l’Environnement (Voir l’article).

Enfin des sanctions pour défaut de diagnostic amiante ou de désamiantage

Deux articles de la Loi de Santé créent la possibilité par les Pouvoirs Publics soit de fermer un établissement ou d’en interdire l’accès au public, soit de se substituer au propriétaire pour faire effectuer à ses frais les diagnostics, mesures d’empoussièrement et opérations de désamiantage obligatoires.

« Art. L. 1334-16-1. – Si, à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de l’article L. 1334-15, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble bâti n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n’a pas fait réaliser l’expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à les vérifier, le représentant de l’État dans le département peut, en cas d’urgence et de danger grave pour la santé, suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans les locaux concernés et prendre toutes mesures pour limiter l’accès aux locaux dans l’attente de leur mise en conformité.

« Art. L. 1334-16-2. – Si la population est exposée à des fibres d’amiante résultant d’une activité humaine, le préfet peut, en cas d’urgence et de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu’il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition. Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice, le représentant de l’État dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci.

Les mêmes mesures auraient été attendues également en ce qui concerne la qualité de l’air (intérieur et extérieur) mais aussi la qualité de l’eau. Mais il semble que nous devrions encore attendre puisque le même gouvernement qui a adopté la Loi de Santé a parallèlement autorisé le rejet de boues rouges (toxiques) dans un Parc Naturel Régional…

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