Loi Travail et repérage obligatoire d’amiante avant travaux

C’est étonnamment au sein de la Loi Travail qu’est allée se nicher une extension de l’obligation de repérage amiante avant travaux. Pour mémoire, le texte de loi n’est passé que sous la responsabilité du Gouvernement après application de l’article 49.3 de la Constitution. Cette obligation ou extension de l’obligation de repérage amiante avant travaux déjà existante venant combler les faiblesses d’un dispositif jugé comme « maillon faible de la prévention » des travailleurs en matière d’exposition aux risques présentés par l’amiante.

Combler les failles de l’ancienne obligation

Jusqu’alors, le repérage de l’amiante n’était pas juridiquement organisé dans le Code du travail. C’était au donneur d’ordre des travaux que revenait la responsabilité de désigner une personne ‘jugée par lui compétente’ qui serait chargée d’effectuer les repérages qu’il estimait nécessaire en fonction de sa propre évaluation des risques.

En pratique l’absence de repérage, le manque de précision ou le défaut d’extension aux matériaux et éléments visés par les travaux et leur évolution possible a donné lieu à la confrontation inattendue d’amiante durant les travaux en cours, avec au résultat, outre les risques auxquels ont été exposées les personnes « Plus de 25% des décisions d’arrêt de travaux prononcées trouvent leur source dans des matériaux amiantés non détectés avant le démarrage des travaux » selon le Ministère du Travail.

Pour mémoire, en février 2013, lors de travaux dans un bâtiment du Parlement Européen, des ouvriers ont procédé au démontage pour percement de panneaux de coffrage de piliers. Une fois percés, forés et/ou endommagés, il a été constaté que les matériaux déposés contenaient de l’amiante. Plus de 300 personnes auraient été exposées plus ou moins longtemps et ouvertement aux risques générés par la diffusion de fibres et poussières amiantées durant ces travaux. Le jugement de cette affaire devrait être prononcé le 8 septembre 2016. Sources DNA et L’Alsace

En créant des difficultés sans avoir déterminé clairement l’étendue des responsabilités des personnes morales et physiques en tant que ‘donneur d’ordre’ des travaux vis-à-vis des travaux supplémentaires (décontamination, confinement, retrait…), arrêts de chantiers, retard de livraison, recours, indemnisations et frais de justice, le texte initial (décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante) devait être remplacé ou, au moins, complété.

La nouvelle obligation de repérage amiante avant travaux

Désormais, le donneur d’ordre, mais pas seulement puisque la responsabilité s’étend au maître d’ouvrage ou au propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles (navires, véhicules, avions…) est obligé de faire rechercher la présence éventuelle d’amiante avant tous travaux puisque ceux-ci représentent des opérations comportant des risques d’exposition des travailleurs.

Le repérage amiante avant travaux doit désormais figurer sur un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Le compte-rendu du repérage amiante avant travaux devra être obligatoirement transmis aux entreprises candidates à la réalisation de travaux.

L’infraction à cette obligation de repérage amiante avant travaux est désormais passible d’une amende de 9 000 €.

 

Voilà qui devrait apporter davantage d’activité aux diagnostiqueurs immobiliers en multipliant le nombre de repérages amiante avant travaux à réaliser. Pour mémoire, également, les nouvelles conditions d’attribution de la certification ‘amiante’ vont par contre retirer de l’activité à bon nombre d’autres.

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