Modification du Code de la Santé et diagnostics immobiliers

 La Loi Santé, en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, a déjà vu son article 10 adopté le 8 avril 2015. Cet article vise à l’information du public sur la qualité de l’air notamment quant aux niveaux de polluants extérieurs (particules fines, émanations…) et à la qualité de l’air intérieur (radon, moisissures…). Cette loi pourrait être le préambule à la mise en place d’une mesure obligatoire et préfigure donc le diagnostic Qualité de l’Air Intérieur (QAI).

 

Une urgence attestée

 

La qualité de l’air extérieur à Paris, mais pas seulement, a fait la une de tous les médias ces dernières semaines. On a cité des niveaux de polluants supérieurs à certaines villes de Chine, on a dénoncé des risques avérés pour la santé immédiate et à long terme de la population, et on a tergiversé sur la mise en place de la circulation alternée. Ces débats viennent en complément des mesures prises puis abandonnées sur l’encadrement du feu de cheminée domestique et l’utilisation obligatoire d’un insert ou d’un poêle à foyer fermé.

 

Quant à l’air à l’intérieur des bâtiments publics, des écoles et des ERP, la France a créé en 2001 l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI) via une convention signée entre les ministères de tutelle (logement, santé, environnement) et les présidents de l’Agence de l’Environnement et De la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). La mission de cet observatoire a été de dresser un état des lieux des lieux publics fermés et une projection sur les 24 millions de résidences que compte le pays. Les résultats de l’étude seraient sur: http://www.oqai.fr.

 

La maîtrise des polluants extérieurs

Dans le projet de loi, les amendements proposés par la commission des affaires sociales sur le respect d’un programme pluriannuel de diminution des particules fines ont été adoptés. C’est l’Agence Nationale chargée de la SEcurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui sera en charge de définir par arrêté les seuils qui ne devront pas être dépassés et le programme de réduction de ces seuils au cours des années.

 

Le radon, les pollens et les moisissures atmosphériques

Un amendement pour la surveillance des pollens et des moisissures de l’air et un autre pour des études sur les rayonnements ionisants venant s’ajouter à celles déjà en cours sur la pollution atmosphérique, ont été adoptés. Ces études seront menées par l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ainsi que par l’Institut de veille sanitaire.

 

Les polluants intérieurs et les ions

C’est enfin inscrit dans le projet de loi, l’amendement du député Dominique Orliac introduit dans le code de l’environnement les respect des valeurs guides pour l’air intérieur et des niveaux de référence pour le radon qui devront être en conformité avec les seuils édictés par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) et par l’Union Européenne.

 

Vers de nouveaux diagnostics immobiliers

C’est en effet ce à quoi il faudra s’attendre après adoption par le Sénat et publication de la loi car de nouveaux diagnostics ‘Qualité de l’Air Intérieur’ mais aussi ‘Qualité des Eaux’ sont à prévoir, et notamment pour ce dernier, un contrôle plus strict des risques de légionellose étendu aux installations de brumisation.

En revanche les mesures relatives à la mesure des bruits perçus dans l’habitat dont on s’attendait à ce qu’elles donnent le jour à un diagnostic phonique, ne semblent plus être d’actualité.

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