Obligation de rénovation énergétique, des précisions utiles

On voit depuis plusieurs mois se multiplier les chantiers de ravalement sur les maisons individuelles. Non, ce n’est pas juste pour faire bonne impression avant les fêtes de fin d’année, mais surtout pour échapper à l’obligation de rénovation énergétique liée à tout ravalement ou réfection de toiture qui prendra effet le 1er janvier 2017. Lancée à la va-vite, cette obligation de rénovation énergétique est tellement vague que de nombreuses possibilités sont offertes pour lui échapper. Pourtant, pourquoi s’y soustraire alors que des solutions existent pour associer une maison esthétique et pérenne avec des économies d’énergie et davantage de confort ?

 

Ne pas se soustraire à l’obligation

Si la rénovation énergétique de la maison est obligatoire dès lors que l’on souhaite ravaler sa façade ou refaire la couverture de son toit, qu’en est-il de la disproportion des coûts ? Entre repeindre les façades et améliorer la performance énergétique d’une habitation, le budget diffère totalement. Alors pour ceux qui n’ont pas le pouvoir d’achat suffisant pour investir dans une isolation poussée, que faire ?

 

La législation est vague par rapport à cette obligation car celle-ci semble avoir été prononcée (très/trop) rapidement. L’idée sous-tendue est que la mise en place d’échafaudage pour refaire les peintures devait être judicieusement mise à profit pour réaliser l’isolation thermique et que l’économie de ne payer qu’une fois la location d’échafaudage suffirait à payer l’amélioration de la performance thermique. De même, parce qu’on souhaite refaire sa couverture de toiture, il faudrait alors augmenter l’isolation de la toiture, là aussi, entre le remplacement de tuiles et la fourniture puis la pose d’isolation sous-toiture ou de plancher haut, il y a un gouffre surtout lorsqu’une fois l’isolation effectuée il faut aussi payer la nouvelle toiture.

 

A croire que le législateur n’a jamais acheté ou loué d’échafaudage et que le seul habitat qui puisse être ravalé est un immeuble haussmannien. La maison individuelle n’ayant au choix : soit jamais besoin d’entretien, soit jamais besoin d’échafaudage pour qu’y soient effectués de travaux de ravalement ou de couverture et/ou que ses occupants ont un pouvoir d’achat toujours suffisant pour tout refaire…

 

Il est certain que l’habitat aussi bien collectif qu’individuel est souvent un gouffre énergétique d’autant plus qu’il est vieillissant. Seules les constructions anciennes ayant besoin de ravalement (10-15 ans environ) et d’une réfection de la couverture de toiture (20 – 25 ans).

 

Pour ceux qui envisagent de ravaler, il est temps de se poser les bonnes questions :

  • Ne pas effectuer de ravalement mais poser une étanchéité extérieure puis un bardage sur les murs et façades ;
  • Effectuer le ravalement mais avec un enduit isolant thermique et phonique(au liège ou à l’aérogel de silice) qui se projette ou se taloche comme un enduit de façade classique. On a l’avantage alors de bénéficier des aides financières et incitations fiscales à la rénovation énergétique pour effectuer en un seul geste le ravalement et l’isolation ;
  • Se soustraire à l’obligation en invoquant un des nombreux cas possibles :

1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation. Le maître d’ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l’art sous sa responsabilité ;
2° Les travaux d’isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation ;
3° Les travaux d’isolation entraînent des modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application des articles 
L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme ;
4° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l’usage et de l’exploitation du bâtiment, de modification de l’aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.
« II.-Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 4° du I les situations suivantes :
« 1° Une isolation par l’extérieur dégraderait significativement la qualité architecturale. Le maître d’ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l’
article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;
« 2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans. L’assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre le coût des travaux d’isolation, l’ensemble des coûts induits par l’ajout d’une isolation. L’évaluation du temps de retour sur investissement s’appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et publié dans les conditions prévues à l’article R. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration.

Source Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables 

  • Faire effectuer un devis de ravalement et/ou de travaux de réfection de couverture avant le 1er janvier 2017 date d’entrée en vigueur de l’obligation de rénovation énergétique.

 

Mais encore une fois, l’amélioration de la performance énergétique des logements doit être une priorité aussi bien pour le confort des occupants, le budget des ménages et celui de l’État que notre responsabilité individuelle dans l’écologie et le respect de notre environnement.

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