Décret: Obligation de repérage amiante avant travaux

 

En ce début du mois de mai 2017 plusieurs décrets fort attendus ont été enfin publiés au Journal Officiel; parmi ces récents décrets deux au moins visent le secteur de l’immobilier et notamment celui des diagnostics immobiliers. L’obligation de repérage amiante avant travaux est le plus important et touche l’intégralité ou presque du parc immobilier et bientôt de tous les équipements routiers, ferroviaires, nautiques et aériens. Le risque d’exposition à l’amiante va peut être enfin disparaître, mais devrons-nous pour cela faire exécuter un repérage amiante avant de changer les plaquettes de frein de la voiture ? Peut-être bien….

 

Ce qu’impose l’obligation systématique de repérage amiante avant travaux

Cette obligation de repérage amiante était déjà inscrite parmi la liste des diagnostics immobiliers. Pour mémoire, le diagnostic amiante avant travaux ou démolition est et reste obligatoire pour toute construction ou partie de construction bâtie selon un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 et devant subir des travaux et/ou une démolition partielle ou totale.

 

Dans le secteur de l’immobilier, ce qu’apporte le Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations c’est non seulement les conditions et les modalités du repérage amiante avant travaux de l’amiante par le diagnostiqueur immobilier, mais également la validation de la responsabilité du maître d’ouvrage quant à la réalisation du ou des repérages amiante dès lors que ces travaux comportent des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante. .

 

Un ou plusieurs repérages amiante successifs

Une évolution attendue par les diagnostiqueurs immobiliers mais aussi par tous les donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage et les propriétaires d’immeubles est celle permettant dorénavant de faire effectuer plusieurs repérages amiante successifs au fur et à mesure de l’avancée des travaux plutôt qu’un seul jusqu’alors.

Bien souvent, un unique repérage amiante complet s’avérait délicat voire impossible à conduire en totalité en raison de locaux inaccessibles car occupés ou de matériaux non encore découverts dans leur intégralité avant le début des travaux.

Non seulement les repérages successifs éventuels vont permettre de mieux investiguer tous les matériaux touchés ou découverts pendant les travaux, mais en outre cela devrait permettre de réduire les éventuels coûts liés l’arrêt et aux retards de chantier lorsque des MCA (Matériaux Contenant de l’Amiante) venaient à être découverts tardivement.

 

La responsabilité totale du maître d’ouvrage

Nul ne pourra plus fuir ses responsabilités entre propriétaire, exploitant, occupant, entreprise en charge ou sous-traitant puisque le décret fige la responsabilité du repérage amiante avant travaux comme étant du seul ressort du maître d’ouvrage. En outre, ce même maître d’ouvrage sera responsable de la mise en place d’une signalétique clairement explicite sur toutes les zones et tous les matériaux amiantés avant toute intervention d’une entreprise.

Même si le DTA notifie le risque de la présence d’amiante on a vu trop d’entreprises (surtout lorsque des sous-traitants interviennent) ne pas prendre connaissance de ce DTA avant une intervention. Désormais, au même titre que pour un risque électrique, le risque amiante sera clairement affiché et ne pourra donc plus être ignoré par les travailleurs.

 

Le repérage amiante étendu hors du secteur immobilier

Depuis l’interdiction de l’amiante dans la construction, et jusqu’à son interdiction totale d’emploi, de nombreux matériaux et équipements ont été produits avec une part non négligeable d’amiante dans leur structure (bitume routier, freins, isolants, cloisons pare-feu…). C’est afin d’éviter toute exposition de tout travailleur au risque amiante que le décret étend l’oblgation de repérage amiante avant travaux à tous les équipements aussi bien routiers, ferroviaires, aériens, que maritimes et fluviaux dès lors que la présence d’amiante y est soupçonnée.

 

On attend la publication prochaine d’arrêtés spécifiques à chacun de ces secteurs afin de connaître les modalités de réalisation de ces repérages amiante avant travaux. Devrons-nous en tant que propriétaire d’un véhicule faire effectuer un repérage amiante avant travaux avant d’emmener notre voiture chez le garagiste ? Pas inenvisageable…Attendons le 1er octobre 2018 qui est la date butoir de mise en application de ces arrêtés pour le savoir.

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