Obligations, crédit d’impôt et primes de rénovation énergétique

En octobre 2014, était adoptée l’obligation de procéder à l’amélioration énergétique de tout bâtiment recevant des travaux importants (agrandissement, ravalement, toiture…). En 2015, au moment où est discuté un projet de loi visant à rendre obligatoire la rénovation énergétique de quasiment tous les logements, il est bon de savoir : Qui doit améliorer la performance énergétique ? Quels seuils doivent être atteints ? Et quels financements, aides et participations peuvent accompagner la rénovation énergétique ?

Le projet de loi en cours

En octobre, les députés avaient entériné l’objectif de faire procéder à partir de 2017 à la rénovation énergétique de 500 000 logements chaque année dont la moitié au profit de ménages aux revenus modestes. Les sénateurs examinent depuis le 11 février2015 ce projet de loi avec certains amendements et dates butoir d’objectifs à atteindre.

Le but initial du projet de loi en cours est de faire baisser de 15% au moins en 3 ans la quantité de foyers en précarité énergétique qui, selon l’Observatoire de la Précarité Energétique, seraient 5,1 millions !

Les obligations de rénovation énergétique des bailleurs

A l’origine, les obligations de rénovation énergétique devaient s’appliquer à tous les logements énergivores qu’ils soient habités par leurs propriétaires ou par des locataires, cette amélioration de la performance énergétique devait être conduite avant 2030. A l’adoption de l’amendement, seuls les logements énergivores du parc immobilier locatif privé devront avoir atteint une performance énergétique minimale mais dix ans plus tôt soit avant 2020.

Les logements concernés par cette obligation sont ceux consommant plus de 330kWh/m²/an soit dont la classe énergétique est G, F ou E, ils devront à l’issue de la rénovation énergétique consommer  au plus 150kWh/m²/an et donc atteindre la classe énergétique C de l’étiquette énergie obtenue lors du DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

Un amendement au projet de loi marque une importante avancée : la prise en compte de la performance énergétique dans les critères de décence des logements loués. En  conséquence, au fur et à mesure de l’évolution des seuils, les bailleurs (privés et publics) seront tenus de fournir des logements plus économes en énergie sous peine de voir s’appliquer les sanctions et obligations prévues dans la Loi SRU.

L’obligation de rénovation énergétique des vendeurs

Elle ne devrait pas s’appliquer avant 2030 et concernera tous les logements vendus par des particuliers lorsqu’ils sont énergivores (classes E, F ou G) avec pour objectif d’atteindre la classe C dans un premier temps mais dans l’optique d’abaisser le seuil des consommations par m² et par an au fil du temps.

Par contre, lorsqu’un particulier, souhaite acheter son logement jusqu’alors loué par un office HLM, ce dernier devra l’amener avant-vente à la performance énergétique de la construction BBC (Bâtiment Basse Consommation) soit en classe énergétique A. Notons que jusqu’à maintenant, les offices HLM n’hésitaient pas à vendre les appartements les plus énergivores de son parc et que d’ici l’adoption de ces nouvelles obligations, ils risquent de chercher à s’en débarrasser encore plus vite….

 

La refonte des aides à la rénovation énergétique

2015 voit : La fin du Crédit d’Impôt pour le Développement Durable (CIDD) et la mort de la prime pour la rénovation énergétique (1 350€), la naissance du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE), ainsi que les modifications de l’Eco Prêt à Taux Zéro (Eco PTZ), de la TVA à 5,5% et du programme Habiter Mieux.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Un seul taux d’incitation à 30% du montant des dépenses engagées (matériel et pose) à condition de faire appel à un professionnel  bénéficiant du label RGE  (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette mesure s’accompagne de la disparition du fameux ‘bouquet de travaux’  et sans seuil maximal de ressources des bénéficiaires.

De nouveaux équipements jusqu’alors inéligibles au CIDD (Crédit d’Impôt pour le Développement Durable) bénéficient du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) parmi lesquels : les bornes de recharge de véhicules électriques, les compteurs de calories en immeubles collectifs, et certains équipements de rafraîchissement dans les DOM.

La TVA réduite à 5,5% et l’Eco-Prêt à taux zéro

S’appliquent désormais à tous les travaux et équipements dès lors que ceux-ci ouvrent droit au CITE. La seule restriction, ici encore, est que ces travaux aient été réalisés par un professionnel certifié RGE. Nouveauté : Ce ne sont plus les banques délivrant l’Eco-PTZ qui valident l’éligibilité des équipements et travaux, mais le professionnel certifié qui en atteste.

Un annuaire des professionnels certifiés RGE est mis en place par les services de l’état sur le site de Rénovation Info Service.

Les aides de l’ANAH

Les aides de l’ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat) prévues au programme « Habiter Mieux » sont augmentées et modulées selon le revenu des foyers bailleurs ou propriétaires de 1 600€ à 2 000€.

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