La DGCCRF surveille les sociétés de diagnostic immobilier

Les établissements de diagnostic immobilier peinent apparemment à respecter certaines exigences qui leur sont imposées, notamment en termes d’informations sur les prix. Une récente enquête de la DGCCRF a mis en évidence ces lacunes, même si certaines améliorations ont été notées.

 

La lisibilité des tarifs et des barèmes remise en cause

 

A l’issu d’un contrôle mené auprès de 269 établissements de diagnostic immobilier, la Direction générale de la Concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) livre un constat sans appel sur les lacunes encore présentes dans les services des diagnostiqueurs immobiliers. Le manque de clarté dans l’information des prix des interventions arrive logiquement en tête des critiques adressées aux organismes de contrôle. Dans sa note, la DGCCRF s’attaque notamment à l’illisibilité des offres tarifaires des diagnostiqueurs. Si ceux-ci mettent à disposition de leur clientèle des grilles tarifaires détaillées, ces dernières s’avèrent trop compliquées pour être réellement informatives aux yeux des clients. Le gendarme de la concurrence cible en particulier la présence d’un trop grand nombre de critères – date de construction du logement, type de logement, taille du logement, nature de la transaction – qui rend difficile la comparaison des offres de différents opérateurs. Sur ce seul aspect, la DGCCRF a adressé 38 avertissements et 6 injonctions aux établissements concernés.

 

Anomalies, non-conformité et pratiques commerciales trompeuses

 

La suite du rapport remis en août par la DGCCRF écorche davantage les diagnostiqueurs immobiliers. La note évoque également les nombreuses anomalies dans l’affichage des contrats d’intervention et des factures livrées par les organismes de diagnostic. Les enquêteurs se sont montrés particulièrement intransigeants vis-à-vis des titres des notes et des factures. Quand ces dernières ne contiennent pas de mentions inutiles, elles omettent assez souvent des mentions obligatoires et des remises de notes, un non-conformisme loin d’être exemplaire pour la DGCCRF. Ces observations ont abouti à la formulation de 100 avertissements et de 14 autres injonctions. Les contrôles des enquêteurs sur les sites internet des établissements ont également mis en exergue certaines pratiques commerciales trompeuses.

 

Certains établissements ont été épinglés pour des informations exactes sur leur site, comme le fait d’annoncer l’existence de 4 bureaux dans une région alors qu’un seul site est ouvert au public ou encore la promesse de diagnostic gratuit, sans préciser qu’il faut réaliser au préalable des expertises payantes pour en bénéficier. Le non-respect du délai de rétractation et le non-affichage des tarifs sur les sites internet ainsi que le démarchage à domicile mènent à 19 autres avertissements et 12 injonctions. Au total, les infractions au règlement observées auprès de 269 cabinets de diagnostics ont abouti à plus de 200 avertissements, pas moins de 39 injonctions, 7 intentions de procès-verbaux et 3 dossiers de contention en bonne et due forme.

 

Du mieux dans le respect des obligations professionnelles et le commissionnement des agents

 

Les enquêteurs de la DGCCRF n’ont pas toutefois découvert que des lacunes lors de leurs contrôles. Ils soulignent aussi dans leur rapport les améliorations observées notamment vis-à-vis du respect des règlements en matière de certifications, d’assurances professionnelles et de formations. Rares sont également les professionnels à ne pas avoir souscrit une assurance responsabilité civile, quatre ans après l’inscription de cette obligation dans le règlement de leurs activités. Les agents de la DGCCRF constatent par ailleurs un important recul de versement de commissions aux agences immobilières, pratique longtemps jugée incompatible avec un secteur du diagnostic immobilier libre à la concurrence. La multiplication des contrôles et les nombreuses condamnations observées ces dernières années expliqueraient en partie cette baisse des commissionnements. La DGCCRF déplore néanmoins la persistance des pratiques de conventionnement ou de référencement des diagnostiqueurs par des réseaux d’agences immobilières ; ceci est dû notamment au développement de groupes immobiliers qui possèdent des filiales de diagnostic ou qui ont des liens familiaux avec des sociétés de diagnostics ou de notaires. Ces situations soulèvent parfois la question de l’indépendance et de la neutralité réelle des diagnostiqueurs vis-à-vis de leurs clients et des autorités de la concurrence.

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