Renforcement de la loi sur la sécurité des ascenseurs

Une ordonnance du 7 mai 2012 instaure de nouvelles dispositions visant à améliorer la qualité des entretiens et des contrôles d’ascenseurs.

 

La sécurité des ascenseurs au cœur des préoccupations des autorités

 

La vérification de la fiabilité des ascenseurs incombe depuis toujours à une entreprise spécialisée, désignée par les copropriétaires de l’immeuble desservi. L’ancienne réglementation portant sur le contrôle et l’entretien de ces appareils met toutefois en position avantageuse les sociétés choisies par les syndicats de propriété, un avantage jugé préjudiciable à la qualité des travaux d’entretien par une grande partie des propriétaires. Le décret du 7 mai 2012 limite désormais le pouvoir des prestataires maintenance des ascenseurs. Les contrats de travaux signés avec les copropriétaires comporteront à compter du 1er juillet 2012 une clause autorisant la résiliation de l’engagement avec la société titulaire en cas d’importants aménagements. La consigne redéfinit en outre les responsabilités de l’entreprise, incluses dans son contrat. Elle sera chargée entre autres d’assurer la conformité des cabines, des câbles élévateurs, des circuits d’alimentation, des dispositifs de freinage et des moteurs avec les exigences du CCH.

 

Encadrement des travaux d’entretien

 

Toute défaillance détectée dans un ascenseur doit être réparée dans les plus brefs délais par la société désignée par les copropriétaires. Afin de garantir la sécurité des élévateurs, des entretiens de routine seront réalisés toutes les 6 semaines. Les dispositifs entretenus feront l’objet d’une inspection générale tous les 5 ans. Toutefois, la nouvelle législation n’exclut pas l’exécution de contrôles exceptionnels en cas de pannes mineures observées avant l’échéance quinquennale. La vérification des ascenseurs est effectuée par un contrôleur mandaté par un organisme indépendant, mais en présence d’un technicien de la société d’entretien. Cet expert devrait pouvoir fournir des explications justes et détaillées du fonctionnement de l’appareil et de la technologie utilisée.

 

Nouvelles dispositions vis-à-vis des fabricants d’ascenseurs

 

Face à la complexité et les différences de fonctionnement des appareils en fonction de leur fabricant, les autorités ont jugé nécessaire d’imposer aux fournisseurs la fourniture d’une notice d’utilisation des appareils. Ce document devrait être accompagné d’une documentation technique complète, décrivant la technologie utilisée par l’ascenseur, ses caractéristiques et ses différentes fonctionnalités. Cette mesure a été prise afin de permettre aux techniciens de suivi de maîtriser la structure des appareils et d’adopter les bons réglages en cas de réinstallations des appareils. À partir du 1er juillet 2013, les fabricants devront être en mesure de fournir les outils de maintenance adéquats sollicités par les sociétés d’entretien, travaillant sur un de leurs modèles d’ascenseurs.

 

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