Renouvellement de bail faut-il faire les diagnostics location ?

C’est une question récurrente que de nombreux lecteurs du blog nous posent : « L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 précise que le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) est à annexer au bail. Cette disposition s’applique à tout nouveau contrat, impliquant ainsi le renouvellement de bail. Est-ce que le bailleur doit effectuer les diagnostics non encore effectués ou refaire ceux qui sont arrivés en fin de validité ? »

La signature décisive

En fait ce que ne précise pas le texte c’est qu’une différence existe entre renouvellement du bail et renouvellement tacite.

Lorsqu’un bail est revu que ce soit pour modifier le montant du loyer, ajouter ou supprimer des clauses (colocation, sous-location, etc…) il doit être modifié en conséquence et être signé par les deux parties ou plus en cas de colocataires. Toute rédaction et signature d’un nouveau bail impose alors que l’ensemble des diagnostics obligatoires pour la location requis par le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) soit effectué.

Alors que lorsque le bail est reconduit tacitement sans modification, il ne fait pas l’objet d’une nouvelle rédaction et de nouvelles signatures ; il reste donc soumis aux seules obligations en vigueur à la date de sa première rédaction et ne réclame ni diagnostics complémentaires ni mises à jour de diagnostics en fin de validité.

Toutefois, d’autres obligations qui ne sont pas liées à la date de rédaction du bail mais à l’habitation (détecteurs de fumée notamment) sont applicables.

Voir l’ordonnance en vigueur au 29 janvier 2016.

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