Le risque naturel ‘crue et inondation’ fait partie de l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) qui est un état obligatoirement présenté aux acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier en même temps que les diagnostics immobiliers requis. Outre cet ERNMT qui informe les futurs acquéreurs et locataires sur l’étendue des risques auxquels ils s’exposent en occupant un bien immobilier menacé par une catastrophe naturelle, technique ou technologique, d’autres précautions sont obligatoirement à prendre voire imposées. C’est le cas du diagnostic mitigation de plus en plus obligatoire dans les maisons, immeubles, ERP et copropriétés mais aussi de l’avertisseur Dino qui vient s’ajouter comme outil ‘intelligent’ au si décrié compteur électrique Linky. Dino, diagnostic mitigation…les obligations de prévention en cas de montée des eaux.
Le diagnostic mitigation ou de vulnérabilité
C’est un diagnostic qu’on ne connaît que rarement en habitat individuel, mais auquel beaucoup de copropriétaires sont confrontés. Le diagnostic mitigation est une étude des mesures à prendre afin de protéger les occupants, les installations et les immeubles bâtis dans une zone inondable. Méconnu, ce diagnostic mitigation est pourtant obligatoire dans les ERP et les copropriétés dès lors que ceux-ci sont implantés dans une zone déterminée comme menacée par une crue, une montée des eaux ou une submersion telles que définies dans le PPRI (Plan Particulier de Prévention des Inondations) de la commune.
Ce diagnostic mitigation ou diagnostic de vulnérabilité aux inondations est méconnu car il n’est obligatoire dans les locaux concernés qu’à partir du moment et dans les 5 ans où la commune a édité son PPRI, et que toutes les communes de France ne l’ont pas encore fait.
Pourtant l’obligation de procéder au diagnostic de vulnérabilité ou diagnostic mitigation date déjà de 1995, elle a été mise en place par le Décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et s’applique à toutes les maisons individuelles, aux bâtiments individuels, ERP et établissements tertiaires situés dans une zone rouge ou bleue du PPRI.
Le diagnostic mitigation comprend des levés altimétriques pour déterminer les différentes hauteurs que l’eau peut atteindre dans la construction, une visite technique afin de déterminer quels équipements et/ou locaux sont menacés par la montée des eaux ainsi que les recommandations de mesures à prendre afin d’éviter des dommages humains et matériels en cas d’élévation des eaux.
Il n’y a pour le moment aucune sanction administrative à la non exécution du diagnostic mitigation sauf qu’en cas de défaut de mesures prises à l’issue de ce diagnostic, les assureurs sont en droit d’augmenter de 2 500 % le montant de la prime d’assurance de l’immeuble concerné.
En revanche, il existe une aide du fonds Barnier (portion de prime ‘catastrophe naturelle’ des contrats d’assurance) pour financer la réalisation de ce diagnostic mitigation et des travaux préconisés (étanchéification des soubassements, batardeaux, clapet anti-retour des eaux usées, protection électrique haute sensibilité, rehausse d’équipements, prises et matériels…). Cette aide est délivrée par le FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs).
L’avertisseur Dino
Une preuve que les inondations et les crues sont un fléau qui est sérieusement pris en compte par l’État et les entreprises est la récente arrivée dans nos villes du capteur Dino mis en place par Enedis sur certains points de distribution d’électricité. Pour mémoire, Enedis, est le gestionnaire du réseau électrique en France quel que soit le fournisseur d’énergie. Si EDF, Engie ou Lampiris par exemple vous fournissent l’électricité, celle-ci passe forcément (à 95%) par le réseau mis en place, géré et entretenu par Enedis (anciennement ERDF qui reste une filiale à 100 % d’EDF).
Afin de protéger ses installations mais également de pratiquer des coupures de courant sectorisées et ciblées en cas de montée des eaux, Enedis amorce le déploiement de capteurs d’inondations à même d’alerter sur la survenance d’une montée des eaux au voisinage de ses points de distribution sensibles. Le capteur baptisé Dino est un objet connecté au même titre que le compteur Linky qu’Enedis semble vouloir toujours imposer aux abonnés.
Pour le moment, on attend le retour d’expérience des évaluations in-situ menées dans plusieurs grandes villes françaises mais avec toujours le même souci quant au coût qui sera répercuté sur le prix de l’abonnement électrique et du transport d’électricité (Turpe) que tout foyer raccordé à l’électricité doit payer.
Nous avions traité dans un précédent article de la montée inéluctable du prix de l’électricité qui se conçoit d’autant mieux qu’il faudra pour les abonnés financer la fabrication, l’installation et la surveillance de milliers de capteurs Dino qui ne serviront qu’en cas de crue ou d’inondation tout en sachant que dans ces cas là, la montée des eaux est souvent soudaine, qu’elle touche plusieurs secteurs en même temps alors que le personnel chargé de mettre les installations en protection ne devrait pas pour autant augmenter en effectif…
