Risque radon dans l’ERNMT ; où en est-on ?

L’information sur le risque de présence du radon devait être rendue obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier situé dans une des 3 zones à potentiel radon. Bien que l’information sur la concentration en radon des sols soit déjà disponible, il manque encore le décret d’application rendant obligatoire la présence du risque radon dans l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques). Ce n’est pas la seule obligation de diagnostics immobiliers qui dépend de la localisation d’un bien à vendre ou à louer puisqu’on est déjà accoutumés à la fourniture éventuelle du diagnostic termites et du diagnostic mérule avant la vente d’un bien immobilier situé dans une zone infestée. A quand l’information sur le risque radon ? Pour quels biens immobiliers et comment obtenir cette information radon ?

Un décret à paraître

C’est le Décret BSS (relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillances) appelé également décret sur la radioprotection qui est toujours attendu alors que son projet prévoyait une publication au 1er juillet 2017. En raison des mouvements de calendrier entraînés par les élections présidentielles et législatives puis par le changement de gouvernement, ce projet de décret a pris du retard et n’est toujours pas publié.

Toutefois, on a confirmation que le seuil maximal d’exposition ou seuil de référence sera fixé à 300 Bq.m3 (Becquerels par mètre-cube) pour le radon dans les immeubles bâtis et lieux assimilés dont bien évidemment les ERP (Établissements Recevant du Public).

L’intégration du risque radon dans l’ERNMT

Comme prévu, le niveau de risque radon sera bien obligatoirement intégré dans l’ERNMT au titre de l’Information obligatoire à fournir à l’Acquéreur et au Locataire (IAL) ; toutefois, il faut encore attendre la publication de l’arrêté d’application qui fixera la ventilation des communes dans l’une des 3 zones à potentiel radon des sols.

Cet arrêté devant suivre la publication du Décret BSS, il n’est pas attendu avant la fin de l’année 2017 pour une application raisonnablement espérée au 1er janvier 2018.. Avec concomitamment, la cartographie et la prise en compte du risque radon dans le portail Géorisques jusqu’à présent encore absent.

Les diagnostics immobiliers en fonction de la localisation du bien

Ainsi, le risque radon vient s’ajouter aux états et diagnostics immobiliers avant-vente spécifiques à certains biens immobiliers en fonction de leur localisation.

Le risque termites selon la carte des arrêtés préfectoraux définissant les zones d’infestation par ces insectes lignivores impose avant la vente d’un bien immobilier bâti de faire effectuer le diagnostic termites dont la durée de validité est de 6 mois.

Si le risque mérule est inclus dans les dispositions de la Loi ALUR qui impose alors aux vendeurs d’un bien immobilier situé dans une zone d’infestation d’inclure la recherche de mérule dans les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente il n’en reste qu’il est conseillé à tout acheteur d’un bien immobilier ancien de réclamer un état parasitaire complet incluant la détection de mérule avant tout achat. (cf les recommandations pour une réhabilitation durable ici)

A savoir : Si la mérule ne touche que les constructions, les termites peuvent quant à eux infester les sols donc les terrains non bâtis. Comme l’ERNMT est obligatoire avant la vente ou la location de tout bien immobilier construit ou non, il n’est pas superflu de réclamer une recherche de termites dans les terrains à bâtir lorsque ceux-ci sont inclus dans une zone déclarée infestée par les termites.

 

 

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