Vers la fin ou vers le marché de la précarité énergétique ?

La précarité énergétique qualifie la situation des ménages n’ayant pas la possibilité ou les moyens de se chauffer correctement dans leur logement. Que ce soit en raison d’un manque de moyens financiers pour les plus défavorisés ou à cause de la passoire thermique qu’est leur habitat, voire les deux, près de 12 millions de foyers français subissent l’inconfort et même souffrent du froid dans leur lieu de vie. Cette situation de précarité énergétique devrait être éradiquée d’ici 8 ans en raison de la mobilisation de l’état grâce à des aides et de partenaires privés ou publics par l’intermédiaire de programmes divers. En outre, il est question d’interdire d’ici 2026 de proposer à la location des logements dont le bilan du DPE fait état d’une mauvaise classe énergétique donc peut-être enfin de faire entrer le DPE dans les critères de décence des logements. 2018 ou la fin programmée de la précarité énergétique, les différents moyens mais un marché ouvert.

 

Les aides de l’État: Le chèque énergie, un effet pervers

C’est tout d’abord le chèque énergie qui est le plus visible par les ménages car cette aide est dispensée par un véritable chèque servant à payer les dépenses de chauffage et/ou les travaux d’amélioration de la performance thermique du logement. Immédiatement utilisable, le chèque énergie est une aide certes mais qui ne fait qu’assister et non pas guérir puisque la grande majorité des bénéficiaires s’en sert au coup par coup pour payer ses factures d’énergie et non pour diminuer la facture énergie des hivers prochains en isolant leur logement ou en modernisant le chauffage. En ce sens, le chèque énergie qui permet d’aider à régler sa facture de chauffage est même d’un effet pervers puisque le ménage assisté pouvant ainsi payer ses dépenses en énergie il n’anticipera pas forcément sur la rénovation énergétique de son logement. C’est comme si on donnait une prime carburant pour rouler en voiture qui consomme beaucoup plutôt que de donner une prime à l’achat d’une voiture hybride. Ainsi l’effet pervers du chèque énergie peut être vu comme une aide à continuer de polluer l’environnement via un système de chauffage peu performant et/ou une passoire thermique.

 

A savoir : L’incitation la plus significative est sans nul doute cette annonce de faire entrer enfin la classe énergie dans les critères de décence du logement. Il se peut que d’ici 2026, un logement en classe énergie E ou F ne puisse être qualifié de décent et soit interdit à la location.

 

Les aides de l’État: Le programme Habiter mieux

C’est le programme que supporte l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) qui assiste bon nombre de foyers dans la rénovation énergétique de leur logement. Plutôt que d’aider les occupants à régler leurs dépenses d’énergie, le programme les assiste dans la réalisation et le financement de travaux d’amélioration de la performance thermique (isolation, remplacement du chauffage…). Se cumulant aux avantages fiscaux et aides financières de l’État (CITE, Eco PTZ, TVA réduite…) ce programme a pour avantage d’anticiper conjointement sur les besoins des occupants en réduisant les dépenses d’énergie à engager à l’avenir ainsi que pour le bien-être de tous en limitant les rejets polluants de leur bien immobilier peu performant sur l’environnement. Au travers du programme Habiter Mieux, chaque contribuable est donc bénéficiaire des actions entreprises alors que le chèque énergie ne fait qu’assister une minorité qui de plus n’effectue que rarement des travaux servant à réduire ses émissions de GES (Gaz à Effet de Serre).

 

A savoir : En 2018, l’ambition du programme Habiter Mieux est d’aider 75 000 propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement. Pour chaque logement rénové, le gain énergétique attendu est de réduire d’un quart sa consommation en énergie tout en améliorant les conditions de vie et de confort de ses occupants.

 

Les CEE ou l’arrivée du privé dans les aides de l’État

Les Certificats d’Économie d’Énergie ou CEE sont un dispositif qui combine une obligation faite par l’état aux distributeurs d’énergie qui achètent des économies d’énergie aux particuliers. En fait, les distributeurs d’énergie étant sommés de faire chaque année un quota d’économies d’énergie sous peine d’amendes, ils ont trouvé judicieux d’acheter des économies d’énergie aux particuliers. Ainsi plutôt que de faire des travaux chez eux, ils subventionnent sous forme de chèques ou de bons d’achat des travaux d’amélioration de la performance énergétique faits chez les autres. C’est ainsi que bon nombre d’enseignes aussi bien d’électricité que de gaz ou de carburants pour automobiles proposent des avantages aux particuliers en échange de kilowattheures d’énergie ‘économisés’. C’est sous ce dispositif de CEE qu’on a vu apparaître des isolations à 1 € et parfois certaines dérives notamment pour des travaux d’isolation dans des copropriétés.

 

Les aides des acteurs privés

On en voit arriver de plus en plus de ces aides à la rénovation énergétique d’enseignes et d’entreprises qui peuvent être parfois du pur altruisme ou parfois encore des tentatives de pénétrer le marché porteur de la transition énergétique.

Le dernier exemple en date est peut-être celui de La Poste qui propose bénévolement son aide aux collectivités pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique (ancienneté de la construction, mode de chauffage obsolète…) puis sous les auspices d’une action commune avec cette même collectivité de proposer un diagnostic énergétique aux occupants afin de diriger ensuite ces occupants vers une entreprise capable d’exécuter ces travaux d’économie d’énergie. Cette généreuse action bénévole de La Poste est une aubaine pour bon nombre de résidents en situation de précarité énergétique et notamment lorsqu’ils sont isolés ou peu informés. En effet, ils n’ont même pas besoin de réclamer un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) parfois inconnu d’eux, puisque c’est le facteur qui leur apporte le courrier qui leur proposera ce DPE. Mais on peut raisonnablement se questionner sur les limites de cette générosité quand on apprend selon La Poste elle-même que ce ne sont pas des diagnostiqueurs immobiliers certifiés et indépendants qui effectueront ce diagnostic énergétique mais des ‘postiers experts’ qui de plus mettront ensuite les particuliers avec des ‘artisans locaux compétents’. Source La Poste

 

Pour mémoire : Un diagnostiqueur immobilier est un professionnel de l’immobilier qui doit être certifié pour effectuer un DPE. Il a interdiction de proposer des entreprises pour effectuer les travaux qu’il préconise afin d’éviter toute collusion mercantile entre prescripteur et exécutant.

 

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