Diagnostic Gaz

Introduction au diagnostic gaz

Le diagnostic gaz entre dans la catégorie des diagnostics immobiliers obligatoires. Cette expertise permet de définir la conformité de l’installation dans un logement et de prévenir les éventuels dangers pouvant être causés par celui-ci.

 

La correction immédiate des anomalies constatées lors du diagnostic gaz permet d’éviter les problèmes comme l’intoxication ou l’explosion.

Quand et qui doit réaliser un diagnostic gaz ?

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour le propriétaire vendeur souhaitant faire la cession d’une partie ou de l’intégralité de son bien immobilier muni d’une installation de gaz intérieure datant de 15 ans et plus. Si l’immeuble est en copropriété, le diagnostic gaz ne concerne que le logement et les parties communes.

 

Aucune obligation légale n’est en vigueur sur le diagnostic gaz en cas de location. Si ce document ne figure pas en annexe dans le contrat de location, le propriétaire peut être tenu responsable en cas de sinistre.

Le diagnostic gaz doit ĂŞtre effectuĂ© par un professionnel certifiĂ©. Il doit Ă©galement suivre les normes de qualitĂ© Ă©tablies par les articles L.271-4 Ă  L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Portée juridique et pratique pour le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz permet d’éviter les éventuels accidents provoqués par une installation défaillante ou vétuste. En cas d’absence de ce diagnostic en annexe lors de la mise en vente d’un bien immobilier, le propriétaire encourt des sanctions civiles l’obligeant à prendre en charge sa mise en conformité selon les normes en vigueur.

Durée de validité d’un diagnostic gaz

La validité de l’expertise suite à un diagnostic gaz est de trois ans. Le propriétaire ayant déjà effectué le diagnostic gaz de son bien immobilier dispose de ce délai pour réaliser les transactions nécessaires à sa vente.

 

La durĂ©e de validitĂ© du diagnostic gaz est de trois ans. Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le vendeur doit pouvoir fournir ce document. Une fois rĂ©alisĂ©e il a donc trois ans pour effectuer la transaction de son bien immobilier.

Conseils et références externes pour le diagnostic gaz

Si le titulaire d’un bien immobilier se trouve dans une situation de précarité, mais doit réaliser un diagnostic gaz, il peut solliciter des aides pour la mise en conformité de son bien à partir des conventions nationales ou départementales.

 

Notons également qu’un certificat émanant du distributeur de gaz sur la conformité de l’installation peut être utilisé par le propriétaire pour remplacer le diagnostic gaz.
Les références suivantes sont utiles pour le diagnostic gaz :

  • Article L.134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Articles R.134-6 Ă  R.134-9 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • La norme XP P 45-500

Texte de loi et décrets d’application sur le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est régi par différents textes de loi et décrets d’applications :

  • Articles 134-6 et L271-4 Ă  6 du code de la construction de l’habitation
  • ArrĂŞtĂ© du 6 avril 2007 (certifications de personnes habilitĂ©es Ă  effectuer le diagnostic)
  • DĂ©cret nÂş 2006-1147