Diagnostic Internet

Introduction au diagnostic internet

Le diagnostic internet, pour évaluer la qualité de la connexion d’une maison.

 

Même si le président Nicolas Sarkozy avait promis le haut débit à tous en 2008, la situation actuelle est encore assez loin du compte. Selon les rapports officiels, près de 2 millions de Français sont encore tributaires d’une connexion sporadique, voire à bas débit, en 2011.

 

Face à la situation, le sénateur Hervé Maurey avait adressé au secrétaire d’État au logement une demande visant à rendre obligatoire le diagnostic de performance internet avant une vente ou une location. Cette proposition voulait que l’expertise internet soit reconnue légalement au même titre que les diagnostics termites, gaz ou amiante. L’appel a été rejeté le 26 mai 2011.

 

Benoist Apparu a toutefois précisé que la réalisation ou non d’un diagnostic de performance internet sera laissée au choix de chacun. L’évaluation se ferait alors en deux étapes. Le diagnostiqueur entreprend en premier lieu une analyse visuelle des matériels et éléments de la connexion dans le logement. Il effectuera ensuite un examen technique des performances techniques du réseau local, via les services de DegroupTest qui nécessitent l’utilisation du numéro de téléphone et de l’adresse de l’habitation.

Diagnostic de performance internet : quand et par qui ?

Le diagnostic internet est réalisé par les experts immobiliers, membres reconnus du Cercle des diagnostiqueurs. Ces professionnels entameront la procédure en même temps que les autres analyses de plomb, d’amiante et de termite, et ce, sans frais supplémentaires.

 

Après la dernière étape de l’évaluation, le diagnostiqueur enverra gratuitement les résultats des tests sur une fiche qui classe le logement sur une échelle de performance à 7 niveaux, allant de A – connexion très haut débit, FTTX — à G pour les réseaux bas débit.

Portée juridique et pratique du diagnostic internet

Conséquence logique de sa non-imposition par l’État, le diagnostic internet ne détient aucune valeur légale et ne peut en aucun cas influencer le prix du bien concerné. La réalisation de cette expertise est menée uniquement à titre informatif pour l’acquéreur ou le locataire.

Durée de validité du diagnostic internet

La fixation de la durée de validité du diagnostic de performance internet revient à l’expert à l’origine de l’analyse.

Conseil et références externes

Il est conseillé aux propriétaires voulant effectuer cette évaluation de l’accessibilité Internet de se renseigner sur le site officiel du Cercle des diagnostiqueurs, seul organisme à ce jour à proposer ce diagnostic.

Textes de loi et décrets d’application du diagnostic internet

Aucun texte de loi ne régit l’établissement du diagnostic internet. La situation pourrait néanmoins changer prochainement. Le sénateur Hervé Morey a en effet déposé le 22 septembre dernier une proposition de loi portant sur l’imposition et les formalités du diagnostic internet avant la vente.