Diagnostic Location

Introduction au diagnostic location

 

Lors de la location d’un logement meubl√© ou vide, le propri√©taire-bailleur doit remettre √† son locataire trois diagnostics. En effet, dans le but de prot√©ger les locataires d’un point de vue sanitaire et s√©curitaire, de nouvelles lois exigent au bailleur d’annexer au contrat de location les trois diagnostics immobiliers suivants:

 

Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de le location?

 

  • Diagnostic location ERNT (√Čtat des Risques Naturels et Technologiques) : indique si le logement se situe ou non dans un endroit √† risques. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2006.
  • Diagnostic location de performance √©nerg√©tique (DPE) : il fournit des informations sur le degr√© d’isolation thermique du logement et sur les charges pr√©visionnelles de chauffage. Il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007.
  • Diagnostic immobilier location plomb : pour savoir si les rev√™tements de l’habitation contiennent plomb. Il est obligatoire depuis le 12 ao√Ľt 2008 et le certificat de conformit√© est aussi appel√© Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

 

En plus de ces 3 diagnostics, le bailleur doit fournir au locataire la surface habitable du logement:

 

  • La superficie habitable selon la loi boutin est obligatoire depuis le 28 Mars 2009 pour tout contrat de location vide. Contrairement √† la loi Carrez l’ensemble des logements sont concern√©s: Appartement, maison individuelle ou en copropri√©t√©. Il n’est pas n√©cessaire de faire appel √† un diagnostiqueur pour calculer la superficie habitable, vous pouvez vous m√™me r√©aliser ces mesures. Cependant en cas d’oubli ou d’erreur, le locataire est en droit de r√©clamer une ren√©gociation du loyer.

Quand et qui doit réaliser le diagnostic location ?

 

Ces trois diagnostics sont regroup√©s au sein d’un dossier, le DDT (Dossier de diagnostic technique) qui doit √™tre remis au locataire lors de la signature du bail. Le diagnostic dpe doit etre r√©alis√© avant de passer l’annonce de la location. Nous recommandons de r√©aliser l’ensemble des trois diagnostics immobiliers avant m√™me de chercher un locataire. Pour plus d’explications: Quand r√©aliser ses diagnostics immobiliers obligatoires?

 

Concernant le diagnostic CREP, des travaux de mise au normes peuvent √™tre exig√©s si certains seuils de pr√©sence de plomb d√©tect√©e sont d√©pass√©s. Les travaux seront √† r√©aliser au frais du propri√©taire avant l’entr√© du locataire dans les lieux.

 

En cas de tacite reconduction, c’est √† dire tous les 3 ans pour la location vide ou toutes les ann√©es pour la location meubl√©e, le propri√©taire n’est pas contraint de fournir le DDT.Les trois diagnostics doivent √™tre r√©alis√©s par un diagnostiqueur certifi√©.

En revanche, si une ren√©gociation des termes de la location intervient, il sera n√©cessaire de signer un nouveau bail avec votre locataire. Les diagnostics immobiliers devront √™tre de nouveau pr√©sent√©s (les m√™mes s’ils sont toujours valable).

Diagnostic location : portée juridique et pratique

 

La r√©alisation de ces trois diagnostics incombe au propri√©taire des lieux, pour la s√Ľret√© de son logement et de ses occupants, mais √©galement pour √©viter les litiges entre propri√©taire et bailleur.

 

La loi du 1er janvier 2011 stipule l’obligation de r√©alisation du DPE √† titre informatif. Si le diagnostic location ERNT n’est pas r√©alis√©, le locataire a le droit de demander la r√©siliation du bail. De m√™me.

 

S’il y a absence du diagnostic immobilier location plomb, ou que les travaux r√©glementaires ne sont pas effectu√©s, le propri√©taire engage sa responsabilit√© p√©nale pour non-respect des obligations particuli√®res de s√©curit√© et de prudence. Il s’expose ainsi √† un an d‚Äôemprisonnement ainsi que 15000 euros d’amendes.

Diagnostic location : durée de validité

 

  • Diagnostic location de performance √©nerg√©tique (DPE): valable pendant 10 ans.
  • Diagnostic location ERNT (√Čtat des Risques Naturels et Technologiques) : il a une validit√© de 6 mois.
  • Diagnostic immobilier location plomb: le diagnostic doit √™tre effectu√© au moins 6 ans avant la location. Si une pr√©sence de plomb sup√©rieure √† 1 mg de plomb par cm2 est d√©tect√©e, le local ne peut √™tre lou√©. Mais si le diagnostic confirme l’absence de plomb, dans ce cas, la dur√©e de validit√© est illimit√©e.

Diagnostic location : conseils et références externes

 

Ces diff√©rents diagnostics sont r√©gis par des textes l√©gislatifs, et s’av√®rent obligatoires avant la location de votre immeuble ou local.

 

Vous devez donc faire appel √† un diagnostiqueur certifi√© pour √©valuer l’√©tat de votre logement. En cas de r√©alisation de travaux, le co√Ľt des diagnostics est d√©ductible des revenus locatifs s’il y a imposition au r√©gime r√©el.

Diagnostic location : textes de loi et d√©crets d’application

 

Voici des décrets et textes de loi informant sur le diagnostic location :

  • La Loi du 6 juillet 1989
  • L’Article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation.
  • Le diagnostic plomb est r√©gi par la loi n¬ļ 2004-806 du 9 ao√Ľt 2004.
  • Le diagnostic ERNT est r√©gi par la Loi n¬ļ 2003-699 du 30/07/03 relative √† la pr√©vention des risques technologiques et naturels et √† la r√©paration des dommages.
  • Le DPE est r√©gi par le d√©cret n¬ļ 2006-1653 du 21 d√©cembre 2006.