Diagnostic Location

Introduction au diagnostic location

 

Lors de la location d’un logement meublĂ© ou vide, le propriĂ©taire-bailleur doit remettre Ă  son locataire trois diagnostics. En effet, dans le but de protĂ©ger les locataires d’un point de vue sanitaire et sĂ©curitaire, de nouvelles lois exigent au bailleur d’annexer au contrat de location les trois diagnostics immobiliers suivants:

 

Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de le location?

 

  • Diagnostic location ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) : indique si le logement se situe ou non dans un endroit Ă  risques. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2006.
  • Diagnostic location de performance Ă©nergĂ©tique (DPE) : il fournit des informations sur le degrĂ© d’isolation thermique du logement et sur les charges prĂ©visionnelles de chauffage. Il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007.
  • Diagnostic immobilier location plomb : pour savoir si les revĂȘtements de l’habitation contiennent plomb. Il est obligatoire depuis le 12 aoĂ»t 2008 et le certificat de conformitĂ© est aussi appelĂ© Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

 

En plus de ces 3 diagnostics, le bailleur doit fournir au locataire la surface habitable du logement:

 

  • La superficie habitable selon la loi boutin est obligatoire depuis le 28 Mars 2009 pour tout contrat de location vide. Contrairement Ă  la loi Carrez l’ensemble des logements sont concernĂ©s: Appartement, maison individuelle ou en copropriĂ©tĂ©. Il n’est pas nĂ©cessaire de faire appel Ă  un diagnostiqueur pour calculer la superficie habitable, vous pouvez vous mĂȘme rĂ©aliser ces mesures. Cependant en cas d’oubli ou d’erreur, le locataire est en droit de rĂ©clamer une renĂ©gociation du loyer.

Quand et qui doit réaliser le diagnostic location ?

 

Ces trois diagnostics sont regroupĂ©s au sein d’un dossier, le DDT (Dossier de diagnostic technique) qui doit ĂȘtre remis au locataire lors de la signature du bail. Le diagnostic dpe doit etre rĂ©alisĂ© avant de passer l’annonce de la location. Nous recommandons de rĂ©aliser l’ensemble des trois diagnostics immobiliers avant mĂȘme de chercher un locataire. Pour plus d’explications: Quand rĂ©aliser ses diagnostics immobiliers obligatoires?

 

Concernant le diagnostic CREP, des travaux de mise au normes peuvent ĂȘtre exigĂ©s si certains seuils de prĂ©sence de plomb dĂ©tectĂ©e sont dĂ©passĂ©s. Les travaux seront Ă  rĂ©aliser au frais du propriĂ©taire avant l’entrĂ© du locataire dans les lieux.

 

En cas de tacite reconduction, c’est Ă  dire tous les 3 ans pour la location vide ou toutes les annĂ©es pour la location meublĂ©e, le propriĂ©taire n’est pas contraint de fournir le DDT.Les trois diagnostics doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s par un diagnostiqueur certifiĂ©.

En revanche, si une renĂ©gociation des termes de la location intervient, il sera nĂ©cessaire de signer un nouveau bail avec votre locataire. Les diagnostics immobiliers devront ĂȘtre de nouveau prĂ©sentĂ©s (les mĂȘmes s’ils sont toujours valable).

Diagnostic location : portée juridique et pratique

 

La réalisation de ces trois diagnostics incombe au propriétaire des lieux, pour la sûreté de son logement et de ses occupants, mais également pour éviter les litiges entre propriétaire et bailleur.

 

La loi du 1er janvier 2011 stipule l’obligation de rĂ©alisation du DPE Ă  titre informatif. Si le diagnostic location ERNT n’est pas rĂ©alisĂ©, le locataire a le droit de demander la rĂ©siliation du bail. De mĂȘme.

 

S’il y a absence du diagnostic immobilier location plomb, ou que les travaux rĂ©glementaires ne sont pas effectuĂ©s, le propriĂ©taire engage sa responsabilitĂ© pĂ©nale pour non-respect des obligations particuliĂšres de sĂ©curitĂ© et de prudence. Il s’expose ainsi Ă  un an d’emprisonnement ainsi que 15000 euros d’amendes.

Diagnostic location : durée de validité

 

  • Diagnostic location de performance Ă©nergĂ©tique (DPE): valable pendant 10 ans.
  • Diagnostic location ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) : il a une validitĂ© de 6 mois.
  • Diagnostic immobilier location plomb: le diagnostic doit ĂȘtre effectuĂ© au moins 6 ans avant la location. Si une prĂ©sence de plomb supĂ©rieure Ă  1 mg de plomb par cm2 est dĂ©tectĂ©e, le local ne peut ĂȘtre louĂ©. Mais si le diagnostic confirme l’absence de plomb, dans ce cas, la durĂ©e de validitĂ© est illimitĂ©e.

Diagnostic location : conseils et références externes

 

Ces diffĂ©rents diagnostics sont rĂ©gis par des textes lĂ©gislatifs, et s’avĂšrent obligatoires avant la location de votre immeuble ou local.

 

Vous devez donc faire appel Ă  un diagnostiqueur certifiĂ© pour Ă©valuer l’Ă©tat de votre logement. En cas de rĂ©alisation de travaux, le coĂ»t des diagnostics est dĂ©ductible des revenus locatifs s’il y a imposition au rĂ©gime rĂ©el.

Diagnostic location : textes de loi et dĂ©crets d’application

 

Voici des décrets et textes de loi informant sur le diagnostic location :

  • La Loi du 6 juillet 1989
  • L’Article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation.
  • Le diagnostic plomb est rĂ©gi par la loi nÂș 2004-806 du 9 aoĂ»t 2004.
  • Le diagnostic ERNT est rĂ©gi par la Loi nÂș 2003-699 du 30/07/03 relative Ă  la prĂ©vention des risques technologiques et naturels et Ă  la rĂ©paration des dommages.
  • Le DPE est rĂ©gi par le dĂ©cret nÂș 2006-1653 du 21 dĂ©cembre 2006.