Diagnostic Loi Carrez

Diagnostic de surface : Le mesurage Loi Carrez

Obligatoire avant la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropri√©t√©,qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel ou d’une maison. Le mesurage de la surface r√©elle des parties privatives doit √™tre annex√© au compromis de vente avant la signature. Le mesurage est effectu√© selon les crit√®res de prise en compte d√©finis par la Loi Carrez. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Carrez engage la responsabilit√© du vendeur ou du mandataire de vente et peut avoir des cons√©quences √† terme.

 

Le but du mesurage Loi Carrez

 

Le mesurage Loi Carrez a √©t√© mis en place afin de prot√®ge les int√©r√™ts des acqu√©reurs d’un bien immobilier lorsque celui-ci fait partie d’une copropri√©t√©.

Le mesurage Loi Carrez a pour but de pr√©ciser la superficie exacte des parties privatives (√† l’usage exclusif du copropri√©taire) acquises lors de l’achat d’un lot de copropri√©t√© qui contient des parties communes (√† l’usage de tous les copropri√©taires).

 

L’obligation de mesurage Loi Carrez

 

L’obligation de fournir un mesurage Loi Carrez s’applique √† toute vente d’un lot de copropri√©t√© qu’il s’agisse¬†d’une:

  • copropri√©t√© verticale¬†: r√©union de locaux ou d’appartements dans un immeuble
  • copropri√©t√© horizontale¬†: r√©union de locaux ou de maisons dans un lotissement

 

et à tous types de locaux :

  • √† usage d’habitation
  • √† usage commercial
  • √† usage professionnel

 

La responsabilité de mesurage Loi Carrez est attribuée au vendeur du bien immobilier ou du mandataire désigné par lui pour effectuer la vente en son nom.

Le déroulement du mesurage Loi Carrez

 

Le mesurage Loi Carrez r√©pond aux obligations l√©gales de prise en compte des surfaces privatives d’un lot de copropri√©t√©¬†:

¬ę¬†Surface de ¬†planchers des locaux clos et couverts apr√®s d√©duction des surfaces occup√©es par les murs, cloisons, marches et cages d‚Äôescalier, gaines, embrasures de porte et de fen√™tres. A l’exclusion des surfaces des parties des locaux d‚Äôune hauteur inf√©rieure √† 1.80 m√®tres¬†¬Ľ.

 

Toutefois, les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d‚Äôune superficie inf√©rieure √† 8 m2 ne sont pas pris en compte dans le calcul du mesurage Loi Carrez sauf en cas de r√©union de plusieurs lots dont certains sont inf√©rieurs √† 8 m2, o√Ļ il faut tenir alors compte de la superficie de l’ensemble des locaux r√©unis en lots y compris ceux inf√©rieurs √† 8m2.

 

Normes et certifications

Si la loi n’impose pas de certification pour effectuer un mesurage Loi Carrez, le recours √† un diagnostiqueur immobilier certifi√© est un gage de s√©curit√© dans l’exactitude du mesurage¬†; de plus, le recours √† un diagnostiqueur immobilier certifi√© engage la responsabilit√© du professionnel et d√©gage la responsabilit√© civile du vendeur en cas de recours de l’acqu√©reur.

 

Défaut de mesurage Loi Carrez, conséquences et sanctions

L’absence de fourniture du mesurage Loi Carrez lors de la conclusion de la vente peut faire annuler la transaction par le vendeur sans p√©nalit√©.

Une erreur de mesurage Loi Carrez de plus de 5¬†% de la surface exprim√©e peut entra√ģner un recours de l’acqu√©reur pour obtenir une diminution du prix de vente et des frais induits en proportion de la diff√©rence constat√©e.

L’acqu√©reur dispose d’une ann√©e apr√®s la conclusion de la vente pour contester un mesurage Loi Carrez absent ou erron√©.

 

Durée de validité du diagnostic de surface Loi Carrez

 

Le diagnostic de surface Loi Carrez est valide sans limitation d√©s lors que le lot de copropri√©t√© n’a pas subi de transformation (agrandissement, pose ou abattement de cloison‚Ķ).

 

Tarifs des diagnostics¬†: Prix d’un mesurage Loi Carrez

 

Le prix d’un mesurage Loi Carrez effectu√© par un diagnostiqueur immobilier certifi√© est de 60‚ā¨ √† 70‚ā¨ pour un appartement classique d’une surface moyenne. Ce prix peut √™tre minor√© pour les petites surfaces d’un seul tenant et major√© dans le cas des surfaces complexes (mezzanines, d√©pendances, duplex, souplex, ‚Ķ) et les maisons individuelles. Si le prix du d√©placement peut √™tre inclus dans ce tarif, il s’agit g√©n√©ralement d’un d√©placement urbain intra-muros qui peut √™tre major√© dans le cas d’un bien excentr√©. Il est judicieux de n√©gocier le prix du diagnostic et du d√©placement en faisant r√©aliser le bouquet de diagnostics obligatoires avant-vente en une seule fois par le m√™me diagnostiqueur.

Références légales du mesurage Loi Carrez

 

LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

 

Conseils et astuces sur la loi carrez

 

Conseil¬†aux acheteurs : Nouvel acheteur d’un bien immobilier situ√© dans une copropri√©t√©, faites r√©aliser un nouveau mesurage Loi Carrez dans l’ann√©e qui suit votre acquisition. Ce mesurage effectu√© par un autre diagnostiqueur immobilier pourra, en cas d’erreur sur le pr√©c√©dent, vous faire √©conomiser (beaucoup) d’argent.

 

Conseil aux vendeurs¬†: Si vous souhaitez revendre un bien immobilier dont vous poss√©dez le mesurage Loi Carrez initial, qui vous dit qu’il n’est pas entach√© d’une erreur qui engagera votre responsabilit√©¬†? Refaire un mesurage Loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier certifi√© toujours en activit√© vous apportera une garantie en responsabilit√© civile.