Diagnostics techniques : Les diagnostics SRU

Le diagnostic SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est un constat dressé par un diagnostic immobilier certifié de l’état de décence et de salubrité d’un logement ou d’un immeuble. Selon le bien auquel il s’adresse, le diagnostic SRU peut être :

  • obligatoire dans le cas de la division en lots de copropriété d’un immeuble bâti depuis plus de 15 ans,
  • requis pour la perception de certains prêts et aides au logement et à l’accession à la propriété
  • ou facultatif et demandé par le locataire.

 

Obligation  Responsable  Sanction(s) Validité  Prix

Avant division d’un bâti > 15 ans

– Vendeur

– Promoteur

-Maître d’ouvrage

– Obligation de réfection

– Diminution du prix

– Annulation de la vente

3 ans

150€

Le diagnostic SRU

L’obligation de diagnostic SRU s’applique à tout immeuble bâti depuis 15 ans ou plus et destiné à être divisé en lots de copropriété. Cette division pouvant être le résultat d’une succession, d’un achat partagé ou le sujet d’une vente à la découpe. Le but du diagnostic SRU ou diagnostic de mise en copropriété est d’Informer les futurs copropriétaires de l’état du bâti et des principaux équipements de l’immeuble destiné à abriter la future copropriété afin qu’ils en aient pleine connaissance avant l’achat ou la mutation. Cet état permet notamment de pouvoir estimer l’étendue des éventuels travaux à prévoir et qui seront à la charge de la copropriété lorsque celle-ci sera créée.

Le déroulement du diagnostic de mise en copropriété (ou diagnostic SRU)

Le diagnostic technique SRU ou diagnostic de mise en copropriété est effectué par un diagnostiqueur immobilier attestant de la certification nationale qui dresse un état, réalisé sans démontage, de l’intégralité du clos et du couvert du bâti (murs, toitures, charpentes…), de ses réseaux (canalisations, écoulements, assainissement, adduction…) ainsi que de ses principaux éléments de sécurité et collectifs (chaudières, ascenseurs, garde-corps, rampes…).

A l’issue, le compte-rendu de diagnostic technique SRU ou diagnostic mise en copropriété doit être annexé aux documents de toute vente d’un lot de la copropriété avant leur signature. Une copie doit être conservée pendant 3 ans par le syndic qui devra pouvoir en transmettre un exemplaire à un futur copropriétaire en cas de mutation d’un lot.

L’absence de diagnostic SRU de mise en copropriété

L’absence de remise du compte-rendu du diagnostic technique SRU à un nouvel acquéreur dans les 3 ans suivant la division d’un immeuble de plus de 15 ans peut faire annuler la vente et engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente ayant dissimulé l’état véritable du bien vendu.

L’état de décence et de salubrité

La Loi SRU met également en place des critères d’habitabilité de tout logement loué. Le texte de loi décline une liste de critères auxquels tout bien immobilier destiné à l’usage d’habitation doit répondre. L’état des lieux SRU ou certificat d’habitabilité doit être effectué par un professionnel certifié qui compare le bien aux exigences des normes de surface et d’habitabilité définies en ANNEXE du Décret 2005-69 du 31 janvier 2005.

Cet état de décence et de salubrité est toujours requis avant l’attribution d’un prêt bonifié (PTZ) ainsi que pour l’attribution d’aides au logement (APF, ALF, ALS…).

Tout locataire ayant un doute sincère sur la salubrité ou la décence de son logement peut exiger de son bailleur que soit dressé un diagnostic SRU de décence et de salubrité.

Durée de validité d’un diagnostic SRU

La durée de validité d’un diagnostic SRU avant division ou d’un état de décence et de salubrité est de 3 ans.

Prix du diagnostic SRU

Le prix d’un diagnostic SRU varie selon le type de diagnostic et l’étendue du bien. Pour un appartement de superficie moyenne le tarif varie aux alentours de 80 € à 100 € mais il augmente bien évidemment pour une maison individuelle et encore plus pour un immeuble à découper en de plusieurs lots.

Conseils et astuces sur ce diagnostic immobilier

Conseil aux acheteurs : Ne confondez pas le diagnostic SRU qui indique l’état des principaux éléments de l’immeuble avec l’état de répartition qui décrit la nature et la superficie de chaque lot de copropriété.

 

Conseil aux vendeurs : Si des travaux ont été réalisés sur les différents éléments mentionnés sur le diagnostic SRU, pensez à conserver une copie des factures afin d’en attester.

 

Astuce : Acheteurs et vendeurs, avant même d’entamer la rédaction des actes, demandez au syndic de copropriété le compte-rendu du diagnostic SRU et la liste des travaux effectués que ce diagnostic réclamait.

 

Principales références légales du diagnostic SRU