Vos obligations

Vous êtes propriétaire d’un bien et vous souhaitez le vendre, le louer ou le rénover? Sachez que les obligations en matière de diagnostics immobiliers varient notamment en fonction de ce critère. Lors de la vente ou de la location d’un logement, le bailleur ou le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation).

 

Ce dossier est évidemment destiné à prévenir le futur acquéreur ou locataire de l’état du bien. Aucune vente ou location n’est possible sans la fourniture de ce document.

 

ViaDiagnostic vous informe des diagnostics obligatoires en fonction des réponses fournies sur le formulaire. Ils vont également dépendre du lieu et de la date de construction de votre bien immobilier.