Les obligations d’affichage des annonces immobilières

Applicable au 1er avril 2017, l’arrêté du 10 janvier édicte de nouvelles mentions à afficher dans le texte des annonces immobilières. Parmi ces obligations devront figurer les tarifs d’honoraires et/ou frais d’agence, le montant du dépôt de garantie mais aussi la surface habitable réelle d’un logement loué vide. Le fait de pouvoir comparer plus facilement les divers paramètres et les frais afférents à la transaction immobilière est un réel progrès pour les acheteurs et locataires diversement apprécié par les professionnels. Malgré les réticences du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) et de la FNAIM, la ministre Emmanuelle Cosse a poursuivi les mesures destinées à protéger les intérêts des acquéreurs et locataires en continuation des lois successives : Carrez, Boutin et ALUR notamment et dans le prolongement du dispositif ‘Cosse ancien’.

L’affichage de la surface habitable relance le diagnostic Loi Boutin

A partir d’avril 2017 la mention de la surface habitable réelle d’un logement loué vide doit apparaître dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient numériques ou sur support physique.

Jusqu’alors, de nombreux locataires avaient dû souvent se baser sur les dires du bailleur ou de l’agent immobilier avant d’aller visiter un logement. A part certains habitués ou en cas de surface réellement exiguë, peu de particuliers sont capables de faire la différence à la vue entre 5 à 10 m² de plus ou de moins. Ce n’est que lors de la signature du bail que certains locataires ont découvert sur l’attestation de la surface habitable (mesurage Loi Boutin) que le logement pour lequel ils avaient craqué était plus réduit qu’annoncé et donc que le montant du loyer demandé dépassait celui de logements identiques dans le voisinage.

 

A cet égard, parmi les obligations d’affichage devront également figurer la commune exacte dans laquelle se situe le bien immobilier ainsi que le cas échéant, l’arrondissement. Rien de tel pour pouvoir comparer plusieurs logements à condition de pouvoir ramener de façon certaine le montant du loyer au mètre-carré habitable.

L’affichage en vitrine des frais d’agence

Malgré le fait que des professionnels aient donné un avis défavorable lors d’une consultation préalable, les tarifs et commissions des agences et agents immobiliers vont devoir également figurer dans les annonces immobilières dès lors qu’une part de ceux-ci sont à la charge de l’acheteur. Pour les locataires rappelons que ces frais d’agences sont plafonnés:

Pour mémoire les frais d’agences dépendent de la zone tendue ou pas dans laquelle se situe le bien. Le plafond actuel est de 8 €/m² habitable dans toute la France hormis en ‘zones tendues’ (10 €/m²) et en ‘zones très tendues’ (12 €/m²). De même, le montant de l’état des lieux que doit payer le locataire (50 % sont payés par le bailleur) est également plafonné à 3 €/m² habitable. (En cas d’état des lieux plus cher que 3 €/m², le locataire ne doit pas avoir à payer davantage que ce montant).

Le montant de la caution (dépôt de garantie) ainsi que celui des charges locatives vont devoir également figurer dans le libellé des annonces ce qui, avec l’estimation des consommations en énergie du DPE, va permettre aux candidats à la location de prévoir un budget global et sans surprise avant d’envisager la location d’un logement.

Une transparence indispensable à la défiscalisation des loyers

Améliorer la transparence dans la transaction immobilière est indispensable pour que les candidats locataires et investisseurs locatifs retrouvent la confiance necessaire pour résoudre la crise du logement décent. Ces mesures viennent en complément de toutes celles annoncées pour 2017 (carnet de santé numérique du logement, DTG, registre des copropriétés, diagnostics gaz et électricité obligatoires à la location…). Beaucoup d’obligations pour les bailleurs et les mandataires mais aussi la ‘carotte’ de la défiscalisation des loyers.

Pour rappel, le dispositif ‘Cosse ancien’ permet aux bailleurs de déduire de leur imposition de 15 % à 85 % du montant des loyers perçus pour un logement loué vide. Ce dispositif en vigueur au 1er janvier 2017 a pour ambition de (re)mettre sur le marché locatif des milliers de logements que les bailleurs n’osaient plus louer. « Avec ce nouveau dispositif, je me fixe comme objectif de mobiliser en trois ans 50 000 logements, soit la moitié des logements vacants immédiatement mobilisables et habitables » a déclaré Emmanuelle Cosse, ministre du Logement.

 

Article similaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *