Diagnostic Amiante

Un flocage au plafond d’une cave, des dalles de sol posées dans les années 1970, une toiture en fibrociment : l’amiante se cache encore dans des millions de logements français. Interdite depuis le 1er janvier 1997 (décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996) après des décennies d’utilisation pour l’isolation et la résistance au feu, cette fibre reste responsable de 2 200 à 5 400 décès par an selon Santé publique France. Le diagnostic amiante sert précisément à la repérer avant qu’une vente, une location, des travaux ou une démolition n’exposent occupants et ouvriers.

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1. Qui est concerné par le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date de l’interdiction de l’amiante en France. Les immeubles plus récents ne sont pas concernés. Selon la situation, le document exigé diffère :

• Pour les vendeurs : Le constat amiante des parties privatives doit être annexé au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur. Sa durée de validité est illimitée si aucun matériau amianté n’a été repéré, mais il doit être refait s’il a été réalisé avant le 1er avril 2013 ;
• Pour les bailleurs : Le dossier amiante parties privatives (DAPP) doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande ;
• Pour les copropriétés : Le dossier technique amiante (DTA), établi et maintenu à jour par le syndic, couvre les parties communes de l’immeuble.

2. Que doit fournir le vendeur ?

Le diagnostic amiante doit être réalisé par le propriétaire des lieux. Les éventuels travaux de confinement ou de retrait prescrits par le rapport doivent être effectués dans les trois ans suivant sa remise. Le coût sera à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon l’accord établi entre les deux parties au moment de la vente.

Pour un appartement

Le diagnostic amiante se décompose comme suit :

• Un dossier amiante parties privatives
• Un dossier amiante parties communes (ou DTA pour Dossier Technique Amiante)

Seul le dossier amiante parties privatives est à la charge et à l’initiative du propriétaire. Ce diagnostic couvre l’ensemble des parties privatives concernées (appartement, cave, parking…).

Pour les parties communes, pas d’inquiétude, le diagnostic technique amiante pour les parties communes de votre immeuble devrait avoir été réalisé depuis décembre 1999 pour les immeubles collectifs bâtis avant le 1^er juillet 1997. Selon le type de l’immeuble, cette date butoir pouvait être étendue jusqu’à fin 2003 ou 2005. Vous pouvez obtenir ce document auprès du syndic de copropriété qui se charge de le tenir à disposition des occupants ou futurs acquéreurs ainsi qu’à toute personne chargée de réaliser des travaux dans l’habitation. Le syndic de copropriété a la charge de maintenir à jour le dossier technique amiante spécifique aux parties communes.

Bon à savoir : le syndic doit communiquer aux occupants la fiche récapitulative du DTA dans le mois qui suit sa constitution ou sa mise à jour (article R. 1334-29-5 du Code de la santé publique). Le dossier complet, lui, n’est consultable que sur demande : adressez-vous au syndic, au propriétaire ou à l’office locatif. La préfecture est de son côté systématiquement avertie : depuis 2015, les rapports signalant des matériaux amiantés dégradés de la liste A lui sont obligatoirement transmis (voir section 10).

Devis amiante gratuit

Pour une maison individuelle

Le diagnostic amiante est entièrement à la charge du propriétaire et concerne l’ensemble du bien et de ses dépendances.

3. Faut-il un diagnostic amiante pour louer ?

Bien que le diagnostic amiante ne fasse pas partie des diagnostics à annexer au bail de location, il reste nécessaire de réaliser ce diagnostic. En effet depuis le décret du 3 juin 2011 le propriétaire doit tenir à disposition du locataire le « dossier amiante parties privatives » (DAPP), s’il en fait la demande.
Le DAPP porte sur les seuls flocages, calorifugeages et faux-plafonds (liste A du Décret du 3 juin 2011) situés à l’intérieur des
locaux ;

le dossier amiante parties privatives doit être mis à disposition du locataire. Le propriétaire doit l’informer, par tous moyens, des modalités de consultation du dossier. source.

4. Que se passe-t-il avant une démolition ?

Il en est de même lors de la destruction partielle ou totale d’un bâtiment. Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé par un opérateur de repérage certifié amiante avec mention. Si une présence d’amiante est détectée la décontamination de l’immeuble devra être réalisée avant démolition.

5. Et avant des travaux ?

Si vous entreprenez des travaux dans votre logement il vous faut savoir au préalable si les matériaux concernés contiennent de l’amiante.
Vous pouvez trouver cette information dans le diagnostic amiante fourni par votre notaire au moment de l’achat de votre bien (si transaction après 2002).

Nous vous recommandons chaudement de faire appel à un diagnostiqueur dans les cas suivants :

• doute sur la présence ou non d’amiante : faites réaliser un diagnostic avant intervention ;
• présence d’amiante avérée : faites appel à un professionnel.

6. Qui peut réaliser le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme de certification accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) et ayant souscrit à une assurance couvrant ce type d’intervention spécifique.

La certification amiante en diagnostics immobiliers

Tout diagnostiqueur immobilier nécessite une certification amiante pour exécuter un diagnostic amiante. L’arrêté du 1er juillet 2024 relatif à la certification des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb et termites, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, distingue deux étendues de certification : sans ou avec mention.

• Un diagnostiqueur certifié amiante sans mention est habilité à réaliser repérages, diagnostics et évaluations périodiques portant sur les matériaux des listes A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et B (dalles de sol, enduits projetés, canalisations…) accessibles sans travaux destructifs. Sont toutefois exclus de son champ d’intervention les immeubles de grande hauteur (IGH), les ERP des catégories 1 à 4 et les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou bâtiments industriels. Pour un logement (DAPP, DTA ou constat amiante avant-vente d’un appartement ou d’une maison), un diagnostiqueur certifié sans mention suffit donc pleinement, y compris pour les petits commerces en pied d’immeuble d’habitation (généralement classés ERP de catégorie 5) ;
• Un diagnostiqueur certifié avec mention peut intervenir dans toute construction, quelle que soit sa nature ou sa superficie (résidentiel, tertiaire, industriel). Il est surtout le seul autorisé à repérer les matériaux de la liste C (enduits, colles de carrelage, sous-couches de revêtements…) dont l’accès exige des opérations destructives (sondage, forage, arrachage). C’est pourquoi le repérage amiante avant travaux (RAT), qui implique presque toujours de telles opérations, requiert quasi systématiquement la certification avec mention.

Bon à savoir : avant toute mission, le diagnostiqueur remet à son client une attestation de sa certification dans le domaine concerné, accompagnée d’une copie de son attestation d’assurance professionnelle.

La certification amiante des diagnostiqueurs immobiliers est accordée après formation par des organismes spécialisés et contrôle par des organismes de certification accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). La certification amiante d’un diagnostiqueur immobilier est valide pendant 7 ans après obtention et peut être retirée en cas de manquements ou fautes.

7. Combien de temps le diagnostic est-il valable ?

Dans le cas où le diagnostic amiante se révèle négatif, sa durée de validité est définitive, c’est-à-dire sans limitation dans le temps. Dans le cas contraire le propriétaire devra faire contrôler de manière périodique (tous les 3 ans jusqu’à décontamination) l’état de conservation des matériaux. Le diagnostic initial est donc valide 3 ans. Il ne pourra cependant pas être réutilisé en l’état pour une prochaine vente.

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Attention

si le diagnostic a été réalisé avant le 1er avril 2013, la réalisation d’un nouveau diagnostic amiante est nécessaire même en cas d’absence d’amiante signalé dans le précédent diagnostic. Cela est dû à l’élargissement de la couverture du diagnostic qui contrôle désormais les parties extérieures de l’habitation.

8. Combien coûte un diagnostic amiante ?

Le tarif d’un diagnostic amiante dépend tout d’abord du modèle de construction à diagnostiquer puis du type de diagnostic amiante à réaliser. Un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) obligatoire avant la location d’un appartement sera moins onéreux qu’un diagnostic amiante avant-vente du même bien en raison de la portée du diagnostic sur des matériaux plus nombreux. De même le prix d’un diagnostic amiante avant travaux dépendra des parois à investiguer et des sondages à réaliser dans les différents matériaux. Un diagnostic amiante simple au tarif le moins élevé (100 € environ, fourchette de marché) s’applique en général aux appartements et maisons individuelles pour un simple DAPP, le coût croît ensuite avec la multiplicité des pièces, la superficie et la nature des locaux et surtout le type de diagnostic amiante à effectuer.

9. Où se cache l’amiante dans un logement ?

Le rapport du diagnostiqueur parle de MCA, pour « matériau contenant de l’amiante » : flocages, calorifugeages et faux plafonds (liste A), dalles de sol, conduits et plaques de fibrociment (liste B), colles, enduits et sous-couches recherchés avant travaux (liste C). Chaque MCA repéré est classé selon son état de conservation, ce qui détermine les suites : simple surveillance, mesure d’empoussièrement, confinement ou retrait.

10. Que peut prescrire le rapport ?

En fonction du type et de la quantité d’amiante détecté par le diagnostiqueur différentes actions peuvent être exigées du propriétaire :

1. Contrôle de la conservation des matériaux dans un délai maximal de 3 ans après la réalisation du diagnostic amiante.
2. Contrôle de la concentration d’amiante dans l’atmosphère via une mesure du taux d’empoussièrement exigible 3 mois maximum à compter de la remise du diagnostic amiante par le diagnostiqueur.
3. Confinement ou retrait pur et simple des matériaux amiantés.

La transmission du rapport au préfet

Depuis le 1er juillet 2015, le diagnostiqueur doit en outre transmettre son rapport au préfet du département où se situe l’immeuble, dans les 15 jours suivant la remise des résultats au propriétaire, dès lors que l’évaluation révèle des matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) classés :

• score 2 : des mesures d’empoussièrement de l’air doivent être réalisées ;
• score 3 : des travaux de confinement ou de retrait s’imposent, sous 36 mois.

Cette obligation, issue de l’arrêté du 1er juin 2015, permet à la préfecture de suivre les mesures de confinement, de retrait et de retraitement des déchets. Elle concerne les évaluations liste A des immeubles collectifs, DTA comme DAPP ; les maisons individuelles ne sont pas visées.

11. Ce que dit la loi

Les textes en vigueur qui encadrent le diagnostic amiante sont les suivants :

• Code de la santé publique, articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29-9
• Code de la construction et de l’habitation, article L. 271-4 (annexe au dossier de diagnostic technique de vente)
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 sur la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif au repérage des matériaux des listes A et B
• Arrêté du 1er juin 2015 relatif à la transmission au préfet des rapports de repérage
• Arrêté du 1er juillet 2024 relatif à la certification des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb et termites
• Norme NF X 46-020 (méthodologie de repérage)