Diagnostic Termite

Diagnostic Termite

ObligatoireConditionsDurée de validitéPrix constaté
En cas de ventezone d’infestation par les termites10 ans60€ / 120€

Le diagnostic termite, également appelé « état parasitaire » ou  « état termite » est une expertise qui permet de déceler la présence d’insectes et de champignons susceptibles de détériorer une propriété.

Cette expertise indique si la construction est sujette à une infestation, cerne le type de parasite incriminé et délimite les parties infestées. Le diagnostic termite doit être effectué si une propriété mise en vente est implantée dans une zone définie par arrêté préfectoral.

L’absence de diagnostic termites obligatoire peut faire annuler la vente ou obliger le vendeur à rénover à ses frais les charpentes, planchers, boiseries infestés. En zone d’infestation par les termites, l’absence de signalement à la mairie de la présence de termites est passible d’amende.

1. L’obligation de diagnostic termites

L’obligation de fournir aux acquéreurs avant la signature de la vente un compte-rendu de diagnostic termites datant de moins de 6 mois est de la responsabilité du vendeur ou de son mandataire de vente dès lors que le bien immobilier est situé dans une commune déclarée ‘en zone d’infestation par les termites’

Pour connaitre les zones géographique concernées, consultez les zones infestées par les termites au 30 avril 2016 dans le graphique ci-dessous:

Départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 1er Janvier 2016.

Nota : Les termites ne sont pas les seuls insectes xylophages ou parasites du bois et de la construction, mais l’obligation de diagnostic et de signalement ne porte que sur l’espèce ‘termite’. Pour rechercher la présence d’autres parasites (capricorne, vrillette, mérule…) il est indispensable de recourir à l’état parasitaire.

Le déroulement du diagnostic termites

Le diagnostic termites est obligatoirement conduit par un professionnel certifié, diagnostiqueur immobilier ou expert du bois.

La recherche de termites dans la construction se fait soit par poinçonnement (test de la dureté du bois) soit à l’aide de détecteurs endoscopiques ou sonores mais sans démontage des structures.

Norme et certification

La réalisation du diagnostic termites répond à la norme AFNOR NF P03-201 : Diagnostic technique – État du bâtiment relatif à la présence de termites.

 

Le diagnostiqueur immobilier doit posséder la certification ‘État du bâtiment relatif à la présence de termites’ et posséder une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité.

2. Défaut de diagnostic termites et/ou de signalement, conséquences et sanctions

Lorsque ce diagnostic est obligatoire car le bien situé dans une zone d’infestation, le défaut de remise aux acquéreurs d’un diagnostic termites valide (datant de moins de 6 mois) est une cause d’annulation de la transaction par l’acheteur sans pénalité et de déchéance pour l’acheteur de sa garantie de vice caché de la construction.

Sans cette garantie de vice caché de la construction, le vendeur indélicat n’ayant pas fait réaliser le diagnostic termites obligatoire, peut se voir tenu de procéder à ses frais à l’enlèvement des bois infestés, leur destruction ainsi que la remise en état de intégralité des parties infestées dans le bien immobilier vendu.

Nota : Attention aux biens immobiliers vendus aux enchères sur décision de justice, il ne sont jamais soumis aux mêmes règles que la transaction et donc n’ont sûrement pas subis les diagnostics immobiliers obligatoires dont le diagnostic termites.

3. Durée de validité du diagnostic termites

Le diagnostic termites tout comme l’état parasitaire n’est valide que durant 6 mois. Au-delà, le diagnostiqueur immobilier doit procéder à nouveau à une recherche de termites dans la construction avant d’établir un nouvel état.

4. Tarifs des diagnostics : Prix d’un diagnostic termites

Le tarif d’un diagnostic termites effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié dépend de la surface du bien immobilier et de sa complexité (charpente, combles, étages, dépendances…) ; il varie de 80 € à 120 € environ pour un appartement de surface moyenne.

5. Références légales du diagnostic termites

  • Loi nº 99-471du 08/06/99
  • Décret nº 2000-613du 03/07/00 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
  • L’arrêté préfectoral du département concerné relatif à la lutte contre la prolifération des termites

Nos conseils et astuces

Nettoyez les terrains, ramassez les bois morts et n’entassez pas de vieux volets ou autres boiseries dans les caves, remises et dépendances. La présence de bois anciens va éveiller la suspicion du diagnostiqueur immobilier et l’amènera à rédiger éventuellement des réserves.

 

Conseil aux acheteurs:

Si vous êtes intéressé par un bien immobilier ancien, même lorsque le diagnostic termites n’est pas obligatoire, demandez à faire réaliser un diagnostic état parasitaire complet comprenant la recherche de capricornes, vrillette et mérule. La dépense est minime par rapport à la sécurisation de votre achat.

 

Conseil aux vendeurs:

Le diagnostic termites n’étant valable que pendant 6 mois, négociez tout de suite avec le diagnostiqueur immobilier les mises à jour éventuelles de ce diagnostic afin de ne pas payer le prix fort à chaque nouvelle recherche.