DPE – Diagnostic de Performance Energétique –

ObligatoireConditionsDurée de validitéPrix constaté
En cas de vente ou de locationPour tout bien immobilier10 ans90€ / 130€

Le Diagnostic de Performance Énergétique (abréviation: DPE) est obligatoire avant la vente ou la location de tout bien immobilier aussi bien résidentiel (maison, appartement) que tertiaire (bureaux, locaux d’entreprises…). Le bilan du DPE détermine la classe énergétique dans lesquelles se situent le bien immobilier selon ses consommations d’énergie (chauffage, rafraîchissement, eau chaude sanitaire) et les rejets de gaz à effet de serre produits par ses installations. Le bilan DPE doit être présenté aux futurs acquéreurs et locataires avant même qu’ils ne visitent le bien (obligation de faire figurer l’étiquette DPE sur les annonces immobilières) et doit être communiqué aux visiteurs et occupants d’un établissement ou d’un immeuble.

1. Le but du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Le but du diagnostic de performance énergétique est d’inciter tant les propriétaires que les locataires à favoriser la rénovation énergétique afin de réduire les consommations en énergie des bâtiments et de limiter ses rejets environnementaux.

  • Pour les propriétaires : Obtenir l’information sur les consommations des appareils de chauffage, de rafraîchissement et de production d’eau chaude sanitaire, et étudier les solutions les plus adaptées destinées à réduire le montant de leurs factures d’énergie ;
  • Pour les copropriétaires : Analyser les consommations des équipements collectifs de la copropriété et envisager de réduire le montant des charges locatives liées à l’énergie ;
  • Pour les acquéreurs et les locataires : Connaître avant même de visiter le bien immobilier son niveau d’isolation thermique indispensable au confort, et programmer dans leur budget le montant des dépenses en énergie nécessaires à l’occupation du bien en reliant la classe énergie du DPE aux diagnostics de surface Loi Boutin et Loi Carrez;
  • Pour les utilisateurs et les visiteurs : Privilégier les établissements engagés dans une démarche environnementale tendant à limiter les consommations en énergie et les rejets de gaz à effet de serre.

Les consommations en énergie sont exprimées en kW/h par m² de surface habitable et par an. Selon la quantité d’énergie issue du calcul du DPE, le bien immobilier est classé alors dans une des 7 classes énergie de l’étiquette énergie graduée de la classe A pour les bâtiments économes jusqu’à la classe G pour les plus énergivores.

Les rejets de gaz à effet de serre issus des installations utilisant de l’énergie sont exprimés en équivalent de CO2 en kg par m² et par an. Selon la quantité rejetée dans l’environnement, le bien est classé dans une des 7 classes environnementales de l’étiquette énergétique depuis la classe A pour les moins polluants jusqu’à la classe G pour ceux dont l’impact environnemental est important.

Normes et certifications

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale accréditée par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et inscrit sur le répertoire national de l’ADEME (Agence de Développement de la Maîtrise de l’Énergie).

La certification ‘DPE’ seule du diagnostiqueur immobilier lui permet de dresser des bilans énergétiques pour l’immobilier résidentiel (maisons, appartements et petits commerces au pied des immeubles) ; pour les locaux d’entreprises et l’immobilier tertiaire, le diagnostiqueur immobilier devant réaliser le DPE doit être titulaire de la certification ‘DPE avec mention’.

La réalisation du DPE et l’expression de la performance énergétique des bâtiments répondent à la norme NF EN 15240.

Nota : Afin d’éviter que ne se reproduisent les dérives de jadis quant à des DPE de convenance, tout diagnostiqueur immobilier doit transmettre l’ADEME l’intégralité des DPE qu’il réalise.

2. Défaut de DPE, conséquences et sanctions

Le défaut de réalisation du DPE obligatoire est passible d’une amende tout comme le défaut de mention de la classe énergie dans les annonces immobilières proposant un bien immobilier à la vente ou à la location. L’absence de transmission du DPE avant visite aux éventuels futurs occupants d’un bien immobilier est passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 €.

L’absence du DPE dans les contrats de vente ou de location d’un bien immobilier peut faire annuler la transaction ou le bail sans pénalité par l’acquéreur ou le locataire ou obliger le vendeur ou le bailleur à réduire le montant de la vente ou du loyer. La fourniture d’un DPE volontairement erroné est passible d’une amende pouvant atteindre 37 500€ assortie d’une peine allant jusqu’à 2 ans de prison.

Le diagnostiqueur immobilier ne transmettant pas à l’ADEME la copie des DPE réalisés encourt une amende de 1 500€.

3. Durée de validité du DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans.

4. Tarifs des diagnostics : Prix d’un DPE

Le tarif d’un DPE dépend de nombreux facteurs dont le premier est la complexité du bien immobilier, puis la traçabilité de sa construction.

Le tarif le moins élevé (moins de 100 €) s’applique en général aux appartements en immeubles collectifs lorsque le propriétaire dispose des détails de la construction de l’immeuble (structure, isolants…). Pour une maison individuelle, le tarif du DPE varie en fonction de la surface et de la répartition des pièces analysées une par une, puis de la connaissance ou de la recherche à mener sur la nature et l’épaisseur des isolations.

Le DPE est une opération précise qui nécessite de rechercher un grand nombre de critères tant sur la construction que sur les performances des équipements de chaleur et de froid, puis de les entrer dans un logiciel afin de procéder au calcul.

5. Références légales du DPE

Nos conseils et astuces

Il est toujours temps, quelques mois avant la mise en vente ou en location, de faire poser des doubles-vitrages, de remplacer une chaudière ou des radiateurs ou de renforcer une isolation. Non seulement vous pourrez profiter des aides et déductions fiscales, mais votre bien immobilier sera plus attractif en raison des consommations réduites indiquées sur le DPE.

 

Conseil aux locataires et acheteurs:

Si vous visitez le logement lorsque celui-ci est encore occupé, n’hésitez à demander aux occupants si le montant de leurs consommations en énergie est conforme à celles estimées par l’étiquette énergie du DPE.

 

Conseil aux bailleurs et vendeurs:

Il est préférable de rechercher avant l’arrivée du diagnostiqueur immobilier le détail des matériaux et des isolants qui ont servi à construire le bien immobilier. En cas de doute, le diagnostiqueur mentionnera que les données ayant servi au calcul du DPE n’ont pas pu être vérifiées ce qui portera atteinte à la crédibilité du résultat.