In Diagnostic Termite

On sait que le diagnostic termite est en fait un état parasitaire non limité aux seuls termites mais étendu à la recherche et au signalement de tous les parasites du bois et de la construction. Toutefois, cette recherche de la présence d’insectes xylophages ou à larves xylophages et de champignons comme la mérule se limite aux seules traces apparentes visibles sans démontage. C’est à partir du moment où un état parasitaire signale une telle infestation que des mesures doivent être prises au plus vite. Un candidat à l’achat ne devrait pas s’engager avant que l’importance et l’étendue des dégâts n’aient été estimées car le risque pris est bien souvent disproportionné. Il faudrait avant tout faire conduire une expertise pour chiffrer le coût et la durée des réparations. Mais alors, qui doit mener cette expertise termites, vrillettes, capricornes ou mérule ? Le vendeur ou son agent immobilier ?

 

Les limites du diagnostic et la responsabilité du diagnostiqueur immobilier

Tout diagnostiqueur immobilier mandaté pour conduire un diagnostic termite ou un état parasitaire est tenu de signaler les éventuelles traces décelées de parasites du bois et de la construction.

 

Mais attention car ainsi qu’est tenu de le signaler le diagnostiqueur immobilier, son investigation se limite aux endroits accessibles et sans démontage. C’est pourquoi le professionnel aura soin de stipuler sur son bilan de diagnostic des réserves relatives aux parties investiguées et celles qui n’ont pas pu l’être. Au cas où un acquéreur découvrirait après l’achat la présence de mérule ou d’autres parasites, il ne pourra pas mettre en cause la responsabilité du diagnostiqueur si ce dernier en a soulevé la présence possible ou la trace apparente.

Par contre, si le vendeur ou l’agent immobilier en charge de la vente n’ont pas fait réaliser les diagnostics obligatoires requis ou s’ils en ont dissimulé les résultats à l’acquéreur, alors leur responsabilité pourra être engagée. Pour le vendeur il s’agira de sa responsabilité de vice caché qui entraîne l’annulation de la vente ou le paiement des opérations nécessaires à la remise en état du bien ; pour l’agent immobilier ce sera un manquement à son devoir de conseil et d’information qui entraînera l’indemnisation de l’acquéreur.

 

A savoir : Un cas concret illustre bien ce fait : Un agent immobilier avait connaissance de la présence de pourriture cubique (mérule) par le signalement fait par l’opérateur de diagnostic technique. Mais en plus de s’être abstenu de toute investigation complémentaire, cet agent professionnel de l’immobilier n’a pas rempli ses responsabilités de devoir et de conseil en arguant de l’absence de toute réaction des acquéreurs (profanes en la matière), à la lecture du rapport de l’opérateur technique. C’est ainsi que l’agent immobilier a été condamné à verser aux acquéreurs plus de 82 000€ de frais, indemnités et dommages et intérêts. Source onb-france

 

Qui devrait faire quoi en cas d’état parasitaire positif ?

On considérera qu’un état parasitaire est ‘positif’ dès lors qu’il signale la présence ou la trace de parasites du bois et de la construction.

 

Qu’il s’agisse de termites, capricornes, vrillettes ou mérules, le risque revient au même puisqu’il faudra en mesurer l’étendue et l’ampleur des dégâts avant de procéder à la vente ou à l’achat. C’est pourquoi en cas d’état parasitaire ‘positif’ il ne devrait pas y a voir transaction sans que ne soit réalisée une expertise préalable visant à rechercher l’infestation au-delà des parties investiguées par le diagnostiqueur. C’est à dire une expertise obligatoirement destructrice puisqu’il faudra alors soulever des revêtements et des planchers, déshabiller et sonder des parois, voire ouvrir un accès aux charpentes et poutres masquées.

 

Bien évidemment, cette expertise aura un coût et fera des dégâts dans le bien immobilier. Deux aspects qui rebuteront tout vendeur voyant ainsi fondre ses revenus tirés de la vente.

Puisque l’agent immobilier en charge de la vente n’a pas à supporter des frais sur un bien dont il n’est pas propriétaire, il ne peut qu’exhorter le vendeur à engager ce processus sous menace de se retirer de l’opération. Quant à attirer l’attention de l’acquéreur sur le montant prévisionnel des travaux, cela lui sera impossible tant qu’une expertise n’aura pas été conduite afin d’en chiffrer le coût.

 

L’enseignement qu’il faut en tirer est que bien trop souvent les candidats à l’achat d’un bien immobilier ne lisent qu’en diagonale les bilans des diagnostics immobiliers. Même s’il appartient aux agents immobiliers et aux notaires de répondre à leurs interrogations, il n’est pas inutile en cas de doute de contacter le diagnostiqueur ayant conduit les diagnostics afin d’obtenir des précisions toujours utiles. Ceci est particulièrement recommandé pour l’ERRIAL (État des Risques) qui engage leur sécurité et celle de leur bien, un état parasitaire ou un diagnostic amiante positifs qui peuvent entraîner des frais importants ainsi, mais à moindre échelle, pour un diagnostic électrique (quoique refaire entièrement une installation électrique peut être onéreux)…

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