Diagnostic ERNT

Introduction au diagnostic ERNT

Le diagnostic ERNT ou diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques figure dans la catégorie des diagnostics obligatoires dans le domaine de l’immobilier.

 

Appelé également diagnostic des risques naturels et technologiques, le diagnostic ERNT fait partie des diagnostics techniques. Il informe sur les risques naturels auxquels pourrait être soumis le logement concerné, tels que: les séismes, éruption volcanique, cyclone, le débordement de cours d’eau, l’inondation, avalanche, cyclone ou les risques d’incendie…

et sur les risques technologiques comme: l’effet toxique, l’effet thermique ou l’effet de surpression, le transport de marchandise dangereuse, ou encore la rupture de barrage.

Quand réaliser le diagnostic ERNT ?

Le diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire avant toute transaction immobilière en vue de la vente ou de la location d’un immeuble. L’ERNT doit accompagner toute réservation d’un bien immobilier en vue d’un futur achèvement et tout contrat de location écrit ou de promesse de vente d’un bien immobilier.

Le diagnostic doit être effectué dans une durée de six mois au minimum avant toute signature de contrat de cession ou de location. Durée correspondante à la durée de validité du diagnostic. Voir plus bas.

Qui doit réaliser le diagnostic ERNT ?

La rédaction de l’état des risques naturels et technologique peut être effectué par le propriétaire lui même ou par un expert immobilier certifié.

Réaliser son ERNT soit même

Vous pourrez vous procurer gratuitement un exemplaire du formulaire en mairie, préfecture et sous-préfecture de la ville ou département du bien immobilier concerné.  Vous pourrez également vous le procurer à l’adresse suivante: Formulaire ERNT. Vous trouverez les plans de prévention des risques (PPR), naturels et technologiques ainsi que le zonage sismique sur les sites internet de la préfecture du département. Si toutefois certaines de ces informations ne vous sont pas accessible, vous trouverez ces documents en préfecture, mairie ou sous-préfécture auxquelles vous êtes rattaché.

Voici un exemple d’état des risques naturel et technologique rempli en 2011 pour la commune de Vence.

Faire réaliser son état des risque naturel et technologique par un professionnel

présente l’avantage du gain de temps. Malgré la mise à disposition des informations sur internet, remplir son ERNT peut être délicat. Il est souvent nécessaire de se rendre en marie pour y joindre les pièces justificatives. De plus un diagnostiqueur certifié pourra faire jouer son assurance de responsabilité civile professionnelle en cas de litige avec l’acquéreur ou locataire et votre responsabilité pour vice caché ne pourra être retenu.

Nous recommandons:

Si vous souhaitez faire réaliser votre ERNMT rapidement et à moindre coût, nous recommandons de faire appel à des professionnels de l’ERNMT en ligne, qui vous garantirons une livraison rapide et un travail sérieux:

Votre ERNMT pour 20 euros en moisn d'une heure

Portée juridique et pratique pour le diagnostic ERNT

Le propriétaire vendeur ou le bailleur est tenu de fournir aux futurs locataires ou acquéreurs les informations relatives au diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques de leurs biens immobiliers. Ce document est obligatoire même s’il s’agit d’un bien non encore bâti ou en phase d’achèvement. Les renseignements contenus dans le diagnostic ERNT permettent au futur acquéreur de connaître les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé.

 

Les conséquences juridiques de l’ERNT ne doivent absolument pas être négligée. En effet, outre le fait qu’il doive impérativement figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique, l’ERNT doit également être à jour et comporter des informations correctes. Si une des ces conditions n’est pas respectée, locataires ou acquéreurs pourront se retourner contre le vendeur et demander au juge à ce que le prix du bien soit diminué de moitié. Ils pourront même demander l’annulation pure et simple de la transaction.

Durée de validité d’un diagnostic ERNT

La durée de validité d’un diagnostic ERNT est de 6 mois. Si le propriétaire souhaite faire la cession ou la location de son bien immobilier, il doit fournir un diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.

déclaration des sinistres indemnisés

Qui dit ERNT, dit automatiquement déclaration des sinistres. La loi du 30 juillet 2003 est très claire : acquéreurs et locataires doivent impérativement être informés des sinistres que le bien a subi et qui ont donné lieu à une indemnisation. Peu importe la localisation du bien, dès lors que le bien a subi un sinistre indemnisé, la déclaration devra être présentée lors de la transaction.

 

Conseils et références externes pour le diagnostic ERNT

Pour la réalisation d’un diagnostic ERNT, le propriétaire ou le bailleur peut se référer au dispositif en vigueur selon la commune où se situe leur bien immobilier. En effet, c’est au niveau de chaque commune que se détermine la liste des risques naturels et technologiques prévisibles et les documents que le vendeur doit fournir.

 

Pour savoir si le bien est dans une commune concernée par internet, il vous suffit simplement de vous rendre en marie ou à la préfecture. Sur Internet, le service « ERNT : êtes-vous concerné » de Preventimmo.fr ou  « ma commune face aux risques » de Prim.net vous permettront de le savoir en quelques clics.

Texte de loi et décrets d’applications sur le diagnostic ERNT

Le diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques est régi par les arrêtés et les textes de loi suivants :

  • Article L 125-5 du code de l’environnement.
  • Arrêté du 13 octobre 2005 (modifié le 13 avril 2011) relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
  • Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Vous pouvez consulter notre dernier article traitant des changements opérés dans les formulaires ERNT au 1er juillet 2013, en cliquant ici.