Le décret n° 2025-831, daté du 19 août 2025 et publié au Journal officiel le 21 août 2025, définit précisément les catégories de données à inscrire dans le registre national d’immatriculation des copropriétés. Par là même, il met à jour certaines dispositions existantes du Code de la construction et de l’habitation, afin de tenir compte des réformes législatives récentes.
Pour rappel, le RNIC, c’est un registre qui recense les copropriétés destinées à l’habitation. C’est sur ce registre que tout nouvel immeuble collectif est reporté, ainsi que toutes ses mises à jour. Il permet donc d’établir des statistiques fiables sur l’habitat collectif, et aide les pouvoirs publics à prendre les décisions favorables à son amélioration.
Les procédures rattachées aux syndicats doivent aussi y être inscrites. Le décret du 19 août enrichit ce registre national d’immatriculation des copropriétés.
Un contexte législatif favorable à la rénovation de l’immobilier collectif
Ce décret s’inscrit dans une dynamique initiée notamment par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024. Cette loi concerne l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, elle a par ailleurs modifié le III de l’article L. 711-2 du CCH. Cette loi s’articule autour de trois axes : la prévention de la dégradation, l’accélération des procédures de recyclage et de transformation des immeubles collectifs (par le biais d’aménagements stratégiques), et d’autres mesures visant à améliorer le fonctionnement de ces copropriétés et un meilleur financement.
Il s’inscrit aussi dans les suites de la loi « égalité et citoyenneté » votée en 2017, et des articles L. 711-2 et L. 711-3 du CCH. L’enjeu ? Harmoniser les mesures d’application des articles R. 711-16 et R. 711-17.
Quelles sont les données à renseigner ?
Voici les « données principales » que les télédéclarants (c’est-à-dire les syndics ou tous représentants légaux) doivent désormais inscrire au registre :
- Nombre de bâtiments et nombre d’étages
- Nombre d’ascenseurs
- Période de construction
- Performance énergétique (le DPE et l’audit énergétique sont les deux diagnostics clés pour optimiser les logements et les immeubles collectifs dans leur globalité)
- Nature et système de chauffage
- Caractéristiques techniques, notamment issues des diagnostics obligatoires
- Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) à l’ordre du jour ou adopté
- Présence d’eau chaude sanitaire et son mode de production
- Système de ventilation (présence ou absence et type d’équipement)
- Réalisation éventuelle du diagnostic structurel
- Décisions administratives relatives à la lutte contre l’habitat indigne, selon le chapitre unique du livre V
De plus, l’article R. 711-9 est ajusté : on remplace « essentielles » par « principales », on ajoute la mention du montant du fonds de travaux, et on prend en compte les copropriétaires débiteurs depuis plus de deux trimestres de charges.
Simplification de l’accès au registre :
Le décret élargit les modalités d’accès :
- Le public peut consulter les données listées au II de l’article L. 711-2 du CCH
- Les notaires ont accès à l’ensemble des données du registre pour chaque copropriété
Observations de la CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait émis un avis le 10 juillet 2025, à l’occasion de l’examen du projet de décret. Elle avait alors souligné :
- Le risque de réidentification des copropriétaires dans les petites copropriétés, du fait de données sensibles (procédures judiciaires, plaintes, condamnations)
- L’importance d’exclure toute donnée personnelle relative aux individus : le syndic doit déclarer ces éléments via un formulaire, mais sans transmettre d’information permettant l’identification
- La mise en place d’éléments techniques de protection : menus déroulants pour indiquer le degré judiciaire (plainte en cours, prononciation de condamnation, sanction exécutée), sélection d’options pour les motifs (logement insalubre, non-paiement des charges, fuite dans les parties communes ou fissures par exemple), suppression des données obsolètes, et exclusion des documents juridiques identifiants (locataires ou propriétaires)
- Une agrégation de l’information afin d’éviter tout recoupement possible menant à l’identification
Les syndics devront intégrer ces nouvelles exigences dans leurs procédures d’immatriculation dématérialisée. Quant aux autorités publiques, elles bénéficieront d’une meilleure transparence pour l’identification des copropriétés fragiles, puisque cette réforme vise à renforcer la connaissance et la visibilité de l’état des copropriétés, surtout de celles dégradées, et de mieux accompagner les opérations de rénovation ou d’aménagement.
En bref, on peut penser que ce décret n° 2025-831 constitue une étape majeure de modernisation du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Il enrichit les catégories de données à déclarer, étend les accès aux notaires et au public, et met un accent particulier sur la protection des données personnelles, conformément aux recommandations de la CNIL.
Dès le mois de février 2027, son application pourra représenter une avancée importante en matière de transparence, de prévention des copropriétés en difficulté, et de simplification administrative.
En consolidant la dématérialisation et en élargissant les accès, le décret accompagne la modernisation des procédures dans le secteur immobilier.
