• Proposition de loi Morange/Meslot enregistrée à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2005
  • Arrêté du 24 juillet 2006
  • Projet de loi Diagnostic incendie du 27 septembre 2007
  • Texte de loi adoptée le 13 janvier 2010 imposant l’installation de détecteurs de type DAAF