DPE location

Au même titre que pour le diagnostic de performance énergétique à réaliser en cas de vente (Voir le dossier DPE diagnostic de performance energétique):

  • le DPE location a une durée de validité de 10 ans.
  • Ce diagnostic a une valeur purement informative, en cas d’erreur le propriétaire ne peut être tenu pour responsable.
  • Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Néanmoins il existe quelques spécificités propres au DPE location:

  • Le DPE est à réaliser au frais du bailleur, celui-ci peut néanmoins le déduire de ses revenus locatifs. Pour cela le propriétaire devra faire une déclaration au frais réel.

A quel type d’habitation se destine le diagnostic de performance énergétique?

 

Le DPE est destiné à toute construction amenée a consommer de l’énergie via un système d’eau chaude sanitaire , de chauffage ou de refroidissement. Sont donc concernés:

 

  • les location d’un logement vide ou meublé
  • les baux commerciaux classique ou dérogatoire (baux précaire)
  • baux professionnels
  • la location d’un logement de fonction
  • le decret n°2006-1147 fait état des execptions suivantes:
    • Les constructions provisoires, d’une durée attendu inférieur à 2 ans.
    • Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel.
    • Les bâtiments servant de lieux de culte.
    • Les monuments historiques.
  • Le DPE n’est en revanche pas obligatoire pour les locations saisonnières si l’habitation n’est pas utilisée plus de 4 mois dans l’année.
  • Il n’est pas nécessaire non plus de fournir un nouveau diagnostic en cas de tacite reconduction des baux (3 ans dans le vide, 1  an dans le meublé). En cas de renouvellement en revanche, il est exigé de fournir à nouveau le DPE location ainsi que les 3 autres diagnostics immobiliers obligatoires constituant le diagnostic technique.
  • Aussi, il est à noter que le Diagnostic de performance énergétique n’est pas encore à l’heure actuelle obligatoire pour les territoires d’outre mer. Seule la France métropolitaine est concernée.

Quand fournir le DPE location?

 

Le diagnostic de performance énergétique est à fournir de manière obligatoire pour une location dans les cas suivants:

  1. A la signature du bail avec le locataire depuis Juillet 2007.
  2. Depuis Juillet 2010 la loi oblige le propriétaire/bailleur à tenir à la disposition des visiteurs le diagnostic de performance énergétique. Celui-ci doit donc impérativement avoir été réalisé avant la mise en location du bien
  3. Depuis Janvier 2011, à la publication de l’annonce de location doivent figurer:
    1. L’étiquette de consommation énergétique
    2. L’étiquette d’émission de gaz à effet de serre.

 Combien coute un DPE location

 

Le cout du DPE location est le même que le diagnostic de performance énergétique à réaliser en cas de vente, puisque le diagnostic à réaliser est identique et répond aux mêmes exigences. Son cout varie suivant la surface de votre bien immobilier, le diagnostiqueur auquel vous ferez appel, ou encore en fonction de votre département de résidence. L’étude sur les tarifs des diagnostics immobiliers réalisé par ViaDiagnostic.fr montre qu’un tarif raisonnable auquel on pourrait s’attendre pour un DPE oscille entre 90 et 140 euros (en fonction de la surface: d’une pièce en appartement à 5 pièces dans une maison). ViaDiagnostic précise qu’il s’agit la d’une moyenne non exhaustive réalisée sur le territoire français.