Conformité Piscine

Introduction à la conformité piscine

La conformité piscine a été instaurée pour éviter à un enfant de moins de 5 ans d’aller tout seul dans l’eau et de risquer de se noyer. Il existe quatre dispositifs de sécurité prévus à cet effet : les barrières de protections, les couvertures, l’abri et l’alarme.

 

Le diagnostic de conformité piscine est ainsi réalisé pour le confort des usagers. Un expert analyse la piscine et ses abords pour évaluer le niveau de sécurité concernant les barrières, les couvertures et l’alarme. Le diagnostiqueur établit ensuite un document de conformité et fait une liste des améliorations à apporter.

Quand et à qui doit appliquer le diagnostic de conformité piscine?

Le diagnostic de conformité piscine concerne surtout les piscines disposant d’un dispositif de sécurité installé avant la loi du 3 janvier 2003. La conformité concerne les logements ou les établissements possédant des piscines privées de plein air et dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (piscine familiale, de camping, d’hôtel, etc.).

 

La loi sur la sécurité des piscines s’applique également aux spas enterrés. Ne sont pas concernées, les piscines d’intérieur, les piscines gonflables, les piscines démontables, les piscines hors-sol ainsi que celles qui sont sous la surveillance de maîtres nageurs.

Portée juridique et pratique pour le diagnostic de conformité piscine

C’est le propriétaire qui est responsable pour l’installation d’un dispositif de sécurité pour piscine déjà existante. Par contre, s’il s’agit d’une nouvelle piscine, c’est le maître d’ouvrage qui prend la responsabilité. Un diagnostic de conformité est en outre nécessaire pour un système de sécurité déjà installé.

 

Le contrôleur technique ou le fabricant est tenu de délivrer un document attestant d’une bonne conformité aux normes de sécurité pour piscine. Le document doit être annexé à l’acte de vente ou au bail. Une amende de 45.000 euros et des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect des normes de sécurité par les responsables.

Durée de validité d’un diagnostic de conformité piscine

Le diagnostic de conformité piscine est valable définitivement après réalisation.

Conseils et références externes pour le diagnostic de conformité piscine

Les dispositifs de sécurité doivent répondre à la norme AFNOR et doivent être mis en place avant la mise en eau. Le diagnostic conformité piscine doit être réalisé par un technicien agréé et coute environ entre 100 et 300 euros.

Texte de loi et décrets d’application sur la conformité des piscines

La législation impose des normes de sécurité piscine bien précises depuis la loi du 3 janvier 2003.

Vous pouvez vous référer aux textes de loi suivants :

 

  • Code de la construction et de l’habitation : articles L128-1 à L128-3
  • Code de la construction et de l’habitation : articles R128-1 à R128-4
  • Décret nº 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d’immersion
  • Décret nº 2004-499 du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines : Modèle d’attestation établissant la conformité du dispositif