In Audit Energétique

Une entrée en vigueur pour les logements les plus énergivores

Depuis le 1er avril 2023, seules les maisons individuelles et immeubles collectifs en monopropriété notés F et G par leur diagnostic de performance énergétique sont impactés par l’obligation de réaliser un audit énergétique.

Un calendrier progressif

Cette obligation va s’étendre progressivement aux autres logements vendus, mais toujours essentiellement aux immeubles et maisons n’appartenant qu’à un seul propriétaire, selon leur classe énergétique :

  • à partir du 1er janvier 2025 pour les logements classés E,
  • et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

Dans les DOM – TOM, l’audit énergétique ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2024 pour les logements classés F ou G, puis à compter du 1er janvier 2028 pour les étiquettes E et à partir du 1er janvier 2034 pour les étiquettes D.

Un critère décisif pour les acquéreurs

Imposé par la loi Climat et résilience votée le 22 août 2021 sous le numéro 2021-1104, l’audit énergétique est un critère de choix pour les acquéreurs.

La loi Climat et résilience a été votée pour lutter contre le dérèglement climatique et pour le renforcement de la résilience face à ses effets.

Cet état des lieux exhaustif permet de connaître le budget nécessaire pour rénover efficacement le bien et pour pouvoir, si nécessaire, le louer en améliorant sa note énergétique.

À savoir, les passoires thermiques les plus énergivores sont d’ores et déjà interdites à la location.

L’audit énergétique propose deux scénarios de travaux pour lesquels une analyse financière est faite.
Ce document informe également le propriétaire des aides financières susceptibles d’être allouées pour financer ces travaux.

En fonction de l’ampleur des travaux, l’acquéreur peut négocier le prix du bien visité, sachant qu’aucune obligation de réaliser ces travaux n’incombe au propriétaire.

Le propriétaire vendeur doit communiquer une copie de l’audit à tout potentiel acquéreur lors de sa première visite. Ce document doit être intégré au dossier de diagnostic technique qui est lui-même annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Un document opposable d’un point de vue juridique

L’audit énergétique est un document entièrement opposable juridiquement, y compris les préconisations de travaux.

Il est primordial de confier cette mission à un professionnel qualifié.

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés font partie des professionnels retenus pour réaliser les audits énergétiques des maisons individuelles.

Votre responsabilité de propriétaire vendeur est engagée si votre audit n’est pas conforme ou non transmis à votre acquéreur.
Cet audit énergétique est effectué aux frais du propriétaire, avant de proposer sa maison à la vente, dès lors qu’elle est notée F ou G par son DPE.

La durée de validité d’un audit énergétique n’est que de cinq années, alors qu’un diagnostic de performance énergétique reste valable dix années

Pour rappel, l’audit énergétique précise, pour chaque étape de travaux, six points :

  • la consommation du bien en énergie,
  • les économies d’énergie réalisées,
  • ses émissions de gaz à effet de serre,
  • la nouvelle note DPE,
  • le coût des travaux estimé,
  • les aides financières pouvant être demandées.

Les pièces à transmettre à votre auditeur

De nombreux documents peuvent aider votre diagnostiqueur à réaliser l’audit de votre maison.
Ces pièces doivent si possible lui être transmises avant sa visite sur site au cours de laquelle il procède à l’inspection de la construction et de ses équipements.

Il s’agit par exemple :

  • du diagnostic de performance énergétique, accompagné des DPE antérieurs et de leurs annexes,
  • du dossier de diagnostic technique du bien. Votre diagnostiqueur immobilier vous aura remis tous les diagnostics relatifs à la maison : état d’amiante, constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostics gaz et électricité, État des risques et pollutions et ENSA, certificats de mesurage ;
  • du diagnostic thermique s’il a eu lieu,
  • de votre permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux,
  • des plans de votre construction, d’architecte et de masse,
  • des photographies qui ont été prises au cours des travaux de construction,
  • des factures justifiant les travaux de construction,
  • des notices techniques de vos équipements, notamment au sujet du chauffage et du mode de production de l’eau chaude sanitaire ou des climatiseurs, du réseau de ventilation et du système d’éclairage,
  • de leurs justificatifs d’entretien.

Sans oublier tous les justificatifs pouvant aider au montage de votre dossier financier par rapport aux demandes d’aides telles que :

  • Ma Prime Rénov’,
  • les CEE,
  • l’éco-PTZ,
  • ou toute autre aide locale à la rénovation énergétique.

Un document transmis à l’Ademe

Votre audit énergétique doit être transmis à l’Ademe, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie. Cet envoi est imposé par la réglementation dans le cadre du traitement automatique des données qui est prévu par l’article R. 126-31 du code de la Construction et de l’Habitation.

L’Ademe est également en charge de l’observatoire des DPE, autre outil clé de la transition énergétique des logements.

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