Réglementairement il est distingué deux types d’assainissement pour l’évacuation et le traitement des eaux usées : l’assainissement collectif lorsque le bien immobilier est raccordé au tout-à-l’égout et l’assainissement non collectif lorsqu’en l’absence de raccordement au réseau, la construction utilise une fosse septique (ou équivalent). Jusqu’à présent un diagnostic assainissement collectif n’était requis que lors du DTG (Diagnostic Technique Global) d’un immeuble mais rarement avant la vente d’un bien immobilier. Seul le diagnostic assainissement non collectif était obligatoire avant toute vente d’un bien dès lors que celui-ci n’était pas raccordé à l’égout. Le but de ce diagnostic assainissement non collectif étant de s’assurer que la fosse septique ne rejetait pas dans la nature d’effluents polluants. Lorsque le bien est raccordé à l’égout (assainissement collectif) aucun diagnostic immobilier avant-vente ne devait être obligatoire sauf sur requête expresse de la commune. Mais ça c’était avant…
Le diagnostic assainissement collectif bientôt obligatoire avant-vente
Un projet de décret, proposé discrètement fin décembre 2021), envisage de rendre obligatoire un diagnostic assainissement collectif dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) obligatoire avant toute vente d’un bien immobilier.
Il va s’agir, si le projet de décret est adopté, de créer une nouvelle obligation d’un diagnostic immobilier s’ajoutant à la kyrielle de ceux déjà obligatoires en fonction de l’ancienneté du logement et de ses installations.
Entre les éventuels diagnostics plomb et amiante (logements anciens), les diagnostics gaz et électricité (installations de plus de 15 ans), le DPE (Diagnostic de performance Energétique), l’Etat des Risques (ERRP-IAL), l’état parasitaire (termites, mérule…) et le diagnostic bruit (pour les bien situés en proximité d’aéroports), un vendeur d’un logement en immeuble devait déjà faire face à une dépense conséquente. A cette dépense il lui faudra désormais peut-être ajouter celle du diagnostic assainissement collectif dont il était jusqu’alors exempté.
Mais pourquoi en cette période d’inflation, de crise du logement et de marasme immobilier oser créer une nouvelle obligation d’un diagnostic immobilier de plus ? A cause des épreuves de natation des JO de 2024 !
Un diagnostic immobilier à visée olympique
Pour sûr, s’il y avait une épreuve ‘diagnostics immobiliers’ aux Jeux Olympiques la France obtiendrait une médaille.
Notre pays peut en effet s’enorgueillir d’une palette de diagnostics immobiliers et d’états obligatoires qui sont censés permettre à tout un chacun d’acquérir un logement ancien avec quasi autant (voire plus) de garanties qu’en achetant un logement neuf (surtout en VEFA – Vente en Etat Futur d’Achèvement / Vente sur plans).
Mais le but officiel de rendre obligatoire le diagnostic assainissement collectif n’est pas de rassurer davantage les acquéreurs d’un appartement en immeuble, mais de tenter de permettre la baignade dans les cours d’eau d’Île-de-France aux nageurs durant les épreuves olympiques.
A savoir : L’intitulé du projet de décret est de « fixer la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine ».
Que l’on apprécie ou pas le chamboulement immobilier et les dépenses somptuaires du pays pour les JO 2024, on peut raisonnablement se demander si la présence de 39 piscines olympiques déjà installées dans la région avec en plus la construction sur 4 000m² du nouveau Centre Aquatique ne sont pas amplement suffisants pour que des athlètes puissent barboter dans la Seine et la Marne du 26 juillet au 11 août.
Prévu n’être applicable dans un premier temps que dans certaines communes d’Île-de-France riveraines de la Seine et de la Marne, l’obligation de diagnostic assainissement collectif est d’ores et déjà prévue s’étendre à tout le territoire.
A savoir : La carte des territoires prioritairement soumis à cette obligation de diagnostic assainissement collectif et l’obligation éventuelle de travaux de mise en conformité est disponible en téléchargement. Carte des territoires concernés.
La liste des communes où sont instaurées ces obligations est en annexe du présent document à télécharger également. Source Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique
Le diagnostic assainissement collectif obligatoire
Le projet de décret prévoit de rendre obligatoire « un contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation qui sera à joindre au dossier technique à constituer lors de toute vente immobilière ».
Mais une fois, le diagnostic assainissement collectif réalisé, il est instauré une obligation de mise en conformité le cas échéant dans les deux ans, car « aux termes de l’article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les propriétaires des immeubles ont deux ans à compter de la notification de ce document pour procéder aux travaux prescrits ».
Voilà comment les Franciliens dans un premier temps puis tout vendeur d’un bien immobilier aura bientôt à faire réaliser un diagnostic immobilier de plus : le diagnostic assainissement collectif.
La bonne nouvelle c’est que votre diagnostiqueur immobilier, celui qui a réalisé le DPE (obligatoire avant même l’annonce de la vente) et les autres diagnostics immobiliers obligatoires avant-vente est tout à fait certifié pour réaliser le diagnostic assainissement collectif. Pour mémoire, il n’en est pas de même dans le cas d’un diagnostic assainissement non collectif (fosse septique) où seul un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est habilité à effectuer ce diagnostic mais peut le déléguer (fort heureusement) à un diagnostiqueur immobilier certifié.
