Établir gratuitement l’ERP (État des Risques et Pollution) obligatoire avant-vente ou location

L’ERP ou État des risques et Pollution est un état qui doit être obligatoirement fourni avant la vente ou la location de tout bien immobilier.
L’ERP n’est pas un diagnostic immobilier à proprement dire puisqu’il s’agit d’un état que tout un chacun peut remplir lui-même sans l’aide (souvent payante) d’un professionnel. La rédaction de l’ERP est libre et ne requiert donc aucune certification de la part de son rédacteur. Si l’ERP peut être rédigé sur papier libre, le plus simple procédé et le plus sûr, car il évite les oublis est de télécharger le document CERFA de l’ ERP et de glaner sur le sites officiels les renseignements demandés.

Tout d’abord, le mieux est de télécharger gratuitement le formulaire ERP puis de remplir au fur et à mesure les informations requises à l’aide des aides fournies.

Dès à présent il est recommandé de se connecter sur le portail officiel Géorisques pour localiser son bien sur la commune. Il s’avère plus judicieux et plus précis d’utiliser la carte interactive plutôt que l’encadré de recherche. En déplaçant le curseur sur la position géographique du bien et en affinant la recherche grâce à l’échelle (pays, ville, immeuble, maison) on arrive à localiser exactement la parcelle concernée. Une fois le curseur placé sur le bien immobilier choisi, en validant la position GPS du curseur sur l’encadré de recherche on obtient toutes les informations désormais requises.

Il suffit d’inscrire ici le numéro ainsi que la date de publication du dernier arrêté préfectoral concernant l’Information Acquéreur Locataire (IAL) pour la commune sur laquelle est établi le bien immobilier à vendre ou à louer. Lorsque le numéro de l’arrêté préfectoral est manquant, la date de sa publication suffit.

Pour trouver le dernier arrêté préfectoral publié il suffit d’aller sur le site officiel du département et d’y ouvrir la rubrique relative à l’IAL (Information Acquéreur Locataire). Le site officiel du département est : www. Nom-du-département.gouv .fr. (Ne fermez pas cette page, vous en aurez encore besoin plus loin dans la démarche).
Plus simplement, vous pouvez aussi retrouvé l’espace officiel pour chaque département en cliquant simplement sur le département concerné sur la carte ici: https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Il s’agit d’indiquer si l’immeuble ou le terrain est concerné par un Plan de Prévention des Risques) que ceux-ci soient naturels (inondations, avalanches…), miniers (affaissement de cavités souterraines, effondrements de galeries…) ou technologiques (usine, centrale nucléaire, voie de circulation de matières dangereuses…).

• Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)
• Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
• Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

Ces situations relatives aux différents plan de prévention des risques (PPRN, PPRM et PPRT) peuvent être trouvées aisément:

Sur le portail officiel Géorisques il est recommandé d’utiliser la carte interactive plutôt que l’encadré de recherche. En déplaçant le curseur sur la position géographique du bien et en affinant la recherche grâce à l’échelle (pays, ville, immeuble, maison) on arrive à localiser exactement la parcelle concernée. Une fois le curseur placé sur le bien immobilier choisi, en validant la position GPS du curseur sur l’encadré de recherche on obtient toutes les informations désormais requises relatives à la situation du bien par rapport à un PPR.

Il suffit ensuite d’entrer dans chacune des rubriques d’informations sur les risques (Canalisations de matières dangereuses, Cavités souterraines, Inondations…..) pour obtenir chaque situation à mentionner.

Si une prescription de travaux a été émise, (en application de l’article R562-5 du code de l’Environnement), le propriétaire aura reçu une notification d’obligation d’y procéder dans un certain délai (de 1 à 5 ans) à condition que le montant des travaux de mise en conformité avec le PPR ne soit jamais supérieur à 10 % de la valeur vénale du bien. Si le montant des travaux dépasse cette valeur, la prescription de travaux perd son caractère d’obligation mais demeure en tant que recommandation.

• Périmètre d’exposition aux risques d’un PPRT approuvé
• Secteur d’expropriation ou de délaissement
• Zone de prescription

doivent être vérifiées sur le Dossier Communal d’Information (DCI) des communes éventuellement concernées. La liste des communes concernées par un DCI apparaît sur le site officiel du département (On vous avait dit de ne pas fermer cette page).

De la même manière on obtient les informations (à remplir sur la page 2) relatives à:

• la Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique réglementaire 
• et à la Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon

On notera que la mention de potentiel radon ne s’applique que sur les communes classées en niveau 3 sur l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.

De même dans la rubrique des SIS (Secteurs d’Information sur les Sols) on lit le nombre de sites recensés en SIS.
La loupe Pour plus de détails permet d’obtenir la position du SIS par rapport au bien immobilier en question et ainsi de mentionner si le terrain est ou n’est pas situé en SIS.

Il s’agit de renseigner ici que les éventuelles déclarations de sinistre qu’a subi le bien immobilier (depuis 1982) suite à une catastrophe que celle-ci soit naturelle, minière ou technologique. Il ne s’agit là que des sinistres consécutifs à des évènements classés comme ‘catastrophe’ par un arrêté ministériel.

Il est facile de renseigner ces informations en téléchargeant sur Géorisques pour la commune concernée, la liste (avec date) des évènements reconnus en catastrophes. Il s’agit ensuite de cocher la case correspondante si OUI ou Non le bien immobilier en question a fait l’objet d’une indemnisation pour chacun de ces sinistres .

Lorsque c’est le cas, la ou les déclaration(s) de sinistre (transmises à l’époque à son assureur) doivent être annexées à l’ERP ou tout au moins incluses dans l’acte de vente et mention doit apparaître dans l’ERP.

Noter ici les références des cartographies permettant de situer le bien immobilier par rapport à la source d’un risque mentionné dans le PPR lorsque le bien est concerné ; et annexer les cartes précédemment téléchargées.