Établir gratuitement son état des risques (ERP), mode d’emploi

L’état des risques est l’un des rares documents du dossier de diagnostics que vous pouvez établir vous-même et gratuitement, sans faire appel à un professionnel certifié. Ce n’est pas une tolérance, c’est ainsi que la loi l’a prévu : sa rédaction est libre et n’exige aucune qualification. Il partage cette particularité avec l’état des nuisances sonores aériennes ; tous les autres diagnostics du dossier, eux, supposent un opérateur certifié.

Encore faut-il partir du bon formulaire. Celui qui circule encore sur beaucoup de sites date de juillet 2018 et ne contient plus les bonnes rubriques. Le modèle officiel en vigueur est daté du 1er janvier 2025, il a gagné deux rubriques, et une obligation de calendrier fait aujourd’hui trébucher les vendeurs les mieux intentionnés.

Ce guide reprend le formulaire officiel et le commente rubrique par rubrique, dans l’ordre où vous allez le remplir.

Qui doit fournir un état des risques

Le document s’appelle officiellement « état des risques ». L’usage le nomme ERP, pour état des risques et pollutions, et il a porté d’autres noms au fil de son élargissement : ERNT, ERNMT, ESRIS. C’est le même document, prévu par les articles L.125-5 à L.125-7 du code de l’environnement.

Il n’est obligatoire que si votre bien est concerné par au moins l’un de ces cas :

• un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, qu’il soit prescrit, anticipé, approuvé, ou approuvé et en cours de révision ;
• une zone de sismicité classée de 2 à 5 ;
• une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 ;
• un secteur d’information sur les sols, qui signale une pollution connue ;
• une commune ou une zone exposée au recul du trait de côte ;
• un terrain situé dans le zonage des obligations légales de débroussaillement.

Les deux derniers sont les nouveaux venus. Si votre modèle de formulaire ne comporte pas de rubrique « recul du trait de côte » ni « obligations légales de débroussaillement », il est périmé.

Ne le confondez pas avec l’état des nuisances sonores aériennes, qui est un document distinct, avec ses propres règles.

Avant de remplir : le pré-remplissage ERRIAL

ERRIAL est le téléservice officiel de Géorisques. À partir d’une adresse ou d’un numéro de parcelle, il interroge les bases publiques et vous rend un état des risques pré-rempli, gratuitement. C’est votre point de départ, et un gain de temps considérable.

Une précision que beaucoup ignorent et qui coûte cher : ce que produit ERRIAL est une aide au pré-remplissage, pas un document contractuel garanti. Les conditions d’utilisation du service le disent clairement. C’est vous qui signez, donc c’est vous qui répondez de son contenu. Les commentaires qui suivent vous disent quoi vérifier.

Page 1 : les plans de prévention des risques

Repère 1. Adresse ou numéro de parcelle. Préférez le numéro de parcelle à l’adresse postale chaque fois que vous l’avez. Les zonages s’arrêtent à la parcelle, pas à la rue, et deux maisons voisines peuvent relever de règles différentes. Le code Insee de la commune vaut mieux que le code postal, qui peut couvrir plusieurs communes.

Repère 2. Le périmètre d’un PPR naturels, et l’état du plan. Le formulaire ne demande pas seulement si un plan existe : il veut savoir s’il est prescrit, anticipé, approuvé, ou approuvé et en cours de révision, avec sa date. Ces quatre mots ne sont pas interchangeables, et leurs définitions figurent en bas de la page 1 du formulaire. Si le bien est concerné, précisez les risques retenus : inondations, mouvement de terrain, avalanche, et ainsi de suite.

Repère 3. Les prescriptions de travaux. C’est la question la plus sensible de la page. Si le règlement du plan impose des travaux sur votre bien, vous devez le dire, et préciser s’ils ont été réalisés. Un acquéreur qui découvre après la vente des travaux prescrits jamais faits a de quoi rouvrir la discussion sur le prix.

Repère 4. Le second bloc PPR naturels. Il ne se remplit que si votre bien relève de plusieurs plans de prévention des risques naturels, ce qui arrive plus souvent qu’on ne croit : un plan inondation et un plan mouvement de terrain, par exemple. Laissez-le vide sinon.

Repère 5. Les risques miniers. Même logique que pour les risques naturels : périmètre, état du plan, date, nature des risques, prescriptions de travaux. Concerne les anciennes régions minières, affaissements de cavités et effondrements de galeries.

Repère 6. Les risques technologiques. La rubrique la plus détaillée. Au-delà du périmètre, vous devez préciser la nature de l’effet redouté : toxique, thermique ou de surpression. Puis indiquer si le bien est en secteur d’expropriation ou de délaissement, et s’il est en zone de prescription. Dans ce dernier cas, la réponse attendue diffère selon qu’il s’agit d’un logement ou non.

Notez le renvoi en bas de page : le formulaire lui-même vous invite à vérifier sur ERRIAL l’état actualisé des plans qui vous concernent.

Page 2 : zonages, sinistres et pièces à joindre

Repère 7. La sismicité. Cochez la zone, de 1 (très faible) à 5 (forte). Retenez le seuil : à partir de la zone 2, une fiche d’information devra être jointe au document.

Repère 8. Le radon. Une seule case, et une seule situation à déclarer : la commune est classée en niveau 3, ou elle ne l’est pas. Les niveaux 1 et 2 ne se mentionnent pas ici.

Repère 9. La pollution des sols. Le terrain est-il situé dans un secteur d’information sur les sols. Attention à ne pas confondre ce zonage réglementaire avec les sites simplement recensés dans les bases de données publiques, qui ne déclenchent pas cette case.

Repère 10. Les sinistres indemnisés. C’est la ligne qu’aucun service en ligne ne peut renseigner à votre place, puisqu’elle porte sur votre bien et non sur votre commune. Vous déclarez si le bien a donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique. Il ne s’agit pas de tous les sinistres, mais de ceux qui suivent un événement reconnu par arrêté et qui ont été indemnisés. Sur ce point précis, l’omission est le plus sûr moyen de voir la vente attaquée après signature.

Repère 11. Le recul du trait de côte. Rubrique récente, et la plus longue de la page. Deux questions distinctes : la commune figure-t-elle sur la liste du décret du 29 avril 2022, et le bien se trouve-t-il dans une zone identifiée par un document d’urbanisme. Si oui, il faut préciser l’horizon temporel, d’ici trente ans ou entre trente et cent ans, puis répondre sur les prescriptions applicables et sur une éventuelle obligation de démolition.

Repère 12. Les obligations légales de débroussaillement. L’autre nouveauté. Une seule case : le terrain est ou n’est pas dans le zonage informatif. Le formulaire renvoie directement vers la carte de référence.

Repère 13. Les documents à fournir obligatoirement. C’est un oubli courant, et ce qui sépare un état des risques complet d’un document attaquable. Le formulaire liste lui-même les pièces :

• si le bien est concerné par un plan de prévention des risques : un extrait du document graphique situant le bien par rapport au zonage, et un extrait du règlement le concernant ;
• en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 : la fiche d’information sur le risque sismique ;
• en zone à potentiel radon de niveau 3 : la fiche d’information sur le radon ;
• en zone exposée au recul du trait de côte : un extrait des prescriptions applicables ;
• dans le zonage du débroussaillement : la fiche d’information correspondante ;
• dans tous les cas : la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune et donné lieu à indemnisation.

Ces fiches sont toutes téléchargeables sur Géorisques.

Repère 14. Les signatures. Le document doit être signé par les deux parties, dans le bloc prévu en bas de la page 2. Vous datez, vous indiquez le lieu, vous signez comme vendeur ou bailleur, et l’acquéreur ou le locataire signe à son tour. Une case vide est une faille : elle rend impossible de prouver que le document a bien été remis.

Le calendrier, là où tout se joue

C’est le changement le plus lourd de conséquences de ces dernières années, et beaucoup de guides encore en ligne ne l’ont pas intégré.

Dès la première visite. L’état des risques doit être remis au visiteur avant même qu’il ne se décide, et non au moment de signer. C’est écrit en toutes lettres en tête du formulaire officiel.

Dans l’annonce. Toute annonce immobilière concernée doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Moins de six mois. Le document doit dater de moins de six mois à la signature, et être actualisé si les informations ne sont plus exactes. Un arrêté de catastrophe naturelle publié sur la commune entre la visite et l’acte impose ainsi de reprendre la liste annexée, et rend le document incomplet si vous ne le faites pas.

Annexé au contrat. Il se joint à la promesse de vente, au contrat préliminaire, à l’acte authentique ou au bail.

Ce que vous risquez

L’absence d’état des risques, comme un état des risques inexact, ouvre à l’acquéreur ou au locataire le droit de demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix ou du loyer. Ce n’est pas une amende administrative, c’est votre vente qui est en jeu, parfois des mois après la signature.

Le faire soi-même ou le déléguer

Faire soi-même a du sens : c’est gratuit, et personne ne connaît mieux que vous l’historique des sinistres de votre bien. Comptez une bonne heure la première fois, entre le pré-remplissage, les vérifications à la parcelle et la collecte des pièces.

Déléguer a du sens aussi, si votre bien cumule les zonages, si un plan impose des travaux, ou simplement si vous préférez qu’un tiers engage sa responsabilité. Notre service Mon État des Risques produit le document complet avec ses cartes, gratuitement.

Et si vous préparez une vente ou une location, l’état des risques n’est qu’une pièce du dossier : voyez la liste complète des diagnostics obligatoires pour vendre ou pour louer, et comparez 3 devis gratuits pour le reste.

Une confusion à éviter : les argiles

Depuis le 1er juillet 2026, la carte nationale d’exposition au retrait-gonflement des argiles a été entièrement révisée par un arrêté du 9 janvier 2026, faisant passer les zones d’aléa moyen à fort de 48 à 55 % du territoire métropolitain.

Beaucoup de propriétaires demandent s’ils doivent refaire leur état des risques pour autant. Le zonage argiles n’a pas de rubrique propre dans le formulaire, comme le montre le document reproduit ci-dessus : il n’y a donc pas de case à cocher qui lui corresponde. Ce zonage sert ailleurs, pour l’étude géotechnique obligatoire à la vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de construction de maison individuelle conclus depuis cette date.

Une nuance tout de même : si votre commune est couverte par un plan de prévention des risques « mouvement de terrain » qui traite de la sécheresse des sols argileux, c’est par cette rubrique-là, au repère 2, que le sujet entre dans votre état des risques.

Guide mis à jour le 5 août 2026. Le formulaire reproduit est le modèle officiel du 1er janvier 2025, publié par Géorisques.