Arrêté préfectoral mérule Corrèze (19) du 24 avril 2023

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 17 communes délimitées par cet arrêté, la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti impose au vendeur d'informer l'acquéreur de la présence d'un risque de mérule sur la commune. Aucun diagnostic n'est rendu obligatoire par la loi, mais un état parasitaire reste le seul moyen de documenter sérieusement cette information et de sécuriser la transaction.

Le classement résulte des signalements de mérule reçus par la préfecture de la Corrèze entre 2020 et 2023, à la suite d'un courrier adressé par le préfet aux maires du département le 30 décembre 2022 leur demandant de faire remonter les cas constatés sur leur commune. Chacune des 17 communes retenues est concernée sur la totalité de son territoire.

Transcription de l'arrêté du 24 avril 2023

Préfet de la Corrèze, Direction départementale des territoires. Arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L126-5 et L131-3 2e alinéa, L271-4 à L271-6 et L183-18, décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles, décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques en qualité de préfet de la Corrèze, courrier du préfet de la Corrèze du 30 décembre 2022 demandant aux maires des communes du département de lui faire part des signalements d'un risque de mérule sur leur territoire) et le considérant que la présence de mérule est confirmée sur les communes d'Allassac, Bonnefond, Bort-les-Orgues, Brive-la-Gaillarde, Goulles, Lacelle, Le Lonzac, Lubersac, Malemort, Maussac, Objat, Peyrelevade, Tulle, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Martin-la-Méanne, Treignac et Ussel, sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze, le préfet arrête :

Article 1er. Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par la totalité des territoires communaux des communes suivantes : Allassac, Bonnefond, Bort-les-Orgues, Brive-la-Gaillarde, Goulles, Lacelle, Le Lonzac, Lubersac, Malemort, Maussac, Objat, Peyrelevade, Tulle, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Martin-la-Méanne, Treignac et Ussel. Ces zones sont représentées sur la cartographie annexée au présent arrêté. La liste des 17 communes classées figure dans le tableau ci-dessus.

Article 2. Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ la date du premier jour d'affichage à la mairie concernée.

Article 3. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et notifié aux communes concernées.

Article 4. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Tulle, le 24 avril 2023. Le Préfet, Étienne Desplanques.

L'annexe cartographique jointe à l'arrêté représente le recensement des déclarations de mérule en Corrèze entre 2020 et 2023, consultable dans le document original ci-dessous.