Arrêté préfectoral mérule Drôme (26) du 15 septembre 2021

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans la commune de Saint-Julien-en-Vercors, la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti impose d'informer l'acquéreur de la présence d'un risque de mérule. Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Aucun diagnostic n'est rendu obligatoire par la loi, mais un état parasitaire reste le seul moyen de documenter sérieusement ce risque avant la transaction.

L'arrêté du 15 septembre 2021 classe l'intégralité du territoire communal, sans secteur épargné. Il s'appuie sur deux constats techniques concordants, l'un établi par la société Juris Diagnostics Immobilier le 13 novembre 2019, l'autre par l'entreprise Gibert le 6 octobre 2020, qui confirment tous deux la présence de mérule à plusieurs endroits de la commune. C'est le conseil municipal de Saint-Julien-en-Vercors qui a lui-même demandé, par délibération du 3 mars 2021, l'inclusion de l'intégralité de son territoire dans une zone de présence de ce risque.

Transcription de l'arrêté n°26-2021-09-15-00004 du 15 septembre 2021

Préfète de la Drôme, Direction départementale des territoires, Service Logement Ville et Rénovation Urbaine, Pôle qualité de la construction. Arrêté portant sur la présence d'un risque de mérule sur la commune de Saint-Julien-en-Vercors.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 126-5, L. 131-3 et L. 271-4 à L. 271-6, délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Vercors du 3 mars 2021, dossier de diagnostic technique établi par la société Juris Diagnostics Immobilier le 13 novembre 2019, dossier de diagnostic mérule réalisé par l'entreprise Gibert le 6 octobre 2020, décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme) et les considérants sur la présence confirmée de mérule dans plusieurs endroits de la commune et sur la nature de ce champignon lignivore, capable de se développer en excès d'humidité et de s'étendre dans des bâtiments contigus, la préfète de la Drôme arrête :

Article 1. L'ensemble du territoire de la commune de Saint-Julien-en-Vercors est classé zone de présence d'un risque de mérule.

Article 2. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans l'une des zones délimitées à l'article 1, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule. Ce dispositif d'information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Article 3. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. À cet effet, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 4. Madame la directrice départementale des territoires de la Drôme et Monsieur le maire de la commune de Saint-Julien-en-Vercors sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 15 septembre 2021. La Préfète, Élodie Degiovanni.