Arrêté préfectoral mérule Finistère (29) du 30 janvier 2024

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 22 communes listées ci-dessus, la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti impose de fournir à l'acquéreur une information sur la présence d'un risque de mérule, annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. Contrairement aux termites, aucun diagnostic n'est légalement obligatoire pour cette information : elle repose sur la connaissance qu'a le vendeur du risque, la classification de la commune suffisant à déclencher l'obligation d'en informer l'acquéreur.

Le classement porte sur l'intégralité du territoire de chacune des 22 communes, sans distinction de quartier ni de zone infestée à l'intérieur de la commune. L'arrêté du 30 janvier 2024 abroge et remplace le précédent arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les mérules, le n°2020197-0001 du 15 juillet 2020 : la liste des communes concernées a donc été revue à cette occasion, sur la base des foyers de mérule recensés et des délibérations rendues par chaque conseil municipal entre septembre et décembre 2023.

Transcription de l'arrêté du 30 janvier 2024

Préfet du Finistère, Direction départementale des territoires et de la mer. Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département du Finistère.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.126-5, L.126-25 et L.131-3 §2, loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, arrêté préfectoral n°2020197-0001 du 15 juillet 2020 relatif à la lutte contre les mérules et autres xylophages, cas de foyers de mérule identifiés dans les 22 communes concernées, consultations engagées auprès de ces communes et délibérations de leurs conseils municipaux rendues entre septembre et décembre 2023), le préfet du Finistère arrête :

Article 1. Les zones de présence d'un risque de mérule sont définies sur l'ensemble du territoire des communes inscrites dans le tableau ci-dessous.

La liste des 22 communes classées figure dans le tableau ci-dessus.

Article 2. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l'article L.126-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 3. Il est rappelé que, en application du L.126-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire et dans les copropriétés au syndicat des copropriétaires pour les parties communes.

Article 4. Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les mairies des communes concernées du département du Finistère et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département.

Article 5. L'arrêté préfectoral n°2020197-0001 du 15 juillet 2020 relatif à la lutte contre les mérules et autres xylophages est abrogé.

Article 6. Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliation sera adressée pour information à la chambre départementale des notaires.

Le préfet, signé, Alain Espinasse.