Arrêté préfectoral mérule Orne (61) du 14 septembre 2025

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les zones délimitées par cet arrêté, la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti impose d'informer l'acquéreur de la présence d'un risque de mérule. Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Aucun diagnostic n'est rendu obligatoire par la loi, mais un état parasitaire reste le seul moyen de sécuriser la transaction dans ces secteurs.

Trois communes sont concernées en totalité (Flers, Gacé, La Ferté-Macé) et quatre le sont sur une partie de leur territoire seulement : des adresses précises à Bagnoles de l'Orne Normandie, des parcelles à Mortagne-au-Perche et à Vimoutiers, et la rue des Acacias à Saint-Denis-sur-Sarthon. L'arrêté du 14 septembre 2025 abroge et remplace le précédent (n°2330-2024-035) : c'est un zonage vivant, mis à jour au fil des signalements en mairie.

Transcription de l'arrêté n°2330-2025-022 du 14 septembre 2025

Préfet de l'Orne, Direction départementale des territoires, Service Habitat Construction. Arrêté relatif à la délimitation du risque de présence de mérule dans le département de l'Orne.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 126-25, L. 131-3 et L. 271-4, loi ALUR du 24 mars 2014, signalements de cas de mérule reçus par les sept communes et délibérations de leurs conseils municipaux de 2022 à 2025) et les considérants sur la nocivité du champignon, détaillés dans le document original, le préfet de l'Orne arrête :

Article 1er. La zone exposée au risque de présence de mérule ou susceptible de l'être est définie comme suit :

• Bagnoles de l'Orne Normandie : les adresses listées en annexe 1 dont le périmètre est indiqué dans le plan en annexe 2 ;
• Flers : l'ensemble du territoire de la commune ;
• Gacé : l'ensemble du territoire de la commune ;
• La Ferté-Macé : l'ensemble du territoire de la commune ;
• Mortagne-au-Perche : les parcelles listées en annexe 3 dont le périmètre est indiqué dans le plan en annexe 4 ;
• Saint-Denis-sur-Sarthon : la totalité de la rue des Acacias (plan en annexe 5) ;
• Vimoutiers : les parcelles cadastrales AO 458, AO 459, AO 171, AO 172, AO 173, AO 174, AO 176, AO 177 et AO 178, soit du 44 au 58 rue d'Argentan (plan en annexe 6).

Article 2. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone mentionnée à l'article 1, le cédant doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule. Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Article 3. En cas de traitement contre la mérule d'un bâtiment situé dans la zone citée à l'article 1, la personne à l'origine de cette opération en fait la déclaration en mairie. Une attestation de traitement établie par un expert doit être jointe à cette déclaration, sauf en cas de démolition totale de l'immeuble.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et notifié à la mairie de la commune concernée. Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie pendant un mois au minimum à compter de sa réception.

Article 5. L'arrêté pourra être consulté dans la mairie concernée et à la préfecture de l'Orne. Une copie du présent arrêté sera adressée au conseil supérieur du notariat, au conseil régional des notaires, à la chambre départementale des notaires, au conseil national des agents immobiliers, au conseil régional des agents immobiliers et au conseil départemental des agents immobiliers.

Article 6. L'arrêté n°2330-2024-035 relatif à la délimitation du risque de présence de mérule dans le département de l'Orne est abrogé.

Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 14 septembre 2025. Le Préfet, Hervé Tourmente.

Les annexes (listes d'adresses, de parcelles et plans) sont consultables sur demande auprès de la Direction départementale des territoires de l'Orne. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Caen dans un délai de deux mois après sa publication.

Nota : le recensement national Cerema ne liste pour l'Orne que les trois communes classées en totalité ; les quatre communes partiellement classées ci-dessus ont été ajoutées à nos données par lecture directe de l'arrêté.