Arrêtés préfectoraux mérule Puy-de-Dôme (63) : Clermont-Ferrand, La Bourboule et 5 autres communes

Ce que changent ces arrêtés pour votre vente

Dans chacune des sept communes classées, à savoir Clermont-Ferrand, La Bourboule, Mont-Dore, Bagnols, Celles-sur-Durolle, La Tour-d'Auvergne et Saint-Pierre-la-Bourlhonne, l'arrêté classe l'intégralité du territoire communal en zone à risque de mérule. Pour vendre tout ou partie d'un immeuble bâti dans l'une de ces communes, le vendeur doit fournir à l'acquéreur une information sur la présence de ce risque, annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Aucun diagnostic n'est imposé par la loi, mais un état parasitaire reste le moyen le plus sûr de documenter cette information.

Ces sept arrêtés ont été pris entre 2018 et 2025, au fil des foyers de mérule signalés en mairie. Celui du Mont-Dore, pris le 8 février 2021, abroge et remplace un premier arrêté du 9 mai 2018 (n°18-00460) sur la même commune. Le plus récent, celui de Saint-Pierre-la-Bourlhonne (17 mars 2025), s'appuie sur des articles renumérotés du code de la construction et de l'habitation (L.126-5, L.271-4 à L.271-6), alors que les arrêtés antérieurs visaient encore les articles L.133-7 à L.133-9 : le cadre juridique a été recodifié entre-temps.

Transcription de l'arrêté n°18-01266 du 23 juillet 2018 (La Bourboule)

Préfet du Puy-de-Dôme. Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de La Bourboule.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.133-7 à L.133-9, les cas de foyers de mérule identifiés sur la commune, les courriers du 6 décembre 2017 et du 11 mai 2018 sollicitant l'avis du conseil municipal) et le constat que cet avis est réputé favorable, le préfet du Puy-de-Dôme arrête :

Article 1er. L'ensemble du territoire de la commune de La Bourboule est classé zone de présence d'un risque de mérule.

Article 2. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée à l'article 1, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l'article L.133-9 du code de la construction et de l'habitation. Il est rappelé que, en application de l'article L.133-7 du code de la construction et de l'habitation, dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire.

Article 3. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 4. La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la Bourboule et le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2018. Le Préfet, Jacques Billant.

Nota : les visas de l'arrêté citent un courrier du 11 mai 2018 sollicitant l'avis du conseil municipal ; l'arrêté lui-même est signé et daté du 23 juillet 2018, date retenue ici.

Transcription de l'arrêté n°20-00529 du 21 avril 2020 (Clermont-Ferrand)

Préfète du Puy-de-Dôme. Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de Clermont-Ferrand.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.133-7 à L.133-9 relatifs à la lutte contre la mérule et L.271-4 relatif au dossier de diagnostic technique, les cas de foyers de mérule identifiés sur la commune, l'avis du conseil municipal de Clermont-Ferrand du 24 février 2020), la préfète du Puy-de-Dôme arrête :

Article 1er. L'ensemble du territoire de la commune de Clermont-Ferrand est classé zone de présence d'un risque de mérule.

Article 2. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée à l'article 1, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l'article L.133-9 du code de la construction et de l'habitation. Il est rappelé que, en application de l'article L.133-7 du code de la construction et de l'habitation, dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire.

Article 3. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois après sa publication.

Article 4. La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 avril 2020. La Préfète, Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc.

Transcription de l'arrêté n°2021-0240 du 8 février 2021 (Mont-Dore)

Préfet du Puy-de-Dôme. Arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans la commune du Mont-Dore.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.133-7 à L.133-9 et L.271-4, l'arrêté n°18-00460 du 9 mai 2018, les cas de foyers de mérule identifiés sur la commune, l'avis favorable du conseil municipal du Mont-Dore du 28 janvier 2021), le préfet du Puy-de-Dôme arrête :

Article 1er. L'ensemble du territoire de la commune du Mont-Dore est classé zone de présence d'un risque de mérule.

Article 2. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée à l'article 1, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l'article L.133-9 du code de la construction et de l'habitation. Il est rappelé que, en application de l'article L.133-7 du code de la construction et de l'habitation, dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire.

Article 3. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois après sa publication.

Article 4. Le présent arrêté abroge l'arrêté n°18-00460 du 9 mai 2018.

Article 5. La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire du Mont-Dore et le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 février 2021. Le Préfet, Philippe Chopin.

Transcription de l'arrêté n°2021-0574 du 29 mars 2021 (Bagnols)

Préfet du Puy-de-Dôme. Arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de Bagnols.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.133-7 à L.133-9, les cas de foyers de mérule identifiés sur la commune, l'avis favorable du conseil municipal de Bagnols du 8 mars 2021), le préfet du Puy-de-Dôme arrête :

Article 1er. L'ensemble du territoire de la commune de Bagnols est classé zone de présence d'un risque de mérule.

Article 2. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée à l'article 1, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l'article L.133-9 du code de la construction et de l'habitation. Il est rappelé que, en application de l'article L.133-7 du code de la construction et de l'habitation, dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire.

Article 3. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois après sa publication.

Article 4. La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Bagnols et le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 mars 2021. Le Préfet, Philippe Chopin.

Transcription de l'arrêté n°2021-0575 du 29 mars 2021 (Celles-sur-Durolle)

Préfet du Puy-de-Dôme. Arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de Celles-sur-Durolle.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.133-7 à L.133-9, les cas de foyers de mérule identifiés sur la commune, l'avis favorable du conseil municipal de Celles-sur-Durolle du 5 mars 2021), le préfet du Puy-de-Dôme arrête :

Article 1er. L'ensemble du territoire de la commune de Celles-sur-Durolle est classé zone de présence d'un risque de mérule.

Article 2. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée à l'article 1, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l'article L.133-9 du code de la construction et de l'habitation. Il est rappelé que, en application de l'article L.133-7 du code de la construction et de l'habitation, dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire.

Article 3. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois après sa publication.

Article 4. La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Celles-sur-Durolle et le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 mars 2021. Le Préfet, Philippe Chopin.

Transcription de l'arrêté n°2021-0640 du 9 avril 2021 (La Tour-d'Auvergne)

Préfet du Puy-de-Dôme. Arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de La Tour-d'Auvergne.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.133-7 à L.133-9 et L.271-4, les cas de foyers de mérule identifiés sur la commune, l'avis favorable du conseil municipal de La Tour-d'Auvergne du 27 mars 2021), le préfet du Puy-de-Dôme arrête :

Article 1er. L'ensemble du territoire de la commune de La Tour-d'Auvergne est classé zone de présence d'un risque de mérule.

Article 2. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée à l'article 1, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l'article L.133-9 du code de la construction et de l'habitation. Il est rappelé que, en application de l'article L.133-7 du code de la construction et de l'habitation, dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire.

Article 3. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois après sa publication.

Article 4. La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de La Tour-d'Auvergne et le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 avril 2021. Le Préfet, Philippe Chopin.

Transcription de l'arrêté n°2025-0444 du 17 mars 2025 (Saint-Pierre-la-Bourlhonne)

Préfet du Puy-de-Dôme. Arrêté délimitant une zone de présence d'un risque de mérule sur la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2e alinéa, L.271-4 à L.271-6 et L.183-18, le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme, les cas de foyers de mérule identifiés sur la commune, la consultation engagée auprès de la commune et l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 31 janvier 2025) et les considérants (la présence de mérule confirmée sur la commune, la mérule comme champignon lignivore s'attaquant au bois des habitations humides et mal aérées, le risque pour la santé et la sécurité des occupants, la nécessité d'éviter la propagation des zones contaminées), le préfet du Puy-de-Dôme arrête :

Article 1er. Sur proposition du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne, l'ensemble du territoire de la commune est classé en zone de présence d'un risque de mérule.

Article 2. En application des articles L.126-25 et L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne, une information sur la présence d'un risque de mérule doit être comprise dans le dossier de diagnostic technique.

Article 3. En application de l'article L.126-5 du même code, il est rappelé que, dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et, dans les copropriétés, au syndicat de copropriétaires pour les parties communes.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans la mairie de la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 5. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois après sa publication.

Article 6. Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le maire de Saint-Pierre-la-Bourlhonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars 2025. Le préfet, Joël Mathurin.