Arrêté préfectoral termites Alpes-Maritimes (06) du 10 mars 2017

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 42 communes listées ci-dessus, classées en totalité, un état du bâtiment relatif à la présence de termites de moins de six mois doit être annexé à tout acte authentique de vente ou d'achat d'un immeuble bâti. À défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée si le vice caché est constitué par la présence de termites.

La commune de Berre-les-Alpes est concernée sur une partie seulement de son territoire : son centre village, à savoir la descente du Faïssas, la rue des Faïssas et la rue du Portalet, à la demande de son conseil municipal du 24 mars 2016. Cet arrêté du 10 mars 2017 annule et remplace le précédent, l'arrêté n°2016-751 du 26 septembre 2016 : la zone de surveillance s'étend au fil des communes qui demandent leur intégration.

Transcription de l'arrêté n°2017-319 du 10 mars 2017

Préfet des Alpes-Maritimes, Direction départementale des territoires et de la mer, Service Ville et Urbanisme Durables. Arrêté préfectoral instituant une zone de surveillance et de lutte contre les termites dans le département des Alpes-Maritimes.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006, décret n°2014-1427 du 28 novembre 2014, arrêté du 29 mars 2007 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, arrêté du 27 juin 2006 modifié par les arrêtés du 16 février 2010 et du 28 novembre 2014, code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.133-1 à L.133-6, R.133-1 à R.133-8 et R.271-5, code pénal notamment les articles 121-2, 131-13, 131-41 et 132-11, circulaire UHC/QC/1/5 n°2001-21 du 23 mars 2001, arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes n°2016-751 du 26 septembre 2016) et les considérants relatifs à la contamination d'une partie des communes du département et à la nécessité d'éviter la propagation des zones infestées, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, le préfet des Alpes-Maritimes arrête :

Article 1er. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2016-751 du 26 septembre 2016.

Article 2. Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur les communes contaminées (infestées ou sur le territoire desquelles des cas de présence de termites ont été recensés) qui ont demandé l'intégration dans cette zone. La liste des 42 communes classées en totalité figure dans le tableau ci-dessus. Est aussi concernée par cette zone, sur une partie de son territoire, la commune de Berre-les-Alpes, qui demande par décision de son conseil municipal du 24 mars 2016, l'inscription de son centre village en zone infestée ou susceptible de l'être à court terme, et plus particulièrement la descente du Faïssas, la rue des Faïssas et la rue du Portalet. La carte représentant le périmètre de surveillance et de lutte sur le territoire des Alpes-Maritimes est jointe en annexe.

Article 3. Dans les zones délimitées par le présent arrêté, un état du bâtiment relatif à la présence de termites de moins de six mois est annexé à tout acte authentique de vente ou d'achat d'un immeuble bâti. Cet état du bâtiment est établi conformément au modèle défini par l'arrêté ministériel du 7 mars 2012.

Article 4. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 5. Aucune cause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites si l'état mentionné à l'article 3 du présent arrêté n'est pas annexé aux actes susmentionnés.

Article 6. Sur tout le territoire des Alpes-Maritimes, dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration à la mairie du lieu où se situe le bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et dans les copropriétés, au syndicat de copropriétaires pour les parties communes (articles L.133-2 à L.133-4 du code de la construction et de l'habitation). La non-observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de troisième classe.

Article 7. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones énumérées à l'article 2 du présent arrêté, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. Le fait de ne pas avoir exécuté l'incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe.

Article 8. Les communes qui auraient pris un arrêté municipal antérieur à la loi susvisée et à ses textes d'application devront le mettre en concordance avec l'ensemble de ces dispositions ainsi qu'avec celles du présent arrêté.

Article 9. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes des Alpes-Maritimes visées par l'article 2, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant trois mois dans les mairies concernées. La mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans le département. L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées et à la préfecture. Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera transmise au conseil supérieur du notariat, au président de la chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes, aux bâtonniers de l'ordre des avocats des barreaux constitués près les tribunaux de grande instance de Nice et de Grasse, et aux maires des communes du département des Alpes-Maritimes visées à l'article 2, pour affichage pendant trois mois. Il prendra effet à compter du premier jour de son affichage.

Nice, le 10 mars 2017. Le préfet des Alpes-Maritimes, par délégation le Secrétaire Général, Frédéric Mac Kain.