Arrêté préfectoral termites Ariège (09) du 25 août 2003

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Moulin-Neuf est, à ce jour, la seule commune de l'Ariège classée en zone contaminée par les termites. Pour vendre tout ou partie d'un immeuble bâti ou non bâti sur son territoire, un état parasitaire de moins de trois mois doit être annexé à l'acte authentique constatant la vente, faute de quoi le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après coup.

L'arrêté fait suite à une délibération du conseil municipal de Moulin-Neuf du 27 juin 2003, la commune ayant elle-même sollicité ce classement pour prévenir la propagation des termites et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives.

Transcription de l'arrêté du 25 août 2003

Préfecture de l'Ariège, direction départementale de l'Équipement (service aménagement et équipement des collectivités). Arrêté préfectoral portant délimitation de zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites sur la commune de Moulin Neuf.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, notamment son article 3, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle d'état parasitaire, délibération du conseil municipal de la commune de Moulin Neuf en date du 27 juin 2003), considérant la nécessité d'éviter la propagation des termites et l'extension des zones infestées, par des actions préventives et curatives, sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le préfet arrête :

Article 1er. L'ensemble du territoire de la commune de Moulin Neuf est classé zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Article 2. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti ou non bâti, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bien à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes.

Article 5. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et les matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à la mairie de Moulin Neuf. Mention de l'arrêté et des modalités de consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les effets juridiques ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité. Une copie de l'arrêté sera adressée à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal de grande instance de Foix ainsi qu'au Conseil supérieur du notariat. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Pamiers, Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement, Monsieur le maire de la commune de Moulin Neuf, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 25 août 2003. Le Préfet, Pierre Soubelet.