Les 433 communes classées
Source : recensement national Cerema / ministère chargé de l'environnement, extrait le 07/08/2026, complété par la lecture des arrêtés. Seule la consultation de l'arrêté en préfecture fait foi.
Transcription automatique. Le texte ci-dessous est une retranscription des arrêtés originaux, proposée pour en faciliter la lecture et la recherche. Malgré notre relecture, seuls les documents originaux font foi.
Ce que change cet arrêté pour votre vente
Dans les 433 communes listées ci-dessus, c'est à dire sur l'ensemble du département, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.
L'arrêté classe la totalité du territoire audois dès sa signature, sans liste de communes en annexe : il ne mentionne aucun texte préfectoral antérieur qu'il modifierait ou abrogerait. Il s'appuie sur les délibérations des conseils municipaux du département et sur la nécessité, jugée générale, d'éviter la propagation des termites par des actions préventives et curatives.
Transcription de l'arrêté n°2001-0292 du 23 janvier 2001
Préfecture de l'Aude. Arrêté préfectoral n°2001-0292 portant délimitation de zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites.
Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, notamment son article 3 ; décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ; arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble ; délibérations des conseils municipaux des communes du département) et le considérant (nécessité d'éviter la propagation des termites et l'extension des zones infestées, par des actions préventives et curatives), sur proposition du secrétaire général de la préfecture, le préfet de l'Aude, chevalier de la Légion d'honneur, arrête :
Article 1er. La totalité du territoire du département de l'Aude doit être considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et affiché en mairie.
Fait à Carcassonne, le 23 janvier 2001. Pour le préfet, par délégation, le secrétaire général de la préfecture, H. Jean.
Le document original
Arrêté préfectoral termites du 23/01/2001 433 communes
Chargement du document…
Actes administratifs librement reproductibles, présentés avec citation de leur source. Les arrêtés préfectoraux évoluent : seule la consultation en préfecture fait foi.
Un doute sur les diagnostics à prévoir pour votre vente ?
Tout savoir sur le diagnostic termites