Arrêté préfectoral termites Aveyron (12) du 13 juin 2003

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 285 communes listées ci-dessus, c'est à dire sur l'ensemble du département, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites de moins de trois mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté classe la totalité du territoire aveyronnais dès sa signature, sans liste de communes en annexe : c'est le texte lui-même, à son article 1er, qui vaut classement général. Il laisse aux maires la possibilité de délimiter, dans leur commune, des zones plus restreintes pouvant faire l'objet d'un périmètre de lutte organisée.

Transcription de l'arrêté n°2003-164-12 du 13 juin 2003

Préfecture de l'Aveyron. Arrêté portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être sur l'ensemble du département de l'Aveyron.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire, résultats de la consultation engagée auprès des communes du département le 30 avril 2002) et les considérants (ravages provoqués par les termites sur le territoire des communes de l'Aveyron, nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées, nécessité de protéger les acquéreurs d'immeubles), le préfet de l'Aveyron arrête :

Article 1er. L'ensemble du territoire du département de l'Aveyron est considéré zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être.

Article 2. Pour permettre la mise en œuvre des dispositions de l'article L.133-1 du code de la construction et de l'habitation, les maires pourront, dans leur commune, déterminer une ou des zones plus restreintes de contamination, qui pourront faire l'objet d'un périmètre de lutte organisée.

Article 3. Pour tout occupant ou propriétaire, la déclaration de présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti est obligatoire et doit être adressée au maire de la commune concernée, dès la connaissance de cette présence.

Article 4. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration à la mairie.

Article 5. En cas de vente d'un immeuble bâti, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 6. La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er septembre 2003.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, les maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au directeur départemental de l'Équipement, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la chambre départementale des notaires, au bâtonnier de l'ordre des avocats et au conseil supérieur du notariat. En outre ce même arrêté sera affiché pendant 3 mois dans les mairies, mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 13 juin 2003. Le Préfet, Pierre Bayle.