Arrêté préfectoral termites Bouches-du-Rhône (13) du 1er septembre 2001

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Sur l'ensemble des 119 communes du département, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état parasitaire de moins de trois mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

Cet arrêté ne modifie aucun texte antérieur : c'est le premier arrêté classant le département tout entier, pris peu après l'entrée en vigueur de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 et de son décret d'application. Aucune commune n'est exclue du classement, l'ensemble du territoire départemental étant considéré comme contaminé ou susceptible de l'être à court terme.

Transcription de l'arrêté du 1er septembre 2001

Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. Arrêté instituant sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône une zone de surveillance et de lutte contre les termites.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000, code pénal notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11, résultats de la consultation engagée auprès des communes des Bouches-du-Rhône le 14 mai 2001, rapport du directeur départemental de l'équipement) et les considérants sur la nécessité d'éviter la propagation des zones infestées, détaillés dans le document original, le préfet des Bouches-du-Rhône arrête :

Article 1er. Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône.

Article 2. En cas de vente d'un immeuble bâti, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 3. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge adressée au maire de la commune de situation de l'immeuble. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe aux propriétaires. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes dans les copropriétés. Elle est datée, signée par le déclarant et identifie l'immeuble. La non-observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe.

Article 4. En cas de démolition totale ou partielle, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble. Le fait de ne pas avoir exécuté l'incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe.

Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement, les maires des communes des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant trois mois dans les mairies. Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux insérant des annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône, dont la liste est fixée par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2000.

Article 6. Une copie du présent arrêté sera transmise : au président du Conseil supérieur du notariat, au président de la chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône, aux bâtonniers de l'Ordre des avocats des Barreaux constitués près les tribunaux de grande instance de Marseille, d'Aix-en-Provence et de Tarascon, aux maires des communes du département des Bouches-du-Rhône, pour affichage pendant trois mois.

Article 7. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2001.

Fait à Marseille, le (date manuscrite illisible sur le document original). Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Yvon Ollivier.