Arrêté préfectoral termites Cantal (15) du 13 mai 2022

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 50 communes listées ci-dessus, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre à l'acte authentique un état relatif à la présence de termites de moins de six mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté du 13 mai 2022 est le premier arrêté termites pris sur ce territoire : il classe en zone contaminée ou susceptible de l'être l'intégralité des communes membres de la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, sans exception géographique à l'intérieur de ce périmètre. La préfecture s'appuyait sur les arrêtés déjà pris dans l'Aveyron, le Lot et la Corrèze, départements voisins également concernés par les termites. La consultation des conseils municipaux, engagée en février 2022, a donné des avis partagés (favorables, défavorables ou d'abstention selon les communes), mais l'arrêté retient l'ensemble du périmètre intercommunal, les communes n'ayant pas délibéré étant réputées favorables.

Transcription de l'arrêté n°2022-642 du 13 mai 2022

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2006-591 du 23 mai 2006, circulaire du 23 mars 2001) et les considérants sur la propagation des termites dans le sud-ouest et sur les déclarations de présence déjà recensées sur plusieurs communes du département, le préfet du Cantal arrête :

Article 1er. Une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme est délimitée sur la totalité des communes membres de la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne.

Article 2. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et, dans les copropriétés, au syndicat des copropriétaires pour les parties communes.

Article 3. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans les zones mentionnées à l'article 1, un état du bâtiment relatif à la présence de termites de moins de six mois est annexé à tout acte authentique. Cet état est établi dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 5. Tout bâtiment neuf, ou toute extension neuve, construit dans les zones définies à l'article 1 doit être protégé contre l'action des termites par la mise en œuvre d'une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou d'un dispositif de construction dont l'état est contrôlable (article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation), ainsi que par la protection des structures bois (article R. 131-1 du même code).

Article 6. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones énumérées à l'article 1, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui procède à ces opérations en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé.

Article 7. Les communes qui auraient pris un arrêté municipal antérieur à la loi susvisée et à ses textes d'application devront le mettre en concordance avec l'ensemble de ces dispositions ainsi qu'avec celles du présent arrêté.

Article 8. Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les mairies des communes concernées. Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué. Le présent arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra être consulté dans les mairies concernées ainsi qu'à la préfecture.

Article 9. Le constat des infractions aux obligations de déclaration de la présence de termites, d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés donnera lieu à l'application de sanctions pénales (contraventions de 3e, 4e et 5e classe selon la nature de l'infraction), conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10. Outre les recours gracieux exercés dans le même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le 13 mai 2022. Le Préfet, Serge Castel.